Procédure d'Appel: ce qui a changé au 1er septembre 2017

Six décrets, pris en mai dernier, sont venus modifier substantiellement différents domaines de ce qu'on appelle largement la Procédure Civile: Disparition de l'homologation judiciaire dans le cadre du surendettement (janvier 2018), rectification des actes d'état civil (novembre 2017) , action de groupe...

Mais la réforme principale est celle de l'Appel, qui plus est entrée en vigueur au 1er septembre 2017.

Les principales lignes de force de la réforme sont les suivantes:

- La disparition du contredit, qui avait pour but de contester les décisions statuant sur la compétence; désormais ces contestations se feront via l'Appel
- L'appel devra désormais être "motivé" et disparaît quasiment de ce fait la pratique de l'appel général; concrètement, la partie appelante devra désormais indiquer quels chefs du jugement elle entend contester dans sa déclaration d'appel.
- De même, l'ensemble des prétention des Parties devra apparaître dès leur premier jeu de conclusions, sous peine d'irrecevabilité pouvant être soulevée d'office; bien évidemment, cette règle connaît des exceptions, notamment quant le litige qui oppose les parties connaît une évolution, que ce soit par les pièces versées au dossier ou les arguments développés
- Un calendrier précis est imposé aux Parties et notamment: l'appelant a toujours 3 mois à compter de sa déclaration pour déposer ses conclusions, tandis que l'intimé dispose désormais du même délai pour conclure en réponse.
- Enfin, un cadre plus formel qu'auparavant est imposé dans le cadre de la rédaction des conclusions; à noter que cette exigence de formalisme apparaît également via cette réforme au niveau des conclusions déposées devant le TGI (cf. article 753 CPC) et plus largement au niveau des procédures orales où les parties sont représentées par des avocats: une véritable norme des conclusions est ainsi instaurée.

Session Formation Recouvrement Toulouse les 12 et 13 Juin 2017

En association avec le Groupe Asfo Octantis, une session inter-entreprises vous est proposée les 12 et 13 Juin 2017 sur Toulouse.

La Formation "Prévenir les impayés et Recouvrer les créances" vous propose de vous former afin d'atteindre 3 objectifs cruciaux pour votre entreprise:

- Utiliser au mieux les moyens de recouvrement amiable
- Manager sa phase judiciaire 

- Réduire son risque en cas de procédure collective

Plus d'informations via le lien ci-dessous:

https://www.groupe-octantis.com/formation-prevenir-impayes-et-recouvrer-creances/TOULOUSE-170608A

Les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux

L’essentiel de la formation: les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux.

L’objectif : Etre en mesure de rédiger des conclusions cohérentes et d’assurer ainsi soi-même la défense de ses intérêts.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : construire des conclusions respectant les formes communément admise, vérifier que ces écritures sont valables et motivées, pratiquer le syllogisme juridique .

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, juriste ou si vous souhaitez simplement mieux défendre vos intérêts devant les Tribunaux.

Vous repartirez avec : Un guide de la rédaction des conclusions.

Le programme complet de formation:

Formation: Etre autonome sur l'Injonction de Payer

L’essentiel de la formation : Etre autonome sur l'Injonction de Payer

L’objectif : Aborder l’ensemble des aspects pratiques de la procédure judiciaire de recouvrement dite de l’injonction de payer.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Constituer un dossier en vue d’un dépôt d’une injonction, rédiger efficacement votre requête, éviter les pièges liés à la procédure, réagir face à une opposition et se présenter devant le Tribunal.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : chargé de recouvrement, juriste ou tout simplement si vous souhaitez une formation complète sur la procédure la plus simple pour recouvrer judiciairement ses impayés.

Vous repartirez avec : La bibliothèque de l’injonction de payer, modèles de courriers vous permettant de gérer la procédure de A à Z .

La formation en détails:

Formation: Agir en Justice pour recouvrer sa créance

L'essentiel de la formation: Agir en Justice pour recouvrer sa créance:

L’objectif : Etre en mesure de suivre efficacement une procédure judiciaire de recouvrement.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : constituer un dossier solide contre votre débiteur, connaître les différentes procédures envisageable et choisir la plus adaptée à votre impayé, être en mesure de la suivre et de manager vos intervenants (avocats, huissiers…), procéder de façon optimale au recouvrement forcé de votre créance.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : responsable comptable, juriste ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place de façon ponctuelle ou régulière le recouvrement judiciaire de vos impayés.

Vous repartirez avec : Un recueil de courriers types indispensables pour suivre les procédures judiciaires.

En savoir plus sur cette formation:

Dernière minute: La Procédure de Recouvrement des petits impayés entrera finalement en vigueur le 1er juin 2016

On s'attendait que la procédure de recouvrement des petites créances entre en vigueur dans les mois à venir, après un faux départ au 1er Janvier 2016.

Suite à l'ordonnance du 10 février dernier (détails ici), on pouvait penser à une entrée en vigueur simultanée de la réforme des contrats et de cette nouvelle modalité de recouvrement.

Coup d'accélérateur puisque le décret du 9 mars 2016 (disponible ici) fixe la date d'application au 1er juin 2016.

On apprend notamment à la lecture de ce décret que le montant de créance retenu pour pouvoir bénéficier de cette procédure, initialement estimé à 2.000 euros, pourra aller jusqu'à 4.000 euros.

Afin de s'adapter et de tirer partie de cette procédure, je vous proposerai d'ici quelques semaines des Formations Flash ayant pour objet de vous former à une utilisation optimisée de ce nouvel outil de recouvrement.

A l'issue de ces formations, vous saurez notamment sélectionner les impayés pouvant faire l'objet de cette procédure (parmi vos créances de moins de 4.000 euros bien entendu), connaître les opportunités et limites que vous offre ce dispositif, choisir votre huissier et manager votre relation avec lui, et connaître les autres moyens d'actions alternatifs.

Bonus de cette formation: vous repartirez avec une bibliothèque de courriers type sur clé USB, vous permettant dès le lendemain d'engager vos premières actions de recouvrement sur la base de cette nouvelle procédure.

La Formation en Languedoc Roussillon (et bientôt Midi Pyrénées...)

La région Languedoc Roussillon est pionnière en matière de formation professionnelle.

Outre des dispositifs précurseurs (comme la certification des Organismes de Formation), elle propose un site dédié aux personnes et entreprises cherchant une formation sur la région.

Bien évidemment, vous retrouverez sur ce site les formations de prévention et de recouvrement des impayés que je propose et que vous pouvez consulter dès à présent via le lien ci-dessous:

http://www.meformerenregion.fr/trouver-une-formation/fiche-organisme/?organisme=13180

Si vous cherchez à en savoir plus sur mes programmes en matière de relance téléphonique, recouvrement judiciaire, injonction de payer ou prévention des impayés, il s'agit là d'un point d'entrée pour me découvrir en tant que juriste formateur.

Formation "Traitez efficacement vos impayés" à Lille

J'animerai 3 Journées de Formation les 30 Novembre, 1er et 2 décembre prochain à Lille, sur le thème du recouvrement des impayés.

En groupe limité (7 personnes maximum), seront abordés les questions suivantes

- JOUR 1: Organiser son recouvrement: analyser sa créance, définir un schéma de relance amiable, savoir se servir des outils de recouvrement et orienter vers la procédure judiciaire adaptée (focus sur la nouvelle loi sur le recouvrement judiciaire des petites créances)

- JOUR 2: Gagner en efficacité dans le recouvrement téléphonique: positionnement, les différentes étapes de l'entretien efficace, négocier un accord gagnant/gagnant, les débiteurs difficiles

- JOUR 3: Les Procédures collectives (Sauvegarde, RJ, LJ) : quels moyens pour récupérer ses factures ? savoir déclarer sa créance, suivre la procédure et intervenir, les incidents dans lequel le créancier doit intervenir, récupération de matériel et de marchandises, les changements induits par la réforme de 2014, le surendettement 

Communication du programme complet sur simple demande.

Cette formation s'adresse à des personnes travaillant au sein de directions comptables et financières, notamment comptabilités clients, ou qui sont en charge occasionnellement ou régulièrement du recouvrement au sein de leur entreprise. 

Tarif:

1 Jour:   300 eur HT

2 Jours: 500 eur HT

3 Jours: 600 eur HT

Possibilité également de rejoindre une formation recouvrement sur 2 jours les 3 et 4 décembre 2015, toujours sur Lille.

Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à revenir vers moi par le formulaire disponible sur la colonne droite de ce site.

La suppression des Juridictions de Proximité n'aura pas lieu

"Avant d'exécuter l'ordre, toujours attendre le contre ordre"

Vieux proverbe militaire

Annoncé dans ces mêmes colonnes il y a quelques semaines (plus exactement ici), la disparition des Juridictions de Proximité est reportée au 31 décembre 2016.

C'est ce qui ressort de la Loi du 29 décembre 2014, qui vient in extremis maintenir lesdits Tribunaux pendant 2 années supplémentaires.

Chat échaudé craignant l'eau froide, il conviendra de surveiller si d'ici cette échéance, un nouveau contre ordre n'est pas donné... 

La Loi du 29 décembre 2014 sur le site LEGIFRANCE, c'est ici.