mercredi 20 mars 2013

Ce que vous devez retenir des modifications intervenues dans la saisie des rémunérations

Une Loi, un décret, puis enfin une circulaire.

Il n'en fallait pas moins apparemment pour mettre en oeuvre et expliciter la réforme des saisies rémunérations.

Qu'en retenir finalement, surtout quand on se place du point de vue du créancier ?

Tout d'abord, l'exception au principe de la répartition au marc le franc avec un règlement prioritaire des créances inférieures à 500 euros.

Dans de nombreuses procédures d'exécution, le principe est en effet celui de la répartition des fonds disponibles en proportion du montant des créances respectives de chaque créancier.

La grande exception était celle de la saisie attribution qui répondait au principe du premier saisissant, premier servi.

Ici, le principe de la répartition proportionnelle est écarté afin de payer en priorité les "petites" créances, l'ordre croissant étant en sus privilégié.

Ainsi, si vous détenez une créance de 200 euros, vous serez payé en priorité de tous les autres créanciers, hormis ceux qui posséderaient une créance inférieure à la votre.

Au-delà de 500 euros, on retrouve le système traditionnel de répartition au marc le franc.

Cette réforme a pour objectif, la saisie rémunération étant sauf exception une procédure très longue, de solder au plus vite les créances les moins importantes, qui jusque-là, avec le système proportionnel, se voyait répartir de très faibles sommes (parfois quelques euros) à des intervalles très importants (pouvant se décompter en années).

Cela représente aussi un allègement dans la gestion qui pesait jusque-là sur le Tribunal, allègement prolongé par des mesures sur l'information aux créanciers concernant différents évènements et incidents qui  peuvent survenir au cours de la procédure de saisie rémunération.

Ces modifications n'impactent pas la nature des informations délivrées aux créanciers, mais allègent les modalités de leur délivrance.

Enfin, pour régler les difficultés que peuvent rencontrer les Tribunaux vis à vis d'employeurs réticents, la réforme donne aux juges une possibilité identique à celle que possédait jusque-là les huissiers, c'est à dire s'adresser aux organismes sociaux et fiscaux , mais ici pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur.

Ainsi, avec ces informations, le Juge pourra déterminer le montant du salaire perçu par le débiteur, celui de la retenue qui aurait du être opérée, et pourra ainsi mettre à la charge de l'employeur les sommes qui auraient du être versées au Greffe.

Reste à voir dans la pratique l'efficacité de cette mesure qui là aussi a pour but de fluidifier la procédure de saisie attribution, en contournant un éventuel blocage par l'employeur.