mardi 5 mars 2013

Un taux d'intérêt légal conforme aux prévisions

...et donc remarquablement bas, puisqu'il s'établit à 0,04 % pour l'année 2013.

Vous trouverez le décret correspondant ici.

Les prévisions annonçaient depuis quelques semaines un tel taux puisque celui-ci peut être calculé en application d'une moyenne de rendement de Bons du Trésor (pour rester simple).

Rappelons qu'en vertu de la LME, les pénalités de retard plancher s'établissent à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit désormais 0.12 %.

Il n'est pas certain que ce taux soit dissuasif et il est à craindre que l'érosion constatée ces deux dernières années de l'efficacité de la LME perdure.

Il est donc plus que jamais conseillé de fixer un taux de pénalité de retard dans ses conditions générales de vente pour éviter les aléas de la variation du taux d'intérêt légal.