mardi 14 novembre 2017

Votre Organisme de Formation Juridique et Financière inscrite au DATADOCK

Dans le cadre du Process Qualité instauré par la Loi du 5 mars 2014 et précisé par les indicateurs qualités visés dans le décret du 30 juin 2015 , je viens d'être référencé au DATADOCK il y a quelques jours.

Ce référencement permets d'assurer que l'organisme de formation répond aux exigences de qualité en matière de formation.

Le dispositif, entré en vigueur en 2017, garantit à l'acheteur de l'action, et aux éventuels organismes financeurs, le respect de 3 critères:

- améliorer la lisibilité de l’offre de formation,
- inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires.
- accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.
Ce référencement est donc un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires de formation.

lundi 13 novembre 2017

Nouveautés Formations 2017/2018

Ces derniers mois ont été riches en développement de nouvelles thématiques dans le cadre de mon activité de formateur.

De plus en plus sollicité sur des thématiques périphériques au coeur de mon activité (Crédit management, prévention et recouvrement de créances), j'ai donc développé de nouvelles formations à la demande de mes clients et de mes partenaires.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de ces nouvelles interventions réalisées sur les derniers mois.



Bien évidemment, mes formations traditionnelles orientées sur les impayés (les éviter et les traiter) restent d'actualités, avec pour nouveautés des programmes spécifiques à l'attention des agences immobilières et syndics de copropriétés.

N'hésitez pas à me contacter via le bouton se trouvant dans la colonne de droite pour échanger sur les besoins de formations de votre entreprise et de vos équipes.

lundi 4 septembre 2017

Procédure d'Appel: ce qui a changé au 1er septembre 2017

Six décrets, pris en mai dernier, sont venus modifier substantiellement différents domaines de ce qu'on appelle largement la Procédure Civile: Disparition de l'homologation judiciaire dans le cadre du surendettement (janvier 2018), rectification des actes d'état civil (novembre 2017) , action de groupe...

Mais la réforme principale est celle de l'Appel, qui plus est entrée en vigueur au 1er septembre 2017.

Les principales lignes de force de la réforme sont les suivantes:

- La disparition du contredit, qui avait pour but de contester les décisions statuant sur la compétence; désormais ces contestations se feront via l'Appel
- L'appel devra désormais être "motivé" et disparaît quasiment de ce fait la pratique de l'appel général; concrètement, la partie appelante devra désormais indiquer quels chefs du jugement elle entend contester dans sa déclaration d'appel.
- De même, l'ensemble des prétention des Parties devra apparaître dès leur premier jeu de conclusions, sous peine d'irrecevabilité pouvant être soulevée d'office; bien évidemment, cette règle connaît des exceptions, notamment quant le litige qui oppose les parties connaît une évolution, que ce soit par les pièces versées au dossier ou les arguments développés
- Un calendrier précis est imposé aux Parties et notamment: l'appelant a toujours 3 mois à compter de sa déclaration pour déposer ses conclusions, tandis que l'intimé dispose désormais du même délai pour conclure en réponse.
- Enfin, un cadre plus formel qu'auparavant est imposé dans le cadre de la rédaction des conclusions; à noter que cette exigence de formalisme apparaît également via cette réforme au niveau des conclusions déposées devant le TGI (cf. article 753 CPC) et plus largement au niveau des procédures orales où les parties sont représentées par des avocats: une véritable norme des conclusions est ainsi instaurée.

dimanche 27 août 2017

Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017

A raison de deux publications par an, le taux d'intérêt légal est révisé.

Les taux d'intérêt légal, faudrait-il dire, car ils sont au nombre de 2; voici leurs taux actualisés:

- Pour les personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels, le taux est de 3.94 %
- Dans les autres cas (et notamment les professionnels), le taux est de 0.90 %

Rappelons que le Taux d'intérêt légal sert notamment à déterminer le plancher de calcul des intérêts de retard en cas d'impayés, par application de l'article L 441-6 du Code de Commerce.

lundi 10 juillet 2017

Et si les risques étaient chez vos Clients Grands Comptes ?

Tel est la question que le Crédit Manager ou le Responsable Comptabilité Clients devrait en tout cas se poser à la lecture du dernier rapport d'Euler Hermes sur les défaillances d'entreprises dans le Monde.

Il apparaît en effet une forte hausse des défaillances des grandes entreprises  (50 millions de Chiffre d'Affaires); à quadrimestre équivalent, elles ont augmenté d'un tiers entre 2016 et 2017.

Parmi les autres enseignements majeurs de la publication, un DSO moyen mondial pour 2017 à 64 Jours.

Un chiffre à mettre en relation avec cette donnée: en 2016, 25 % des entreprises mondiales ont payées près de 25 jours plus tard en moyenne (88 jours).




vendredi 23 juin 2017

Quelques exemples de nouvelles formation dispensées en 2017


Suivre un contentieux: les règles à maîtriser

Conditions générales de vente et d'achat: les comprendre, les analyser, les rédiger

Les enjeux juridiques du développement commercial

Développer un guide de bonne pratique en Credit Management

Recouvrement et relations clients

La Gouvernance d'entreprise

Programme complet disponible via le formulaire de contact disponible colonne de droite

jeudi 27 avril 2017

Où l'on reparle de la prescription (bis)

Suite à mon précédent article évoquant quelques Jurisprudences portant sur la prescription (que vous pouvez lire ou relire en cliquant ici), je vous propose une nouvelle application de cette notion, mais cette fois dans le contexte des Procédures Collectives.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 22 mars 2017, a en effet eu à juger dans une affaire où se mêlaient redressement judiciaire, compensation et prescription.

Comme on le sait, le jugement d'ouverture d'une Procédure Collective entraîne de nombreuses conséquences, tant pour l'entreprise concernée que pour ses créanciers/fournisseurs.

Parmi elles, l'interdiction de paiement des créances antérieures, principe qui connaît quelques exceptions, dont la possibilité pour le créancier antérieur, sous certaines conditions, de compenser les sommes qui lui sont dues avec celles qu'il doit.

Cette interdiction, si elle est violée, peut faire l'objet d'une contestation par tout intéressé devant le Tribunal pour que le paiement ainsi effectué soit annulé; le délai de prescription pour intenter une telle action étant de 3 ans.

La question était: la compensation effectuée tombe-t-elle sous le coup de cette disposition et donc l'action entreprise doit-elle l'être dans le délai de 3 ans ?

En l'espèce, la CPAM avait procédé à une compensation le 6 octobre 2005, entre les sommes qu'elle avait déclarées et celles qu'elle devait à une clinique mise en redressement judiciaire; à la lecture de l'arrêt on suppose que la déclaration de créances avait été contestée et de ce fait la compensation pouvait être remise en cause.

La Cour de Cassation assimile la compensation au paiement (ce qui peut se discuter car ces notions sont distinctes dans le code civil) et applique donc le délai de 3 ans à ce cas d'espèce.

Constatant que l'action a été entreprise en août 2010, elle rejette le pourvoi et confirme donc que ladite action tombe sous le coup de la prescription.