La Loi de Finance 2016 a revu à la hausse au 1er Janvier 2016 puis au 1er Janvier 2017 la taxe s'appliquant aux actes délivrés par huissier et visant au financement de l'aide juridictionnelle.
Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.
Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.
Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.
En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...
Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.
Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.
Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.
La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).
Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.
N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.
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jeudi 14 janvier 2016
lundi 4 janvier 2016
Taux d'intérêt légal du 01/01/2016 au 30/06/2016
Première nouveauté de l'année 2016: La fixation du Taux d'Intérêt Légal.
Des taux d'intérêts légaux, devrait-on dire, puisque 2 taux cohabitent désormais: un pour les professionnels, un pour les non professionnels (pour mémoire, mon article traitant de cette réforme peut être lu ou relu ici ).
Rappel également, ce taux est désormais valable pour un semestre, d'où le titre de cet article.
Pour les non professionnels, le taux est de 4,54 %
Pour les professionnels: 1,01 %
Retrouvez l'arrêté sur LEGIFRANCE ici
Des taux d'intérêts légaux, devrait-on dire, puisque 2 taux cohabitent désormais: un pour les professionnels, un pour les non professionnels (pour mémoire, mon article traitant de cette réforme peut être lu ou relu ici ).
Rappel également, ce taux est désormais valable pour un semestre, d'où le titre de cet article.
Pour les non professionnels, le taux est de 4,54 %
Pour les professionnels: 1,01 %
Retrouvez l'arrêté sur LEGIFRANCE ici
lundi 7 décembre 2015
Nouvelle obligation pour les Professionnels au 1er Janvier 2016
Vous êtes professionnel ?
Votre clientèle est composée (au moins en partie) de particuliers ?
Il vous faudra désormais justifier d'un dispositif de médiation extrajudiciaire des litiges.
C'est la conséquence d'une ordonnance d'août 2015, complétée par un décret du 30 octobre 2015.
La législation en matière de recouvrement et de contentieux est évolutive; on a pu notamment le constater avec la refonte de l'article 58 du Code de Procédure Civile, qui elle aussi impose la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans les faits, le dispositif assure à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à la médiation pour régler un litige avec un professionnel.
Ce recours doit être mis à disposition par le professionnel et l'information de cette possibilité doit être notifiée au consommateur par le biais des Conditions Générales de Vente, des bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Consultez-moi pour en savoir plus !
Votre clientèle est composée (au moins en partie) de particuliers ?
Il vous faudra désormais justifier d'un dispositif de médiation extrajudiciaire des litiges.
C'est la conséquence d'une ordonnance d'août 2015, complétée par un décret du 30 octobre 2015.
La législation en matière de recouvrement et de contentieux est évolutive; on a pu notamment le constater avec la refonte de l'article 58 du Code de Procédure Civile, qui elle aussi impose la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans les faits, le dispositif assure à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à la médiation pour régler un litige avec un professionnel.
Ce recours doit être mis à disposition par le professionnel et l'information de cette possibilité doit être notifiée au consommateur par le biais des Conditions Générales de Vente, des bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Consultez-moi pour en savoir plus !
lundi 28 avril 2014
L'essentiel de la Réforme des Procédures Collectives Côté Créanciers
Entrant en vigueur le 1er Juillet 2014, la réforme des Procédures Collectives va impacter le créancier, plutôt de façon positive, puisque plusieurs dispositions ont pour vocation ont pour but de simplifier ses démarches et ou de voir ses intérêts mieux respectés.
Je vous propose une fiche synthétique de ces dispositions en format pdf: accès en cliquant sur le lien ci-dessous:
vendredi 3 janvier 2014
Suppression au 1er Janvier 2014 de la contribution pour l'aide juridique
Un Décret important en ce qui concerne les actions judiciaires en général et le recouvrement en particulier, est paru au Journal Officiel le 30 Décembre 2013.
Le Décret 2013-1280 abroge en effet la contribution pour l'aide juridique, qui était perçue lors de chaque introduction de la plupart des procédures judiciaires, en matière civile et commerciale.
D'un montant de 35 euros, elle était généralement acquittée sous forme de timbres fiscaux.
Assez contestée sur son principe et son efficacité (voir notamment rapport du Sénat en cliquant ici), la mesure n'aura été en vigueur qu'un peu plus de 2 ans.
Il lui a été reproché, notamment en matière de recouvrement, où l'injonction de payer est reine, de jouer le rôle de "ticket modérateur", en faisant renoncer les créanciers à exercer leurs droits.
A titre d'exemple, le nombre d'injonction de payer avait baissé de plus de 13 % entre le premier semestre 2011 (sans contribution) et le premier semestre 2012 (contribution entrée en vigueur).
Bien évidemment, pour les instances introduites avant le 1er Janvier 2014, la contribution reste due.
Le Décret 2013-1280 abroge en effet la contribution pour l'aide juridique, qui était perçue lors de chaque introduction de la plupart des procédures judiciaires, en matière civile et commerciale.
D'un montant de 35 euros, elle était généralement acquittée sous forme de timbres fiscaux.
Assez contestée sur son principe et son efficacité (voir notamment rapport du Sénat en cliquant ici), la mesure n'aura été en vigueur qu'un peu plus de 2 ans.
Il lui a été reproché, notamment en matière de recouvrement, où l'injonction de payer est reine, de jouer le rôle de "ticket modérateur", en faisant renoncer les créanciers à exercer leurs droits.
A titre d'exemple, le nombre d'injonction de payer avait baissé de plus de 13 % entre le premier semestre 2011 (sans contribution) et le premier semestre 2012 (contribution entrée en vigueur).
Bien évidemment, pour les instances introduites avant le 1er Janvier 2014, la contribution reste due.
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