tag:blogger.com,1999:blog-306925774304192966.post242720437850866430..comments2013-03-25T07:37:01.904-07:00Comments on Les infos du contentieux: De la compensation de créances en matière de Procédures CollectivesHarryhausenhttp://www.blogger.com/profile/11864995343743094336noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-306925774304192966.post-42647231295494536812013-02-17T08:20:34.773-08:002013-02-17T08:20:34.773-08:00Exactement; Néanmoins, ne pas rompre la relation a...Exactement; Néanmoins, ne pas rompre la relation arrivé à un certain stade d'impayés apparaît tout aussi difficile pour un fournisseur face à un client en difficulté; en allant plus loin dans le raisonnement, ce fournisseur n'aurait-il pas encouru une sanction pour soutien abusif s'il avait continué à travaillé avec son distributeur ? La limite est toujours difficile à apprécier, d'autant que nous ne connaissons pas les faits et arguments échangés par les parties en premier ressort et appel.Harryhausenhttps://www.blogger.com/profile/11864995343743094336noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-306925774304192966.post-64126867986146923972013-02-16T14:02:41.964-08:002013-02-16T14:02:41.964-08:00Très fine comme argumentation de la juridiction de...Très fine comme argumentation de la juridiction de cassation. Je suis plutôt content de découvrir cette nuance.<br />zouatcham cameroun visionhttps://www.blogger.com/profile/10449846849737887304noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-306925774304192966.post-45578738912801227242013-02-16T13:59:08.976-08:002013-02-16T13:59:08.976-08:00Très intéressant comme arrêt: je suppose que la re...Très intéressant comme arrêt: je suppose que la relation commerciale établie a été rompue avant l'ouverture du redressement judiciaire, si le créancier avait "attendu" l'ouverture du redressement judiciaire, soit le mandataire aurait continué le contrat (auquel cas seules les créances antérieures à cette décision n'auraient pas été payées) ou alors le mandataire aurait pris la décision de rompre le contrat. Dans les deux cas, la solution paraît moins coûteuse que la condamnation prononcée en vertu des deux fondements. <br />En somme, rompre un contrat lorsque l'on suspecte que notre partenaire va être frappé d'une procédure collective peut entraîner les effets inverses de ceux initialement désirés, à savoir limiter les pertes liées à une inexécution contractuelle. Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/05682656228678931129noreply@blogger.com