Recouvrement des petites créances: combien ça coûte ?

La Procédure de recouvrement des petites créances est donc entrée en vigueur depuis le 1er Juin 2016.

Il est à présent temps de s'intéresser au coût de cette procédure.

Il ne faut pas se le cacher: la fixation du coût de la procédure était un point d'achoppement, du fait de l'opposition des sociétés de recouvrement au principe de cette procédure.

Pour résumer: permettre aux études d'huissier de s'immiscer dans la phase amiable en négociant avec le débiteur et, en cas d'accord non respecté, de dresser un titre exécutoire sans en passer par le Tribunal risquait de détourner les créanciers des sociétés de recouvrement.

Le coût de la procédure était donc vu comme un élément qui ferait (définitivement ?) basculer les créanciers (et leurs impayés) des sociétés de recouvrement aux études d'huissiers.

Bien évidemment, ce raisonnement ne tient pas compte de nombreux facteurs autres que le prix: limites de la procédure, frais à la charge du créancier, services complémentaires apportés par la société de recouvrement...

Bref, la tarification est désormais claire et connue:

- 9.92 euros TTC pour l'ouverture du dossier

Auquel se rajoute:

- 30 euros TTC en cas d'accord de règlement entre l'huissier et le débiteur

- Un droit de recouvrement proportionnel de 12 % sur les sommes récupérées

On peut constater que la tarification est relativement proche de celle d'une société de recouvrement; elle ne constitue donc pas un avantage concurrentiel en faveur des huissiers.

Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site dédié à la nouvelle procédure:

https://www.petitescreances.fr/

Sur ce site également, vous pourrez également transmettre vos créances si vous souhaitez en passer par cette procédure.

Pourquoi et comment les frais d'huissiers vont augmenter

La Loi de Finance 2016 a revu à la hausse au 1er Janvier 2016 puis au 1er Janvier 2017 la taxe s'appliquant aux actes délivrés par huissier et visant au financement de l'aide juridictionnelle.

Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.

Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.

Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.

En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...

Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.

Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.

Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.

La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).

Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.

N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.

1er octobre 2015: Bientôt votre déclaration de créance par voie électronique !

C'est en effet le 1er octobre prochain que doit être mis en ligne le portail permettant d'effectuer les démarches essentielles pour le créancier dans le cadre des Procédures Collectives.

Le décret du 18 août 2015 (disponible sur le site de Légifrance ici) prévoit en effet que pourront notamment être formalisés par voie électronique:

- Les déclarations de créance
- Les revendications
- Les demandes concernant la poursuite ou non des contrats en cours

Trois des actes essentiels donc pour le créancier afin d'optimiser son recouvrement de créance et la prévention d'éventuels impayés ultérieurs.

(Trois actes qui sont au coeur de la formation "Recouvrement des Impayés en Procédures Collectives" que je propose).

L'utilisation du site (dont l'adresse n'est pas, à cette heure, connue; plus d'informations sur ce blog dès que possible) est annoncée comme gratuite et libre.

Il ne s'agira donc pas d'une voie obligatoire pour effectuer ses formalités auprès des mandataires judiciaires; une procédure d'inscription permettra de valider l'accord du créancier pour communiquer par voie électronique, accord qui sera librement révocable.

Quant à la gratuité, celle-ci est limitée; si l'utilisation du site par lui-même est gratuite, l'envoi des formalités par voie recommandée électronique entraînera des frais, dont le montant sera fixé par arrêté du ministre de la Justice (arrêté en attente au jour de la rédaction de cet article).

Le créancier quoiqu'il en soit ne fera pas d'économies sur ses envois postaux puisqu'il paiera les frais d'envois électroniques...

L'intérêt Légal nouveau est arrivé !

Quelques semaines avant un célèbre vin, voici donc le taux d'intérêt nouveau qui,dans les faits, n'entrera en vigueur qu'au 1er Janvier 2015.

Cette modification a pour origine une ordonnance, dont vous trouverez l'in extenso sur le site de Légifrance:

Ordonnance du 23 août 2014 

Elle vient réformer l'article 312-2 du Code Monétaire et Financier, en apportant les modifications suivantes à l'intérêt légal:

- La référence est désormais le taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne): avec des modalités de calcul relativement complexes que l'on peut retrouver via ce lien qui renvoie au Décret d'application du 2 octobre 2014: il faut espérer sur ce point que le taux d'intérêt sera plus dissuasif pour les débiteurs négligents qu'il ne l'était auparavant (cf. mes articles précédents ici et là), notamment dans le cadre des pénalités de retard.

- La révision du taux se fera désormais semestriellement et non plus annuellement comme auparavant

- Enfin, il n'y aura plus un seul, mais deux taux d'intérêt légal: le premier s'appliquant aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre s'appliquant dans les autres cas (donc toutes les personnes morales de droit privé, ainsi que toutes les personnes physiques agissant à titre professionnel)

Suppression au 1er Janvier 2014 de la contribution pour l'aide juridique

Un Décret important en ce qui concerne les actions judiciaires en général et le recouvrement en particulier, est paru au Journal Officiel le 30 Décembre 2013.

Le Décret 2013-1280 abroge en effet la contribution pour l'aide juridique, qui était perçue lors de chaque introduction de la plupart des procédures judiciaires, en matière civile et commerciale.

D'un montant de 35 euros, elle était généralement acquittée sous forme de timbres fiscaux.

Assez contestée sur son principe et son efficacité (voir notamment rapport du Sénat en cliquant ici), la mesure n'aura été en vigueur qu'un peu plus de 2 ans.

Il lui a été reproché, notamment en matière de recouvrement, où l'injonction de payer est reine, de jouer le rôle de "ticket modérateur", en faisant renoncer les créanciers à exercer leurs droits.

A titre d'exemple, le nombre d'injonction de payer avait baissé de plus de 13 % entre le premier semestre 2011 (sans contribution) et le premier semestre 2012 (contribution entrée en vigueur).

Bien évidemment, pour les instances introduites avant le 1er Janvier 2014, la contribution reste due.

Quand la DGCCRF nous parle de l'Indemnité Forfaitaire de Recouvrement

...elle nous apporte quelques précisions sur la façon exacte dont appliquer les 40 Euros forfaitaires de frais de recouvrement.

Outre les modalités d'application déjà connues, quelques points à retenir des 4 pages publiées par la DGCCRF dont on trouvera l'intégralité ici :

- Tout d'abord, et ce n'est pas la moindre des précisions, l'indemnité forfaitaire peut être réclamé même en cas de règlement partiel.

-  Ensuite, elle n'a pas à faire l'objet d'une facturation distincte

- Elle peut faire l'objet d'une relance, même si le montant principal  été réglé (en retard par définition)

- Plus compliqué: la DGCCRF considère que les factures "à options", c'est à dire mentionnant à la fois les conditions s'appliquant aux particuliers et aux professionnels sont non satisfaisantes; restent donc à la disposition des entreprises pratiquant le B to B et le B to C les solutions suivantes: un modèle de factures différant selon la clientèle, ou l'application d'un tampon pour les factures à destination des professionnels; sur ce point, la réponse de la DGCCRF peut être discutée, car elle ne simplifie pas forcément le fonctionnement des entreprises

- Allons plus loin, ce que fait la DGCCRF, dans l'application de l'indemnité forfaitaire pour en toucher ses limites : si le vendeur doit faire apparaître la mention des 40 Euros lors de contrat avec des acheteurs hors France et même hors UE, il en va de même pour l'acheteur, qui doit le réclamer de son vendeur, même hors UE. Si la première partie de cette préconisation ne semble pas devoir poser problème, quid de la deuxième, qui verrait un acheteur exiger de son vendeur de se voir appliquer 40 Euros (et 40 seulement pour mémoire, car au-delà le créancier doit justifier des frais engagés), et donc potentiellement de modifier son modèle de facture pour son acheteur...

Il est évidemment que, dans les faits, on en arrivera pas à cette extrémité, mais c'est également la preuve qu'une certaine logique (administrative ?) ne devrait pas être poussée dans ses derniers retranchements. En répondant aux interrogations- légitimes- des entreprises, la DGCCRF prouve en effet qu'une disposition visant à moderniser l'économie et réduire les délais de paiement, peut potentiellement constituer un frein pour l'activité des acteurs économiques.

Un taux d'intérêt légal conforme aux prévisions

...et donc remarquablement bas, puisqu'il s'établit à 0,04 % pour l'année 2013.

Vous trouverez le décret correspondant ici.

Les prévisions annonçaient depuis quelques semaines un tel taux puisque celui-ci peut être calculé en application d'une moyenne de rendement de Bons du Trésor (pour rester simple).

Rappelons qu'en vertu de la LME, les pénalités de retard plancher s'établissent à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit désormais 0.12 %.

Il n'est pas certain que ce taux soit dissuasif et il est à craindre que l'érosion constatée ces deux dernières années de l'efficacité de la LME perdure.

Il est donc plus que jamais conseillé de fixer un taux de pénalité de retard dans ses conditions générales de vente pour éviter les aléas de la variation du taux d'intérêt légal.

A partir du 1er Janvier 2013, faites payer vos frais de recouvrement !

 Les experts du recouvrement répliqueront que cela était d'ors et déjà le cas auparavant...

Vrai et faux, car cela se limitait pour l'essentiel:

- Aux frais répétibles à votre débiteur (pour l'essentiel les frais d'huissier si vous faisiez exécuter une décision de Justice)
- Au montant de l'article 700 NCPC que vous accordait le Tribunal et sur lequel vous n'aviez aucune maîtrise

Au delà de ces sommes, aucune disposition légale spécifique ne vous permettait de réclamer des frais de recouvrement.

Vous pouviez certes les intégrer dans vos conditions générales de vente (CGV), mais pour les voir respectées (amiablement ou judiciairement), il vous fallait les faire émarger par votre client ce afin d'avoir la certitude qu'elles entrent dans le champs de la relation contractuelle.

Pire, en l'absence de décision de Justice,vous étiez à la merci de votre débiteur qui pouvait le cas échéant totalement ignorer votre demande.

Or, au 1er janvier 2013, entre en vigueur la nouvelle rédaction de l'article L441-6 du Code de commerce, complété par l'article D441-5 du même Code qui a vocation, si ce n'est à régler définitivement la question, tout du moins à la faire évoluer, tout comme cela avait été le cas pour la LME et la question des intérêts de retard.

Ces dispositions font peser une nouvelle obligation pour tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, celle de prévoir dans leurs CGV une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros.

Néanmoins, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il est prévue que le créancier puisse  "demander une indemnisation complémentaire, sur justification."


Une limite est néanmoins posée: le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance qui lui est due, ce qui correspond à ce que l'on appelle une créance antérieure.

Est-ce là les prémices d'une (r)évolution concernant les frais de recouvrement ?

Tout dépendra encore une fois de l'appréciation que feront les Tribunaux de ces textes: s'il est probable que l'entrée en vigueur de ces dispositions les obligera à accepter quasi-automatiquement l'indemnité fixée aux  CGV, notamment dans le cadre de requête en injonction de payer (ce que qui n'était pas forcément le cas auparavant), qu'en sera-t-il de l'appréciation portée sur l'indemnisation complémentaire ?

Peut-on imaginer que des honoraires d'avocats ou d'une société de recouvrement soient considérés comme des frais de recouvrement ?

L'avenir (et la Jurisprudence), nous le dira...