lundi 13 octobre 2014

Quand le créancier perd son droit: La prescription

Quelques réflexions autour de Jurisprudences récentes de la Cour de Cassation sur la prescription.

Parmi les grands principes de la prescription:

- L'existence d'une prescription de droit commun de 5 ans (depuis la réforme de 2008)
- Le cours de la prescription peut être interrompu, suspendu ou même dans de rares cas interversé.

Le 1er arrêt que je soumets à votre sagacité concerne d'ailleurs une affaire dans laquelle une des parties invoquait l'interversion de la prescription (c'est à dire la substitution d'un délai de prescription par un autre):

Cour de Cassation, Com., 16 septembre 2014

Dans cette affaire, afin de bénéficier de la prescription de droit commun plus favorable que celle du secteur concerné (1 an dans le domaine du transport), l'auteur du pourvoi prétendait faire juger que la société ayant effectué la prestation avait reconnu sa responsabilité des désordres intervenus dans ce cadre.

De ce fait, il entendait que la Cour de Cassation constate une interruption entraînant l'interversion de prescription.

Restant sur l'application stricte de l'article 2231 du Code Civil, la Cour de Cassation reconnaît qu'une interruption est bien intervenue, mais que celle-ci fait repartir un délai identique au précédent.

L'assignation étant intervenu plus un an après cette interruption, l'action en responsabilité est donc prescrite.

On peut en conclure de cet arrêt que l'interversion reste réservée à des cas très limités, voire est dans l'esprit des juges de la Cour de Cassation supprimée du fait de la nouvelle rédaction de l'article 2231 du Code Civil datant de 2008.

Autre arrêt concernant la prescription, et son interruption, tout aussi logique dans ses conclusions:

Cour de Cassation, 2e Civ, 11 Septembre 2014:

Une SCP d'avocats réclame sur la base d'une décision de Cour d'Appel le paiement des dépens à 2 Epoux.

Les données sont les suivantes:

- L'arrêt condamnant les époux date de Juin 2007
- Une demande de vérification des dépens est formulée par la SCP en décembre 2007
- Le certificat de vérification est signifié aux Epoux le 29 Novembre 2012
- La prescription en la matière est de 5 ans

L'unilatéralisme de la vérification des dépens (demande adressée par l'avocat au secrétariat de la juridiction) ne peut en toute logique être considérée comme interruptive de prescription, puisque non portée à la connaissance des Epoux et n'est pas considérée, à juste titre, comme une action en Justice.

Seule la signification est susceptible d'interrompre la prescription, et celle-ci intervient en l'espèce trop tardivement...

Comme en d'autres domaines, une personne formée en vaut donc (au moins) deux et la prescription, ses modalités, pièges et opportunités devraient être systématiquement abordés au cours de formation sur le recouvrement et le traitement des impayés.