Procédure d'Appel: ce qui a changé au 1er septembre 2017

Six décrets, pris en mai dernier, sont venus modifier substantiellement différents domaines de ce qu'on appelle largement la Procédure Civile: Disparition de l'homologation judiciaire dans le cadre du surendettement (janvier 2018), rectification des actes d'état civil (novembre 2017) , action de groupe...

Mais la réforme principale est celle de l'Appel, qui plus est entrée en vigueur au 1er septembre 2017.

Les principales lignes de force de la réforme sont les suivantes:

- La disparition du contredit, qui avait pour but de contester les décisions statuant sur la compétence; désormais ces contestations se feront via l'Appel
- L'appel devra désormais être "motivé" et disparaît quasiment de ce fait la pratique de l'appel général; concrètement, la partie appelante devra désormais indiquer quels chefs du jugement elle entend contester dans sa déclaration d'appel.
- De même, l'ensemble des prétention des Parties devra apparaître dès leur premier jeu de conclusions, sous peine d'irrecevabilité pouvant être soulevée d'office; bien évidemment, cette règle connaît des exceptions, notamment quant le litige qui oppose les parties connaît une évolution, que ce soit par les pièces versées au dossier ou les arguments développés
- Un calendrier précis est imposé aux Parties et notamment: l'appelant a toujours 3 mois à compter de sa déclaration pour déposer ses conclusions, tandis que l'intimé dispose désormais du même délai pour conclure en réponse.
- Enfin, un cadre plus formel qu'auparavant est imposé dans le cadre de la rédaction des conclusions; à noter que cette exigence de formalisme apparaît également via cette réforme au niveau des conclusions déposées devant le TGI (cf. article 753 CPC) et plus largement au niveau des procédures orales où les parties sont représentées par des avocats: une véritable norme des conclusions est ainsi instaurée.

Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017

A raison de deux publications par an, le taux d'intérêt légal est révisé.

Les taux d'intérêt légal, faudrait-il dire, car ils sont au nombre de 2; voici leurs taux actualisés:

- Pour les personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels, le taux est de 3.94 %

- Dans les autres cas (et notamment les professionnels), le taux est de 0.90 %

Rappelons que le Taux d'intérêt légal sert notamment à déterminer le plancher de calcul des intérêts de retard en cas d'impayés, par application de l'article L 441-6 du Code de Commerce.

Et si les risques étaient chez vos Clients Grands Comptes ?

Tel est la question que le Crédit Manager ou le Responsable Comptabilité Clients devrait en tout cas se poser à la lecture du dernier rapport d'Euler Hermes sur les défaillances d'entreprises dans le Monde.

Il apparaît en effet une forte hausse des défaillances des grandes entreprises  (50 millions de Chiffre d'Affaires); à quadrimestre équivalent, elles ont augmenté d'un tiers entre 2016 et 2017.

Parmi les autres enseignements majeurs de la publication, un DSO moyen mondial pour 2017 à 64 Jours.

Un chiffre à mettre en relation avec cette donnée: en 2016, 25 % des entreprises mondiales ont payées près de 25 jours plus tard en moyenne (88 jours).

Quelques exemples de nouvelles formation dispensées en 2017

Suivre un contentieux: les règles à maîtriser

Conditions générales de vente et d'achat: les comprendre, les analyser, les rédiger

Les enjeux juridiques du développement commercial

Développer un guide de bonne pratique en Credit Management

Recouvrement et relations clients

La Gouvernance d'entreprise

Programme complet disponible via le formulaire de contact disponible colonne de droite

Tarifs 2017

En complément du précédent article sur les Programmes Credit Management clés en main, vous trouverez ci-joint la grille tarifaire correspondante:

Tarif par Participant: 600 euros HT

Offre pour des stagiaires d'une même entreprise ou d'un même groupe:
1 Participant:    600 euros HT
2 Participants:   800 euros HT
3 Participants:   950 euros HT
4 Participants: 1.050 euros HT
Du 5e au 8e Participants: 75 Euros par Participant


Tarif hors frais de déplacement éventuels du formateur, valable uniquement pour les programmes "clés en main" Credit Management.

Hébergement et restauration des stagiaires non compris dans le Tarif

Catalogue Formation Credit Management 2017

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le catalogue formation 2017 que je propose.

Deux éléments importants à souligner:

- Il s'agit là de programmes clés en main, mais une formation sur mesure correspondant aux enjeux de votre entreprise et aux objectifs des participants est possible et même recommandée.

- Cette liste est non exhaustive: intervenant plus largement dans le domaine contractuel de l'entreprise, en Droit des affaire et en Finance, n'hésitez pas à me contacter pour la mise en place d'une formation personnalisée sur ces domaines d'intervention

Programmes Formation Credit Management 2017

Formation Recouvrement Inter entreprise Lyon Juin/Novembre 2017

Formation Recouvrement de créances à Lyon: Sessions 2017
 

En partenariat avec EFE, nous vous proposons 2 sessions de formations en inter entreprises sur Lyon aux dates suivantes:

- 22 et 23 Juin
-21 et 22 Novembre
 

Ces sessions visent un large public: crédit manager souhaitant renforcer ses connaissances sur la législation existante, comptable client désireux d'aborder les aspects judiciaires du recouvrement, chargé de relance voulant monter en compétence...

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à cliquer ici ou sur le logo EFE.

Formations Juridiques Finances et Recouvrement 2016 cliquez ici

Pour visualiser les caractéristiques d'une formation, cliquez sur le programme concerné:

• Finance

1. Analyse financière pour non financiers
2. Améliorer l'analyse de son portefeuille clients pour optimiser son Chiffre d'Affaires
3. Le Risque Fournisseur
4. Sécuriser son poste client par l'affacturage et l'assurance crédit

• Juridique

1. Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des consommateurs
2. Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des professionnels
3. Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)
4. Techniques de rédactions juridiques et judiciaires
5. Les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux
6. Se défendre soi-même devant les Prud'hommes
7. La Vente à distance et par internet: les règles à respecter

• Recouvrement de créances

1. La prévention juridique des impayés: sécuriser son poste client
2. Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie
3. La relance téléphonique des impayés (Niveau 1)
4. La relance téléphonique des impayés (niveau 2)
5. Agir judiciairement pour recouvrer sa créance
6. Etre autonome sur l'Injonction de Payer
7. Les actions fondamentales du créancier en matière de Procédures Collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)