Un guide pour mieux comprendre l'assurance crédit

Que vous soyez assuré crédit, acheteur soumis à l'évaluation d'un organisme d'assurance crédit ou à la recherche d'une solution de prévention des impayés, le Ministère de l'économie vient de mettre en ligne un guide vous permettant de connaître les principes de cette assurance, les possibilités qu'elle offre et les obligations qui découlent de cette activité.

Ce guide est donc orienté à la fois fournisseur mais aussi client, puisque sont abordées les questions suivantes: connaître sa note et les montants garantis par les assureurs crédits, que faire en cas de réduction de ses garanties, quelles informations communiquer, etc...

Toutes ces informations sont contenus dans un guide au format PDF à l'adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurcredit/Communication/Publications/Assurance-credit-pour-tous_web.pdf

Formation: Actualité Gestion du Poste Clients 2016

Objectif: Aborder les évolutions législatives récentes afin d'optimiser la Prévention et le Recouvrement de ses impayés.

Programme:

I- Procédure de Recouvrement des Petits Impayés

Présentation du dispositif légale
Opportunité et risques de la Procédure
Définir les créances et dossiers susceptibles d'un tel traitement
Piloter l'Huissier de Justice pour optimiser la Procédure

II- Ordonnance du 10 Février 2016

Le Nouveau Droit de la Preuve
Modification du Droit du paiement, de la compensation, de la délégation et de la cession de créance...
Les impacts sur la pratique en entreprise


III- Autres actualités

Prêts inter entreprises: quel opportunité pour le créancier
Gratuité de l'information Légale
Modification du Droit en ce qui concerne la Mise en demeure
....


Durée: 1/2 Journée (4 heures)

Tarif: 200 eur HT par Participants

Sessions:

03/06/2016: Paris (8h30/12h30)
06/06/2016: Lille (8h30/12h30)
16/06/2016: Lyon (8h30/12h30)
17/06/2016: Toulouse (8h30/12h30)

Formation également possible à distance et en intra entreprises

La prévention juridique des impayés: sécuriser son poste clients

L’essentiel de la formation : La prévention juridique des impayés: sécuriser son poste clients

L’objectif : Acquérir une approche juridique du risque d’impayés clients et utiliser les outils appropriés pour le réduire.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Analyser et rédiger les clauses essentielles à la prévention du risque, utiliser les mécanismes liés au paiement pour le sécuriser, connaître et déterminer quel type de garanties peuvent être prises et utilisées le plus simplement.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, dirigeant, ou tout simplement si vous vous interrogez sur une protection  juridique optimale contre les impayés.

Vous repartirez avec : Un guide des réflexes juridiques essentiels pour vous protéger des impayés clients .

Vous souhaitez obtenir le programme détaillé concernant cette formation ?

Sécuriser son poste clients par l'affacturage et l'assurance-crédit

L'essentiel de la formation: Sécuriser son poste client par l'affacturage et l'assurance crédit

L’objectif : Avoir une vision globale des mécanismes d’assurance crédit et d’affacturage afin de les comprendre et d’optimiser leur effets pour votre entreprise.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : connaître les mécanismes et services de l’assurance crédit, analyser le contrat qui vous lie aux opérateurs concernés et en tirer le meilleur parti pour votre entreprise.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, en charge de la gestion quotidienne de ces contrats, ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place de tels contrats à court ou moyen terme.

Vous repartirez avec : Un lexique des différents termes utilisés en matière d’assurance crédit et d’affacturage, et leurs conséquences dans votre gestion au quotidien.

Vous souhaitez obtenir un programme détaillé et adapté à votre entreprise ?

- 20 % sur les formations interentreprises jusqu'au 01/07/2016

Avec notre partenaire TANIT FORMATION, nous proposons au lecteur de ce blog une offre préférentielle.

Pour toute inscription à une session de formation inter entreprises "Risques Client et Contentieux" se tenant avant le 1er Juillet 2016, bénéficiez d'une réduction de 20 % sur le prix catalogue.

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16 Milliards pour les PME

Ce n'est pas une annonce gouvernementale visant à aider les entreprises, mais le chiffre donnée par l'observatoire des délais de paiement dans son rapport 2015 (en intégralité ici).

16 Milliards, c'est donc le montant total de Trésorerie dont se trouvent privées les PME françaises, du fait des retards de paiement.

Statistiquement, ces retards sont plus souvent le fait de sociétés importantes et on retrouve cette caractéristique à l'identique pour les grands retards (+ de 2 mois); la version réactualisée du pot de fer contre pot de terre appliquée à la relation entre grands groupes et entreprises plus modestes.

Multipliant les initiatives pour lutter contre ces retards de la part des grandes structures, le gouvernement a récemment publié la liste des grandes entreprises abusant le plus des délais de règlement selon le principe anglais du "name and shame"; il espère ainsi amener lesdites entreprises à des comportements plus conformes aux principes édictés dans la LME.

A noter que l'Administration et les entreprises publiques voient également leurs pratiques de règlement dénoncées dans le rapport.

Conséquence évidente de ces 16 Milliards de Trésorerie dont on assèche les PME: un effet domino, qui fait que quand une entreprise est payée en retard, elle aura tendance elle-même à payer avec retard.

Au delà, c'est tout le tissu économique qui est menacé par cet effet systémique quant une entreprise fait défaut et dépose le bilan.

La boucle est bouclée quand on constatera à la lecture du rapport qu'un client qui vous paye avec retard (+ de 15 jours) a un risque de défaillance plus élevé.

Il s'agit d'un indicateur fort qui doit vous alerter et vous faire prendre des mesures fortes, tant sur la prévention que sur le recouvrement.

Parmi ces actions, on peut citer:

- La sécurisation juridique de votre cycle commercial

- Le questionnement autour de votre organisation pour lutter contre ces retards clients à la fois en interne (quelle organisation, quelles formations pour quel objectif ?) et en externe (quels prestataires et dans quelles conditions ?)

- La mise en oeuvre de scénarios recouvrement dépendant du profil client ou profil payeur

Autant de sujet sur lequel je peux vous accompagner.

Vers une meilleure prévention de vos impayés ?

C'est l'avancée que vous pourriez connaître d'ici quelques mois pour la gestion de votre poste clients, avec l'entrée en vigueur du nouvel article L123-6 du Code de commerce (accès en cliquant ici), le premier septembre prochain.

Jusque-là en effet, la récolte des données concernant un client professionnel était parcellaire, incomplète ou payante.

La Loi Macron via son article 60 (ici) va révolutionner partiellement la donne, en donnant à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la mission suivante:  "diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale" (Nouvel article L411-1 du Code de la Propriété Industrielle à venir au 1er septembre 2016, disponible ici).

Les Greffiers chargés de la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés devront désormais transmettre les informations dont ils disposent pour diffusion par l'INPI.

Les modalités de transmission au public de ces données se feront par voie électronique ou support informatique, avec possibilité de réutilisation desdites données (sous réserve de l'acceptation par l'utilisateur d'une licence).

Demain, vous aurez donc tous les éléments en main pour évaluer par vous-même votre risque clients et définir vos encours.

Si vous souhaitez maîtriser les différents instruments d'évaluation du risque clients et les utiliser simplement mais efficacement , n'hésitez pas à me contacter pour une formation sur mesure. 

CGV vs CGA, qui l'emporte ?

C'est une question récurrente lors de sessions de formation en matière de Droit Commercial.

Bien qu'il ne s'agisse pas du coeur de mon domaine de compétence, le recouvrement, cette question a un impact sur une action efficace contre les impayés.

En effet, des Conditions Générales de Vente (CGV) correctement rédigées peuvent être menacés par l'application de Conditions Générales d'Achat (CGA) contraire.

En d'autres termes, entre les dispositions contenues dans les CGV et celles insérées dans les CGA, lesquelles primeront en cas de contradictions ?

Il convient de rappeler à titre préliminaire que la pratique des CGA est sinon reconnue, du moins tolérée, notamment au niveau de la DGCCRF.

Néanmoins, depuis la modification de l'article 441-6 du Code de Commerce, a été affirmé par le législateur que les CGV constituaient le socle UNIQUE de la négociation commerciale.

Faut-il en déduire par là, la primauté des CGV sur les CGA, quelques soient les circonstances ?

Oui, sur le principe, mais principe qui, comme souvent en matière de Droit, connaît deux limites principales.

1ère limite, la plus évidente: si des clauses visant à régler telle ou telle matière sont prévues dans les CGA et pas dans les CGV,ces clauses CGA vont primer.

D'où l'intérêt d'avoir des CGV les plus complètes possibles, notamment en matière de recouvrement, de contentieux et de litiges (livraison et délais de livraison, réserves, modalités de contestations...).

La seconde limite tient dans la rédaction du législateur: la primauté instituée par l'article 441-6 du Code de commerce ne concerne que les clauses visées par cet article soit:

- Les délais de règlement

- Les différentes caractéristiques du prix

- Les conditions de règlements

- Les indemnités liées au retard

Les autres clauses ne sont donc pas impactées par cet article: cela concerne notamment les clauses de réserve de propriété et d'attribution de compétence.

Ces dernières, en cas de conflit entre les CGA et les CGV, ne peuvent donc tomber sous le régime de primauté des CGV instituée par l'article 441-6 du Code de Commerce.

Dès lors, comment arbitrer entre les CGA et les CGV ?

Gouverner, c'est prévoir, a écrit Emile de Girardin.

En l'occurrence, face à une situation de pré-contentieux ou de contentieux avéré entre un créancier/fournisseur/prestataire de services et son client/débiteur, il nous faut prévoir comment un juge comprendrait, analyserait et jugerait la situation en question, sur la base:

- Des événements qui se sont succédés, de l'historique de l'affaire et de la relation client/fournisseur en question

- de ce qui a pu rentrer (ou pas) dans le champs contractuel
- de la jurisprudence existante, notamment (mais pas seulement) en matière de clauses abusives

Autant d'éléments étudiés, utilisés et surtout mis en oeuvre dans le cadre des formations que je propose.

En savoir plus sur la Prévention des Impayés, le 26 novembre 2015 à Montpellier

Suite au succès du premier atelier consacré au recouvrement, un second petit déjeuner sera organisé à l'initiative du MEDEF et à Montpellier le 26 novembre prochain.

Dans le cadre du dispositif mis en place par la région Languedoc Roussillon "ANTICIP'LR", ayant pour but d'aider les entrepreneurs à anticiper les difficultés de tout ordre afin de pérenniser leur activité, j'animerai cet atelier qui aura pour but de vous donner les clés de la sécurisation de votre poste clients.

Comment s'assurer que vos factures seront payés au plus près de l'échéance ?

Comment détecter et éviter de s'engager avec des clients à risque ?

Comment limiter les impayés et les contestations de vos factures ?

Telles seront quelques une des questions abordées, parmi d'autres, dans le cadre de cet atelier.

Plus d'informations et inscriptions à l'adresse ci-dessous:

http://www.anticipez-pour-reussir.fr/infos/les-cles-de-la-prevention-des-impayes-le-jeudi-26-novembre-a-8h30/

Chargé de Recouvrement, une formation éligible au CPF (ex-DIF)

On y voit un peu plus clair dans le dispositif CPF, venant succéder au DIF.

Pour mémoire, le CPF, ou Compte Professionnel de Formation est la nouvelle modalité d'accès à la formation, avec pour ambition affichée d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Après publication des différentes listes énonçant les formations éligibles à ce dispositif, un point peut être fait, notamment dans le domaine qui nous intéresse: la formation en matière de prévention et de recouvrement des impayés.

Et force est de constater qu'en la matière, l'intérêt professionnel de cette formation est consacré.

Ainsi, sous le code CPF 2311 (chargé de recouvrement), la formation est ouverte sur toutes les régions et pour toutes les branches professionnelles.

Parmi les objectifs de la formation:

- Interpréter, analyser et actualiser les informations disponibles en vue de déterminer la solvabilité des clients (prévention des impayés)
- Organiser et hiérarchiser les actions de relance (le recouvrement amiable)
- Diriger un entretien de relance (le recouvrement téléphonique)
- Sélectionner tous les éléments constitutifs d'un dossier judiciaire (le recouvrement judiciaire)

Plus d'informations via ce lien:
http://www.cpformation.com/annuaire/charge-de-recouvrement-2311/

Une raison de plus de nous rejoindre pour une formation essentielle et qui renforcera et/ou validera votre parcours professionnel, que vous soyez issu de métiers du chiffre (comptabilité, finances...) ou du Droit.

Une nouvelle façon de suivre les actualités du Recouvrement

Retrouvez moi sur Twitter pour suivre l'actualité en direct de la prévention des impayés, du recouvrement et du contentieux.

Jurisprudence, informations de dernière minute, Législation et bonnes pratiques sur ce compte:

https://twitter.com/stopimpayes

Petit Déjeuner ANTICIPLR le 31 mars 2015

Venez me rencontrer et échanger le 31 mars prochain à l'initiative du MEDEF sur vos problématiques liées à la prévention des impayés et au recouvrement.

Plus d'informations ici:

http://www.anticipez-pour-reussir.fr/infos/petit-dejeuner-anticiplr-le-31-mars-2015-organiser-son-recouvrement-et-presever-sa-relation-client-les-cles/

Merci !

Merci à tous pour avoir rendu cette rencontre à Avignon aussi intéressante.

Autour de la prévention des impayés, un échange avec les entrepreneurs et les solutions qui s'offrent à eux pour garantir la pérennité de leur activité par des règlements au plus près de l'échéance de leurs factures.

Remerciements particuliers à la CGPME du Vaucluse et à Olivier PERI pour son organisation sans faille.

Un petit déjeuner pour bien commencer l'année ?

C'est ce que je vous propose en collaboration avec la CGPME et le Groupe CREANCIAL le 15 Janvier prochain à Avignon.

Plus d'information ici

Bonne Année 2015 !

Tous mes voeux pour cette nouvelle année aux lecteurs fidèles de ce blog, aux visiteurs occasionnels ou aux explorateurs de la blogosphère qui tomberait sur ces pages !

Qu'elle vous apporte santé, bonheur et prospérité en ces temps agités.

Pour votre serviteur et auteur de ce blog, un des objectifs principaux de cette année sera de vous proposer régulièrement des rendez-vous formation en région parisienne sur le thème de la prévention et du recouvrement des impayés.

Si j'interviens déjà régulièrement en intra-entreprise sur la région parisienne, je n'avais jusque là proposé que ponctuellement des sessions inter-entreprises en Île de France.

Une collaboration avec un organisme de formation devrait se concrétiser courant 2015, pour vous proposer une gamme complète de formations en la matière et des sessions régulières sur Paris.

Plus de détails dans les semaines à venir sur ce blog...

Bonne rentrée !

Cette nouvelle rentrée après un été studieux est pour moi l'occasion d'annoncer la création de mon entreprise.

Après 2 années en Portage Salarial auprès d'ITG, je m'éloigne (en partie) de ce modèle de fonctionnement pour me retrouver totalement aux commandes de mon activité de conseil/formation sur la prévention et le traitement des impayés.

Ma stratégie lors de mon lancement en 2012 était de m'accorder 2 ans pour lancer et valider mon projet d'activité dans le domaine du recouvrement

Le portage salarial me permettait de me concentrer sur le nerf de la guerre lors de cette période cruciale: La communication, le contact et les rencontres avec de potentiels clients, et les premières missions.

Toute médaille ayant son revers, si j'ai effectivement pu atteindre les objectifs ci-dessus, certains aspects du Portage me semblent aujourd'hui un frein à mon développement, même si je pense toujours passer par cette organisation pour certaines missions.

Retrouvez ma fiche entreprise, notamment sur societe.com:

http://www.societe.com/societe/jerome-lecleire-804308609.html

Rendez-vous le 21 Janvier à la CGPME du Vaucluse

Quelques précisions promises

Lors d'une récente intervention, j'ai eu l'occasion de débattre avec des professionnels du Droit de l'application de certaines règles et procédures.

Il est utile de préciser que le sujet de cette intervention d'une heure était l'organisation de son recouvrement.

Ma casquette d'ancien du recouvrement m'a sans doute desservie lors de cette présentation, puisqu'il m'a été reproché à son issue, par un des professionnels suscités, de ne pas donner une vision complète du Droit applicable, en ne présentant pas les moyens de défense du débiteur.

Effectivement, dans mes formations, mon objectif principal est de donner aux entreprises les moyens de défendre leurs intérêts, en maîtrisant leurs impayés et en les recouvrant.

La durée des stages et des interventions ne me permettent pas généralement de présenter de façon approfondie un des rôles du Juge de l'Exécution, magistrat auquel une personne peut s'adresser s'il entend contester la manière dont se passe l'exécution d'une décision de Justice.

A cela, je préfère former mon auditoire à organiser leur process de recouvrement, leur enseigner les techniques de négociations téléphoniques ou à remplir de façon efficiente une requête en injonction de payer.

Je précise à toutes fins utiles que les méthodes que j'enseigne sont à l'opposé de ce qu'on peut voir dans certains reportages sensationnalistes: Ces pratiques peuvent apparaître au yeux de certains néophytes comme habituelles de la profession, alors qu'elles en constituent clairement l'exception.

Mais personne n'est à l'abri d'un amalgame...

Ceci exposé, à l'issue de ladite intervention, je me suis engagé à clarifier mes propos, afin d'apporter une information complète à l'ensemble de l'assistance.


La procédure de chèque impayé:

A partir du moment  où vous disposez d'un chèque impayé pour défaut de provision, vous pouvez obtenir, de la banque émettrice, en l'absence de régularisation du débiteur, un certificat de non paiement.

Ce document, transmis à un huissier territorialement compétent, pourra être rapidement transmis à un huissier, être converti en titre exécutoire, équivalent à un titre de Justice.

Aucun passage devant le Tribunal n'est nécessaire pour l'obtention du Titre exécutoire, tout comme pour certains actes notariés.

Quelques textes de référence en cliquant ci-dessous:

- Sur la procédure de chèque impayé

- Sur le fait que le titre délivré par l'huissier soit exécutoire

La valeur probante des emails:

Cette question mériterait beaucoup plus que les quelques lignes que je vais lui consacrer.

La base tout d'abord, notamment posée par l'article 1316-1 du Code Civil:

"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

La première partie correspond à la position de mes interlocuteurs puisque le Législateur établit effectivement que l'écrit électronique a une valeur équivalente en matière probatoire que support traditionnel, le papier.

La deuxième partie pose néanmoins une limite qui fera que la production d'un email pourra être contesté avec succès devant un Tribunal, en l'absence de process de certification, ce qui concerne aujourd'hui la quasi-totalité des professionnels.

Une Jurisprudence existe aujourd'hui de manière relativement étoffée en la matière, complétée par plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, dont on citera notamment les décisions suivantes :

- Est cassé l'arrêt de la Cour d'Appel qui "ne pouvait [...] opposer la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du Code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée [...], ni constater qu'ils avaient été établis et conservés dans les conditions de nature à garantir leur intégralité et qu'ils portaient une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et dont la vérification reposait sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-1, 1316-4, 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile" Arrêt complet ici.

- Pour un Arrêt de la Cour de Cassation admettant les courriers électroniques (présentés comme des bons de commande) comme simple commencement de preuve, insuffisants à eux seuls pour apporter la preuve formelle de l'engagement du débiteur, lire ici.

C'est la raison pour laquelle je sensibilise les publics de mes interventions au fait qu'un bon de commande signé vaudra toujours mieux que des mails échangés; le risque existe, de façon certes limité, mais n'est pas à négliger dans le cadre d'une prévention de ses impayés vis à vis d'un client indélicat. 

N'hésitez pas à commenter cet article et apporter toute précision s'il vous semble incomplet (il l'est très certainement!).

Mes formations chez CREANCIAL

La société CREANCIAL, spécialiste du recouvrement et de l'enquête, dont le siège est à Montpellier mais qui couvre une grande partie du territoire français grâce à son réseau d'agences, était à la recherche d'une offre de formations complète afin de répondre aux besoins de ses clients.

C'est désormais chose faite, par le biais d'une collaboration avec votre serviteur, ayant aboutit à la création d'un département formation, qui a vocation à terme à couvrir l'ensemble des domaines du droit des affaires et du crédit-management.   

Vous trouverez les formations dispensées par leur intermédiaire ici.

Mise à jour du catalogue Formations

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les programmes de formations proposées en inter-entreprises:

Formations à destination des services administratifs, comptables et financiers: ici.

Formations à destination des forces commerciales de l'entreprise: ici.

Ces programmes constituent des bases pour des architectures de formations pouvant être dispensées en intra-entreprise.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter via le formulaire de contact.