mardi 4 décembre 2012

A partir du 1er Janvier 2013, faites payer vos frais de recouvrement !


 Les experts du recouvrement répliqueront que cela était d'ors et déjà le cas auparavant...

Vrai et faux, car cela se limitait pour l'essentiel:

- Aux frais répétibles à votre débiteur (pour l'essentiel les frais d'huissier si vous faisiez exécuter une décision de Justice)
- Au montant de l'article 700 NCPC que vous accordait le Tribunal et sur lequel vous n'aviez aucune maîtrise

Au delà de ces sommes, aucune disposition légale spécifique ne vous permettait de réclamer des frais de recouvrement.

Vous pouviez certes les intégrer dans vos conditions générales de vente (CGV), mais pour les voir respectées (amiablement ou judiciairement), il vous fallait les faire émarger par votre client ce afin d'avoir la certitude qu'elles entrent dans le champs de la relation contractuelle.

Pire, en l'absence de décision de Justice,vous étiez à la merci de votre débiteur qui pouvait le cas échéant totalement ignorer votre demande.

Or, au 1er janvier 2013, entre en vigueur la nouvelle rédaction de l'article L441-6 du Code de commerce, complété par l'article D441-5 du même Code qui a vocation, si ce n'est à régler définitivement la question, tout du moins à la faire évoluer, tout comme cela avait été le cas pour la LME et la question des intérêts de retard.

Ces dispositions font peser une nouvelle obligation pour tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, celle de prévoir dans leurs CGV une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros.

Néanmoins, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il est prévue que le créancier puisse  "demander une indemnisation complémentaire, sur justification."


Une limite est néanmoins posée: le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance qui lui est due, ce qui correspond à ce que l'on appelle une créance antérieure.

Est-ce là les prémices d'une (r)évolution concernant les frais de recouvrement ?

Tout dépendra encore une fois de l'appréciation que feront les Tribunaux de ces textes: s'il est probable que l'entrée en vigueur de ces dispositions les obligera à accepter quasi-automatiquement l'indemnité fixée aux  CGV, notamment dans le cadre de requête en injonction de payer (ce que qui n'était pas forcément le cas auparavant), qu'en sera-t-il de l'appréciation portée sur l'indemnisation complémentaire ?

Peut-on imaginer que des honoraires d'avocats ou d'une société de recouvrement soient considérés comme des frais de recouvrement ?

L'avenir (et la Jurisprudence), nous le dira...