Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017

A raison de deux publications par an, le taux d'intérêt légal est révisé.

Les taux d'intérêt légal, faudrait-il dire, car ils sont au nombre de 2; voici leurs taux actualisés:

- Pour les personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels, le taux est de 3.94 %

- Dans les autres cas (et notamment les professionnels), le taux est de 0.90 %

Rappelons que le Taux d'intérêt légal sert notamment à déterminer le plancher de calcul des intérêts de retard en cas d'impayés, par application de l'article L 441-6 du Code de Commerce.

Taux d'intérêt légal du 01/01/2016 au 30/06/2016

Première nouveauté de l'année 2016: La fixation du Taux d'Intérêt Légal.

Des taux d'intérêts légaux, devrait-on dire, puisque 2 taux cohabitent désormais: un pour les professionnels, un pour les non professionnels (pour mémoire, mon article traitant de cette réforme peut être lu ou relu ici ).

Rappel également, ce taux est désormais valable pour un semestre, d'où le titre de cet article.

Pour les non professionnels, le taux est de 4,54 %
Pour les professionnels: 1,01 %

Retrouvez l'arrêté sur LEGIFRANCE ici