La mise en demeure par voie recommandée électronique, c'est pour demain...ou presque

La loi du 7 octobre 2016 sur la République Numérique est un texte emblématique de son temps: transversal, d'aucuns diront fourre tout, sur les pratiques 2.0 liés à nos outils numériques; mais aussi emblématique de l'empilement législatif actuel, où des dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2016, seront dans quelques semaines abrogées par ce nouveau texte !!!! (cf. article 1127-5 Code Civil)

On trouve donc de tout dans ce texte, qui ressemble parfois à un inventaire à la Prévert: des compétitions de jeux videos, la neutralité du Net, des instruments de paiement, des jeux en ligne...mais aussi, ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'article 93 de la Loi, le recommandé numérique.

Est ici consacré le fait que le recommandé électronique a une valeur égale au recommandé papier.

Si cette consécration se doit, sur le papier (sic), d'être saluée, il faut néanmoins tracer les quelques limites qui sont posées par le texte ou le seront en pratique:

- ce recommandé devra transiter par un prestataire de services de confiance qualifié
- si un professionnel ne pourra refuser de recevoir ce type de courrier électronique, ce ne sera pas le cas des consommateurs, qui devront avoir exprimé leur consentement à une telle pratique
- dans le cas du professionnel même, quid de l'adresse email d'envoi ? le juge sera-t-il amené (on imagine la réponse positive) à trancher des litiges sur ce point ? ainsi, un envoi à l'adresse bateau contact@[nomdelasociete].com sera-t-il considéré comme un recommandé valable ?

A noter qu'une partie au moins de ces dernières interrogations devrait être résolue par la parution d'un décret d'application qu'on ne peut qu'espérer que rapidement afin de dissiper ce flou.

Une nouvelle voie, plus économique pour les entreprises créancières (certains tiers de confiance proposent d'ors et déjà l'envoi de recommandé électronique à 1.90 euros HT), va donc s'ouvrir pour la gestion et l'envoi de mises en demeure, pivot d'une procédure de recouvrement efficace.

Formation: La relance téléphonique des impayés (niveau 2)

L’essentiel de la formation : La relance téléphonique des impayés (niveau 2)

L’objectif : Maîtriser les difficultés liées au recouvrement par téléphone.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : vous adapter à vos interlocuteurs, faire face aux situations difficiles (agressivité, insultes,…), solutionner un litige par une négociation efficace, connaître les principales objections au paiement et les traiter.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, chargé de relance ou tout simplement si vous souhaitez vous perfectionner dans la relance de vos impayés.

Vous repartirez avec : Un guide personnalisé correspondant aux situations susceptibles de vous mettre en difficulté.

En savoir plus sur ce programme:

Formation: La relance téléphonique des Impayés (Niveau 1)

L’essentiel de la formation : La relance téléphonique des impayés (Niveau 1)

L’objectif : Acquérir les bases de l’entretien téléphonique de relance des factures non régularisées.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Etre à l’aise face au recouvrement téléphonique, Définir vos objectifs et Mener l’entretien, analyser votre résultat et le suivre jusqu’au complet règlement.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, chargé de relance ou tout simplement si vous souhaitez être plus performant dans la relance de vos impayés.

Vous repartirez avec : Un modèle d’auto évaluation de l’entretien téléphonique

Le programme en détails:

Formation: Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie

L’essentiel de la formation :Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie

L’objectif : Acquérir les bases et les outils d’une gestion efficace de son poste clients.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Quand relancer, Comment le faire, Mettre en place l’organisation nécessaire et impliquer les différents acteurs, quand et comment passer au recouvrement judiciaire.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, dirigeant, ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place ou réviser les process recouvrement de votre entreprise.

Vous repartirez avec : Un plan d’action à mettre en œuvre dès la fin de la formation

La formation en détails:

Pourquoi et comment les frais d'huissiers vont augmenter

La Loi de Finance 2016 a revu à la hausse au 1er Janvier 2016 puis au 1er Janvier 2017 la taxe s'appliquant aux actes délivrés par huissier et visant au financement de l'aide juridictionnelle.

Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.

Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.

Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.

En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...

Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.

Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.

Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.

La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).

Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.

N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.