lundi 17 décembre 2012

Du contentieux de la revendication

Moyen simple de diminuer sa potentielle perte dans le cadre d'une Procédure Collective ou de récupérer du matériel mis à disposition de la société défaillante, la revendication est une procédure simple à mettre en oeuvre, mais avec un aspect technique assez important.

L'absence de respect de l'une quelconque des dispositions régissant la matière vous expose en effet au rejet de votre demande par conséquent à la perte définitivement des biens visés. 

Deux exemples suite à des décisions de la Cour de Cassation.

Dans la première affaire (Commerciale, 13 Novembre 2012), une revendication est formée auprès du liquidateur, puis une requête en revendication est déposée.

Cette requête est rejetée, les juges estimant qu'aucun élément ne permet d'identifier les biens revendiqués. 

La Cour de Cassation, suivant la juridiction d'Appel, approuve cette position, précisant que la demande en revendication adressée au mandataire judiciaire doit permettre d'identifier lesdits biens.

La requête en revendication, en l'espèce, est donc considérée comme irrecevable parce que le courrier d'interrogation préalable ne comportait pas d'identification des biens concernés.

Ce courrier n'est donc pas considéré comme constituant revendication de ce fait.

Dès la première phase d'intervention, pré-judiciaire et faite auprès du mandataire judiciaire, il convient d'identifier très clairement et par différents moyens les biens revendiqués.

Les plus simples seront bien évidemment les factures, bons de livraison, couplés à des photos éventuelles ou extraits de catalogue.

On peut également obtenir (parfois non sans difficultés) du mandataire judiciaire l'inventaire des biens présents chez son administré, et dressé dans les semaines suivants l'ouverture de la procédure.

Ce document sera alors joint à la demande, en mettant en exergue les biens concernés par la revendication.

Plus anecdotique, le second arrêt nous donne un petit aperçu des difficultés pouvant se poser dans cette procédure à double niveau (interrogation amiable du mandataire judiciaire puis dépôt de requête).

La Cour de Cassation se prononce donc sur la situation suivante:

Une demande en revendication est adressée au liquidateur judiciaire.

Celui-ci acquiesce à la demande.

Pour un motif qui nous est inconnu, une requête est néanmoins déposée par le revendiquant alors que l'acquiescement est suffisant pour opérer à la récupération des biens.

La requête est rejetée (pour un motif toujours inconnu); le requérant interjette alors appel, pour faire constater que sa requête était sans objet.

Il se prévaut pour ce faire de la réponse du liquidateur.

L'intérêt pour lui est de revenir à la situation antérieure à l'ordonnance, où seul prévalait la réponse du liquidateur.

Ce dernier avait quant à lui intérêt à ce qu'on en reste à l'ordonnance rendue, puisque cela lui permettait de conserver et faire vendre les biens concernés.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel, qui avait considéré que la saisine n'avait pas lieu d'être, suite à l'acquiescement du liquidateur.