...et donc remarquablement bas, puisqu'il s'établit à 0,04 % pour l'année 2013.
Vous trouverez le décret correspondant ici.
Les prévisions annonçaient depuis quelques semaines un tel taux puisque celui-ci peut être calculé en application d'une moyenne de rendement de Bons du Trésor (pour rester simple).
Rappelons qu'en vertu de la LME, les pénalités de retard plancher s'établissent à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit désormais 0.12 %.
Il n'est pas certain que ce taux soit dissuasif et il est à craindre que l'érosion constatée ces deux dernières années de l'efficacité de la LME perdure.
Il est donc plus que jamais conseillé de fixer un taux de pénalité de retard dans ses conditions générales de vente pour éviter les aléas de la variation du taux d'intérêt légal.
Bonjour,
RépondreSupprimerLe texte concernant les pénalités de retard fait référence au taux d'intérêt légal mais également au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, soit 0,75% (à ce jour) + 10 = 10,75%.
Donc, mon interprétation est que le taux minimal de pénalités de retard est de 10,75%.
Bien cordialement,
Bertrand Mazuir
http://www.etrepaye.fr/pénalités-de-retard-de-paiement-c3-r37.php
Remarque effectivement pertinente:
RépondreSupprimerLe taux fixé par défaut est effectivement celui dérivé de la BCE.
Néanmoins, dans mon expérience, je connais peu de CGV de sociétés qui ne fixent pas de pénalités de retard; dans ce cas, souvent la référence est faite à un taux fixe ou au taux légal français; ce dernier taux est certainement parce que plus facile à calculer que le taux BCE qui, sauf erreur de ma part, est amené à fluctuer plusieurs fois par an.
Dans ce cadre, et dans l'absolu, que conseilleriez-vous à une société ? taux fixe ? taux variable avec une référence particulière ?