mercredi 3 février 2016

La revendication: une procédure efficace, mais technique, pour limiter son risque

A l'occasion d'un récent arrêt de la Cour de Cassation, penchons nous sur une action, efficace mais formaliste, que possède le créancier dans le cadre des Procédures Collectives: la revendication de matériel.

Efficace car elle permet au créancier de récupérer du matériel, de la marchandise non payée par son débiteur, et en conséquence de réduire son risque d'impayé final.

Rappelons ici que 90 % des Procédures Collective se finissent par une Liquidation Judiciaire et donc quasiment systématiquement par une perte sèche pour les créanciers chirographaires.

Formaliste, car oui, ce n'est pas une action facile à mettre en oeuvre: elle connaît de nombreuses chausse-trappes (chaussetrappes pour le clin d'oeil d'actualité...) que ce soit en amont ou lors de sa mise en oeuvre.

Clause contractuelle correctement rédigée, organisation idoine mise en place, réactivité à l'ouverture de la Procédure Collective, distinction avec l'action en continuation (ou non) des contrats en cours, tels sont quelques uns des passages obligés d'une revendication de matériel réussie.

C'est ce que vient nous rappeler la décision de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 12 Janvier 2016 dont l'intégralité est disponible ici.

En l'espèce, l'administrateur avait acquiescé à la continuation des contrats, mais pas expressément à la revendication des véhicules concernés.

Le créancier avait manifestement déduit à tort de la continuation du contrat, l'acceptation de principe de la revendication (et donc de restitution) à la fin du contrat.

La Cour de cassation vient à juste titre rappeler que, depuis 2009, le point de départ de l'action en revendication n'est pas la fin éventuelle du contrat, mais bien le jugement d'ouverture de la Procédure Collective.

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