CGV vs CGA, qui l'emporte ?

C'est une question récurrente lors de sessions de formation en matière de Droit Commercial.

Bien qu'il ne s'agisse pas du coeur de mon domaine de compétence, le recouvrement, cette question a un impact sur une action efficace contre les impayés.

En effet, des Conditions Générales de Vente (CGV) correctement rédigées peuvent être menacés par l'application de Conditions Générales d'Achat (CGA) contraire.

En d'autres termes, entre les dispositions contenues dans les CGV et celles insérées dans les CGA, lesquelles primeront en cas de contradictions ?

Il convient de rappeler à titre préliminaire que la pratique des CGA est sinon reconnue, du moins tolérée, notamment au niveau de la DGCCRF.

Néanmoins, depuis la modification de l'article 441-6 du Code de Commerce, a été affirmé par le législateur que les CGV constituaient le socle UNIQUE de la négociation commerciale.

Faut-il en déduire par là, la primauté des CGV sur les CGA, quelques soient les circonstances ?

Oui, sur le principe, mais principe qui, comme souvent en matière de Droit, connaît deux limites principales.

1ère limite, la plus évidente: si des clauses visant à régler telle ou telle matière sont prévues dans les CGA et pas dans les CGV,ces clauses CGA vont primer.

D'où l'intérêt d'avoir des CGV les plus complètes possibles, notamment en matière de recouvrement, de contentieux et de litiges (livraison et délais de livraison, réserves, modalités de contestations...).

La seconde limite tient dans la rédaction du législateur: la primauté instituée par l'article 441-6 du Code de commerce ne concerne que les clauses visées par cet article soit:

- Les délais de règlement

- Les différentes caractéristiques du prix

- Les conditions de règlements

- Les indemnités liées au retard

Les autres clauses ne sont donc pas impactées par cet article: cela concerne notamment les clauses de réserve de propriété et d'attribution de compétence.

Ces dernières, en cas de conflit entre les CGA et les CGV, ne peuvent donc tomber sous le régime de primauté des CGV instituée par l'article 441-6 du Code de Commerce.

Dès lors, comment arbitrer entre les CGA et les CGV ?

Gouverner, c'est prévoir, a écrit Emile de Girardin.

En l'occurrence, face à une situation de pré-contentieux ou de contentieux avéré entre un créancier/fournisseur/prestataire de services et son client/débiteur, il nous faut prévoir comment un juge comprendrait, analyserait et jugerait la situation en question, sur la base:

- Des événements qui se sont succédés, de l'historique de l'affaire et de la relation client/fournisseur en question

- de ce qui a pu rentrer (ou pas) dans le champs contractuel
- de la jurisprudence existante, notamment (mais pas seulement) en matière de clauses abusives

Autant d'éléments étudiés, utilisés et surtout mis en oeuvre dans le cadre des formations que je propose.

Des pistes pour vos prochaines formations Impayés ?

La fin d'un premier semestre est l'heure d'un premier bilan: où en est-on des objectifs que l'on s'était fixé en début d'année, de sa stratégie commerciale, de ses encours clients, de ses  impayés, de son plan de formation,... ?

Et si toutes ses réponses pouvaient avoir la même réponse ?

Une belle promesse, un peu utopique, certes, mais pas si éloigné que ça de la réalité.

Un retour d'expérience pour l'attester:

Une formation, orientée sur les aspects juridiques du recouvrement, dans une grande entreprise du Nord de la France.

La formation a permis aux personnes qui l'ont suivi de renforcer leurs compétences sur le droit ayant vocation à s'appliquer aux contrats qu'ils passaient avec leurs clients, mais aussi sur les moyens de paiement, ou encore les suites qu'ils pouvaient donner à une relance client sans résultat.

Mais également, par les échanges ayant eu lieu lors de la formation, d'entamer une réflexion sur les pratiques de l'entreprise (commerciale, réception de commande,...) en général et celles de leur service en particuliers, dans une optique de prévention du risque d'impayé.

Créer une dynamique ou la relancer, renforcer la cohésion des équipes, recentrer celles-ci sur les objectifs prioritaires: autant de bénéfice secondaire que peut vous apporter une formation bien ciblée.

Et si vous aussi, vous tentiez l'expérience ?

Je vous propose en cliquant sur ce lien de consulter mes bases de programmes qui nous permettront de construire ensemble votre projet de formation.

A très bientôt !