La Saisie Attribution, Voie royale pour l'exécution forcée d'un recouvrement ?

C'est une des conclusions que l'on peut tirer de plusieurs années de pratique de l'exécution judiciaire.

Pourquoi ?

Pour deux raisons principales:

- D'une part, la procédure de saisie attribution est rapide, comparée à d'autres voies d'exécution; et ce, pour un motif simple: elle porte sur une créance, une somme d'argent, qui peut être appréhendée, mobilisée et reversée à l'huissier, et in fine au créancier poursuivant; l'autre procédure la plus pratiquée en matière d'exécution, à savoir la saisie mobilière, est plus lourde (obligation d'inventaire, d'affichage des placards, enlèvement des meubles, mise en vente aux enchères...) et donc plus longue pour aboutir à un reversement.

- D'autre part, elle opère dès qu'elle est pratiquée un transfert du patrimoine du débiteur à celui du créancier. Dès lors, les événements qui pourraient toucher le débiteur (on pense ici à une hypothétique Procédure Collective), sont indifférents, et n'aboutiront pas à la remise en cause de la procédure entamée.

Il faut considérer ici qu'on ne parle pas uniquement des saisies pratiquées entre les mains d'Etablissement de Crédit, qui sont certes les plus communes, mais également de celles pratiquées entre les mains d'un client de votre débiteur.

On voit là l'intérêt, au -delà de l'aspect préventif, de bien connaître son client/débiteur et notamment la structure du portefeuille-client de ce dernier...

Vers une Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire sur Compte bancaire

Destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier des créances civiles et commerciales, le projet, en cours depuis 2011, vient de connaître une nouvelle avancée, avec l'adoption d'une proposition législative en ce sens par la commission des affaires juridiques.

L'OESC a pour objectif affiché de permettre le recouvrement de 600 millions d'Euros par an, par le biais d'une procédure simplifiée, qui permettrait à une entreprise ou à un citoyen de s'adresser directement à une banque afin qu'elle bloque le compte bancaire du débiteur dans un autre État membre.

Afin que cette disposition ne soit pas déséquilibrée en faveur de créanciers trop "présomptueux", un certain nombre de contreparties ont été prévu:

- Tout d'abord cette disposition ne se substitue pas aux dispositions en vigueur au niveau national; elle n'a vocation à s'appliquer qu'au niveau transfrontalier.

- Ensuite, les députés ont inséré une disposition obligeant le "créancier" à compenser pleinement tout dommage causé au destinataire de l'ordonnance, si celle-ci s'avérait injustifiée. La commission parlementaire a également adopté des dispositions permettant au débiteur de contester immédiatement la mesure et obligeant le créditeur à consacrer suffisamment de fonds pour garantir la compensation, si nécessaire.

- Enfin, il est précisé que la procédure ne garantirait pas le paiement final, soumis aux législations nationales

On se retrouve donc en l'espèce, avec un résultat très proche de la saisie conservatoire tel qu'elle existe en droit français, avec des garde-fous similaires, mais avec un mécanisme de mise en oeuvre a priori simplifié.

Les prochains mois (échelle européenne habituelle) nous permettrons de préciser et affiner cette analyse...

Ce que vous devez retenir des modifications intervenues dans la saisie des rémunérations

Une Loi, un décret, puis enfin une circulaire.

Il n'en fallait pas moins apparemment pour mettre en oeuvre et expliciter la réforme des saisies rémunérations.

Qu'en retenir finalement, surtout quand on se place du point de vue du créancier ?

Tout d'abord, l'exception au principe de la répartition au marc le franc avec un règlement prioritaire des créances inférieures à 500 euros.

Dans de nombreuses procédures d'exécution, le principe est en effet celui de la répartition des fonds disponibles en proportion du montant des créances respectives de chaque créancier.

La grande exception était celle de la saisie attribution qui répondait au principe du premier saisissant, premier servi.

Ici, le principe de la répartition proportionnelle est écarté afin de payer en priorité les "petites" créances, l'ordre croissant étant en sus privilégié.

Ainsi, si vous détenez une créance de 200 euros, vous serez payé en priorité de tous les autres créanciers, hormis ceux qui posséderaient une créance inférieure à la votre.

Au-delà de 500 euros, on retrouve le système traditionnel de répartition au marc le franc.

Cette réforme a pour objectif, la saisie rémunération étant sauf exception une procédure très longue, de solder au plus vite les créances les moins importantes, qui jusque-là, avec le système proportionnel, se voyait répartir de très faibles sommes (parfois quelques euros) à des intervalles très importants (pouvant se décompter en années).

Cela représente aussi un allègement dans la gestion qui pesait jusque-là sur le Tribunal, allègement prolongé par des mesures sur l'information aux créanciers concernant différents évènements et incidents qui  peuvent survenir au cours de la procédure de saisie rémunération.

Ces modifications n'impactent pas la nature des informations délivrées aux créanciers, mais allègent les modalités de leur délivrance.

Enfin, pour régler les difficultés que peuvent rencontrer les Tribunaux vis à vis d'employeurs réticents, la réforme donne aux juges une possibilité identique à celle que possédait jusque-là les huissiers, c'est à dire s'adresser aux organismes sociaux et fiscaux , mais ici pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur.

Ainsi, avec ces informations, le Juge pourra déterminer le montant du salaire perçu par le débiteur, celui de la retenue qui aurait du être opérée, et pourra ainsi mettre à la charge de l'employeur les sommes qui auraient du être versées au Greffe.

Reste à voir dans la pratique l'efficacité de cette mesure qui là aussi a pour but de fluidifier la procédure de saisie attribution, en contournant un éventuel blocage par l'employeur.