lundi 25 mars 2013

Citoyen européen, donnez de la voix !

C'est ce que vous propose la Commission Européenne, dans une matière qui nous intéresse sur ce blog, à savoir le contentieux.

Un règlement européen tente en effet de faciliter la résolution des " cross-border disputes", soit les litiges transfrontaliers.

Datant de Juillet 2007 (et applicable au 1er Janvier 2009), il faut avouer que ce règlement est peu connu et, de fait, encore moins utilisé.

Il avait pourtant défini des modalités le rendant attractif:

- Procédure essentiellement écrite
- Formulaires disponibles en plusieurs langues facilitant l'accès à la procédure
- Pas de représentation par avocat obligatoire
- Possibilité d'utilisation de moyens modernes de communications (videoconférence)
- etc...

Il est accessible aux consommateurs et PME pour des litiges ne dépassant pas 2.000 euros.

Aujourd'hui, la Commission Européenne tente de comprendre pourquoi ce dispositif ne rencontre pas le succès et surtout des pistes pour tenter de l'améliorer.

Elle nous propose donc de répondre à une enquête publique, que vous pourrez découvrir ici.

De mon point de vue, ce règlement n'est pas appliqué pour de nombreuses raisons:

- Absence de communication appropriée autour de ce dispositif
- Public (surtout en ce qui concerne le consommateur) et montant visés "hors cible"; le seuil de 2.000 euros est  mon sens psychologiquement insuffisant pour envisager un recours contentieux que l'on soit une petite entreprise ou un consommateur
- Présence de dispositifs concurrents (ex: injonction de payer européenne) venant parasiter le présent règlement

Et vous qu'en pensez-vous ?