La Vente à distance et par internet: les règles à respecter

L’essentiel de la formation: La Vente à distance et par internet: les règles à respecter

L’objectif : Etre en mesure de contrôler la validité juridique de son modèle de vente à distance et/ou par internet.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : analyser les règles s’appliquant aux différentes étapes de la commercialisation, vérifier que le déroulé de celle-ci est conforme à la législation, analyser et répondre aux réclamations de ses clients .

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, ou si vous souhaitez simplement pouvoir vous lancer dans la VAD en toute sécurité.

Vous repartirez avec : Un bilan/audit de vos pratiques et process de commercialisation.

Le programme en détails:

Vers une meilleure prévention de vos impayés ?

C'est l'avancée que vous pourriez connaître d'ici quelques mois pour la gestion de votre poste clients, avec l'entrée en vigueur du nouvel article L123-6 du Code de commerce (accès en cliquant ici), le premier septembre prochain.

Jusque-là en effet, la récolte des données concernant un client professionnel était parcellaire, incomplète ou payante.

La Loi Macron via son article 60 (ici) va révolutionner partiellement la donne, en donnant à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la mission suivante:  "diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale" (Nouvel article L411-1 du Code de la Propriété Industrielle à venir au 1er septembre 2016, disponible ici).

Les Greffiers chargés de la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés devront désormais transmettre les informations dont ils disposent pour diffusion par l'INPI.

Les modalités de transmission au public de ces données se feront par voie électronique ou support informatique, avec possibilité de réutilisation desdites données (sous réserve de l'acceptation par l'utilisateur d'une licence).

Demain, vous aurez donc tous les éléments en main pour évaluer par vous-même votre risque clients et définir vos encours.

Si vous souhaitez maîtriser les différents instruments d'évaluation du risque clients et les utiliser simplement mais efficacement , n'hésitez pas à me contacter pour une formation sur mesure. 

Pour une modernisation du Code Civil

Le législateur vient de donner au gouvernement un blanc seing en la matière, puisque la Loi du 16 Février 2015 autorise l'exécutif à procéder par la voie d'ordonnance pour réformer un certain nombre de dispositions du Code Civil, limitativement énumérées donc.

L'inventaire de ces dispositions se trouve à l'article 8 de la Loi.

La volonté du législateur telle qu'il ressort de la rédaction de cette Loi semble bien être la modernisation de notre Code Civil.

Certains des thèmes "réformables" de par l'autorisation conférée par la Loi méritent indubitablement une mise à jour.

Parmi ceux-ci, et considérant le thème de ce blog, on peut relever:

- La paiement de l'indu
- Les règles du paiement, mais aussi de la remise de dette, de la compensation et de la confusion
- Les actions directes en paiement
- La cession de créance, la délégation et la novation
- La charge de la preuve ainsi que les questions annexes à la preuve (présomptions, conditions d'admissibilités...)

On le voit, des domaines qui risquent d'impacter la pratique du recouvrement telle que nous la pratiquons au quotidien et plus généralement

Dernière précision à l'article 27 de la Loi: sur les matières énoncées à l'article 8, l'exécutif a 12 mois pour "profiter" de l'autorisation de la Loi et légiférer par ordonnance.

La loi in extenso en cliquant ici.

L'intérêt Légal nouveau est arrivé !

Quelques semaines avant un célèbre vin, voici donc le taux d'intérêt nouveau qui,dans les faits, n'entrera en vigueur qu'au 1er Janvier 2015.

Cette modification a pour origine une ordonnance, dont vous trouverez l'in extenso sur le site de Légifrance:

Ordonnance du 23 août 2014 

Elle vient réformer l'article 312-2 du Code Monétaire et Financier, en apportant les modifications suivantes à l'intérêt légal:

- La référence est désormais le taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne): avec des modalités de calcul relativement complexes que l'on peut retrouver via ce lien qui renvoie au Décret d'application du 2 octobre 2014: il faut espérer sur ce point que le taux d'intérêt sera plus dissuasif pour les débiteurs négligents qu'il ne l'était auparavant (cf. mes articles précédents ici et là), notamment dans le cadre des pénalités de retard.

- La révision du taux se fera désormais semestriellement et non plus annuellement comme auparavant

- Enfin, il n'y aura plus un seul, mais deux taux d'intérêt légal: le premier s'appliquant aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre s'appliquant dans les autres cas (donc toutes les personnes morales de droit privé, ainsi que toutes les personnes physiques agissant à titre professionnel)