jeudi 14 janvier 2016

Pourquoi et comment les frais d'huissiers vont augmenter

La Loi de Finance 2016 a revu à la hausse au 1er Janvier 2016 puis au 1er Janvier 2017 la taxe s'appliquant aux actes délivrés par huissier et visant au financement de l'aide juridictionnelle.

Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.

Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.

Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.

En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...

Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.

Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.

Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.

La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).

Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.

N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.