mercredi 20 février 2013

Les liquidateurs sont des créanciers comme les autres

Telle est la conclusion un peu provocante qu'on pourrait tirer d'un récent arrêt de la Cour de Cassation (Commerciale, 22/01/2013), même si en l'espèce ils n'étaient pas créanciers mais représentaient une société liquidée.

Dans le cadre d'une contestation, il n'est pas rare de devoir justifier de la signature apposée sur une déclaration de créance et par là même du pouvoir de la personne signataire à effectuer un tel acte.

Cela m'est arrivé personnellement assez souvent et récemment encore, dans le cadre d'une déclaration faite dans le cadre d'un poste que j'avais entretemps quitté pour embrasser l'activité de formateur.

La base de la problématique a une origine simple:

La déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, cet acte étant assimilé à une demande en Justice.

Si vous êtes créancier personne physique et que vous faîtes votre déclaration vous-même, pas de gros souci (hormis de devoir justifier de la conformité de votre signature, ce qui n'est pas si exceptionnel que cela).

Si vous êtes créancier personne morale et qu'un membre de cet entité régularise la déclaration, il faudra qu'il justifie de la délégation de pouvoir (ou de la chaîne de délégation) dont il bénéficie émanant du dirigeant de la structure.

Enfin, si vous décidez de confier cet acte à un mandataire, il devra justifier d'un mandat ad litem, communément appelé pouvoir spécial. L'exception étant pour la profession d'avocat, qui n'a pas à justifier d'un tel document.

Le cas examiné par la Cour de Cassation est le suivant:

La SCP X-Y (X etY étant les 2 mandataires ayant constitué la société) est en charge de la liquidation Judiciaire de la société G.

Précision qui va avoir son importance: dans son jugement, le Tribunal a désigné la SCP X-Y, prise en la personne de X.

Or, un débiteur de la société G va lui-même faire l'objet d'une procédure collective.

La déclaration de créance est alors effectuée par...Y.

La Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation, vont constater que Y n'avait pas en l'état pouvoir de déclarer la créance.

En l'espèce, seul pouvait déclarer la créance Me X, désigné par le jugement de liquidation judiciaire

Au delà de l'énoncé de l'arrêt, on peut également penser que le gérant de la SCP, es-qualité avait ce pouvoir (encore faut-il le préciser dans la déclaration) ou tout autre membre de la structure en justifiant d'une délégation de pouvoir.

Il est rassurant de constater que la Loi est la même pour tous, même dans ces aspects les plus stricts et formalistes...