Vers une Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire sur Compte bancaire

Destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier des créances civiles et commerciales, le projet, en cours depuis 2011, vient de connaître une nouvelle avancée, avec l'adoption d'une proposition législative en ce sens par la commission des affaires juridiques.

L'OESC a pour objectif affiché de permettre le recouvrement de 600 millions d'Euros par an, par le biais d'une procédure simplifiée, qui permettrait à une entreprise ou à un citoyen de s'adresser directement à une banque afin qu'elle bloque le compte bancaire du débiteur dans un autre État membre.

Afin que cette disposition ne soit pas déséquilibrée en faveur de créanciers trop "présomptueux", un certain nombre de contreparties ont été prévu:

- Tout d'abord cette disposition ne se substitue pas aux dispositions en vigueur au niveau national; elle n'a vocation à s'appliquer qu'au niveau transfrontalier.

- Ensuite, les députés ont inséré une disposition obligeant le "créancier" à compenser pleinement tout dommage causé au destinataire de l'ordonnance, si celle-ci s'avérait injustifiée. La commission parlementaire a également adopté des dispositions permettant au débiteur de contester immédiatement la mesure et obligeant le créditeur à consacrer suffisamment de fonds pour garantir la compensation, si nécessaire.

- Enfin, il est précisé que la procédure ne garantirait pas le paiement final, soumis aux législations nationales

On se retrouve donc en l'espèce, avec un résultat très proche de la saisie conservatoire tel qu'elle existe en droit français, avec des garde-fous similaires, mais avec un mécanisme de mise en oeuvre a priori simplifié.

Les prochains mois (échelle européenne habituelle) nous permettrons de préciser et affiner cette analyse...

Citoyen européen, donnez de la voix !

C'est ce que vous propose la Commission Européenne, dans une matière qui nous intéresse sur ce blog, à savoir le contentieux.

Un règlement européen tente en effet de faciliter la résolution des " cross-border disputes", soit les litiges transfrontaliers.

Datant de Juillet 2007 (et applicable au 1er Janvier 2009), il faut avouer que ce règlement est peu connu et, de fait, encore moins utilisé.

Il avait pourtant défini des modalités le rendant attractif:

- Procédure essentiellement écrite
- Formulaires disponibles en plusieurs langues facilitant l'accès à la procédure
- Pas de représentation par avocat obligatoire
- Possibilité d'utilisation de moyens modernes de communications (videoconférence)
- etc...

Il est accessible aux consommateurs et PME pour des litiges ne dépassant pas 2.000 euros.

Aujourd'hui, la Commission Européenne tente de comprendre pourquoi ce dispositif ne rencontre pas le succès et surtout des pistes pour tenter de l'améliorer.

Elle nous propose donc de répondre à une enquête publique, que vous pourrez découvrir ici.

De mon point de vue, ce règlement n'est pas appliqué pour de nombreuses raisons:

- Absence de communication appropriée autour de ce dispositif
- Public (surtout en ce qui concerne le consommateur) et montant visés "hors cible"; le seuil de 2.000 euros est  mon sens psychologiquement insuffisant pour envisager un recours contentieux que l'on soit une petite entreprise ou un consommateur
- Présence de dispositifs concurrents (ex: injonction de payer européenne) venant parasiter le présent règlement

Et vous qu'en pensez-vous ?

La révolution est pour le 10 Janvier 2015 !

Suite à mon précédent article, une précision quant à l'entrée en vigueur de la réforme du règlement de Bruxelles concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale.

Cette refonte, entrée en vigueur le 10 Janvier 2013, sera applicable le 10 Janvier 2015.

Le compte à rebours est donc lancé...



Retrouvez mes modules de formation ici. 

Vers des jugements s'appliquant partout en Europe

Adopté en fin d'année, un règlement européen va bouleverser notre pratique de l'action judiciaire.

Il y a quelques années déjà, était entrée en vigueur la procédure d'injonction de payer européenne qui visait à donner un outil pour recouvrer ses créances dans le cadre d'impayés transfrontaliers.

Une nouvelle étape va être franchie, puisqu'est décidée la suppression de la procédure d'exéquatur.

Petit rappel: jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement concerné, une décision rendue dans un pays européen devait faire l'objet d'une procédure de validation avant exécution dans un autre pays européen.

Procédure en l'état plutôt lourde, et qui n'était usitée que lorsque l'intérêt en cause le justifiait.
 
Cette exéquatur va donc disparaître au profit d'une reconnaissance directe des décisions entre Etats Membres, ce qui va dans le sens d'une meilleure intégration européenne.

Il s'agit là d'un véritable Schengen pour les procédures judiciaires, puisque tout jugement pourra traverser les frontières et s'appliquer sans autre formalité.

Nul ne sera besoin pour la personne qui voudra faire exécuter le jugement dans un autre Etat membre d'avoir une adresse ou un représentant dans cet Etat.

Bien évidemment, un certain nombre d'exclusions sont prévues, comme les décisions tenant au droit de la famille, ou celles portant sur les faillites, et des cas de refus d'exécution sont prévues.

Petite précision puisque la révolution n'est pas pour demain: ce règlement sera applicable 24 mois après son entrée en vigueur.

Attendons donc la publication au JO de l'Union Européenne pour commencer le compte à rebours...

La décision complète (104 pages) peut être consultée ici.