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vendredi 23 juin 2017
Quelques exemples de nouvelles formation dispensées en 2017
Suivre un contentieux: les règles à maîtriser
Conditions générales de vente et d'achat: les comprendre, les analyser, les rédiger
Les enjeux juridiques du développement commercial
Développer un guide de bonne pratique en Credit Management
Recouvrement et relations clients
La Gouvernance d'entreprise
Programme complet disponible via le formulaire de contact disponible colonne de droite
jeudi 27 avril 2017
Où l'on reparle de la prescription (bis)
Suite à mon précédent article évoquant quelques Jurisprudences portant sur la prescription (que vous pouvez lire ou relire en cliquant ici), je vous propose une nouvelle application de cette notion, mais cette fois dans le contexte des Procédures Collectives.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 22 mars 2017, a en effet eu à juger dans une affaire où se mêlaient redressement judiciaire, compensation et prescription.
Comme on le sait, le jugement d'ouverture d'une Procédure Collective entraîne de nombreuses conséquences, tant pour l'entreprise concernée que pour ses créanciers/fournisseurs.
Parmi elles, l'interdiction de paiement des créances antérieures, principe qui connaît quelques exceptions, dont la possibilité pour le créancier antérieur, sous certaines conditions, de compenser les sommes qui lui sont dues avec celles qu'il doit.
Cette interdiction, si elle est violée, peut faire l'objet d'une contestation par tout intéressé devant le Tribunal pour que le paiement ainsi effectué soit annulé; le délai de prescription pour intenter une telle action étant de 3 ans.
La question était: la compensation effectuée tombe-t-elle sous le coup de cette disposition et donc l'action entreprise doit-elle l'être dans le délai de 3 ans ?
En l'espèce, la CPAM avait procédé à une compensation le 6 octobre 2005, entre les sommes qu'elle avait déclarées et celles qu'elle devait à une clinique mise en redressement judiciaire; à la lecture de l'arrêt on suppose que la déclaration de créances avait été contestée et de ce fait la compensation pouvait être remise en cause.
La Cour de Cassation assimile la compensation au paiement (ce qui peut se discuter car ces notions sont distinctes dans le code civil) et applique donc le délai de 3 ans à ce cas d'espèce.
Constatant que l'action a été entreprise en août 2010, elle rejette le pourvoi et confirme donc que ladite action tombe sous le coup de la prescription.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 22 mars 2017, a en effet eu à juger dans une affaire où se mêlaient redressement judiciaire, compensation et prescription.
Comme on le sait, le jugement d'ouverture d'une Procédure Collective entraîne de nombreuses conséquences, tant pour l'entreprise concernée que pour ses créanciers/fournisseurs.
Parmi elles, l'interdiction de paiement des créances antérieures, principe qui connaît quelques exceptions, dont la possibilité pour le créancier antérieur, sous certaines conditions, de compenser les sommes qui lui sont dues avec celles qu'il doit.
Cette interdiction, si elle est violée, peut faire l'objet d'une contestation par tout intéressé devant le Tribunal pour que le paiement ainsi effectué soit annulé; le délai de prescription pour intenter une telle action étant de 3 ans.
La question était: la compensation effectuée tombe-t-elle sous le coup de cette disposition et donc l'action entreprise doit-elle l'être dans le délai de 3 ans ?
En l'espèce, la CPAM avait procédé à une compensation le 6 octobre 2005, entre les sommes qu'elle avait déclarées et celles qu'elle devait à une clinique mise en redressement judiciaire; à la lecture de l'arrêt on suppose que la déclaration de créances avait été contestée et de ce fait la compensation pouvait être remise en cause.
La Cour de Cassation assimile la compensation au paiement (ce qui peut se discuter car ces notions sont distinctes dans le code civil) et applique donc le délai de 3 ans à ce cas d'espèce.
Constatant que l'action a été entreprise en août 2010, elle rejette le pourvoi et confirme donc que ladite action tombe sous le coup de la prescription.
mardi 21 mars 2017
Session Formation Recouvrement Toulouse les 12 et 13 Juin 2017
En association avec le Groupe Asfo Octantis, une session inter-entreprises vous est proposée les 12 et 13 Juin 2017 sur Toulouse.
La Formation "Prévenir les impayés et Recouvrer les créances" vous propose de vous former afin d'atteindre 3 objectifs cruciaux pour votre entreprise:
- Utiliser au mieux les moyens de recouvrement amiable
- Manager sa phase judiciaire
- Réduire son risque en cas de procédure collective
Plus d'informations via le lien ci-dessous:
https://www.groupe-octantis.com/formation-prevenir-impayes-et-recouvrer-creances/TOULOUSE-170608A
La Formation "Prévenir les impayés et Recouvrer les créances" vous propose de vous former afin d'atteindre 3 objectifs cruciaux pour votre entreprise:
- Utiliser au mieux les moyens de recouvrement amiable
- Manager sa phase judiciaire
- Réduire son risque en cas de procédure collective
Plus d'informations via le lien ci-dessous:
https://www.groupe-octantis.com/formation-prevenir-impayes-et-recouvrer-creances/TOULOUSE-170608A
mardi 7 mars 2017
Où l'on reparle de la prescription de l'action en recouvrement
Sujet presque inépuisable, la prescription du droit à agir du créancier vient de faire l'objet de plusieurs décisions de la Cour de Cassation, arrêts qui ne viendront pas bouleverser le sujet, mais qui arrêtent ou confirment des positions qu'il est intéressant d'évoquer.
Les deux premières décisions portent sur des prescriptions spéciales par opposition à la prescription de Droit commun qui est, rappelons-le, de 5 ans.
Par un arrêt du 25 Janvier 2017, la Cour a l'occasion de trancher sur le champs d'application de la prescription biennale visée à l'article L218-2 du Code de la consommation; autrement dit, dans quel cas une personne physique pourra ou non bénéficier de cette prescription abrégée.
En l'espèce, M. X... avait contracté 6 prêts auprès d'un établissement bancaire; se posait la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'établissement de crédit; devait-elle être considérée acquise au bout d'un délai de 2 ou 5 ans ?
Considérant que M. X... avait contracté ces crédits à titre professionnel, quand bien même cette activité s'avérait accessoire, la Cour de Cassation considère que le délai de prescription est de 5 ans.
Il convient de souligner que la Juridiction s'appuie sur le fait que M. X... était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel pour écarter la prescription écourtée.
La seconde décision, celle-ci rendue le 26 Janvier 2017, nous permet de percevoir la logique d'application entre les différentes prescriptions "spéciales.
Ici, nous retrouvons la prescription applicable aux consommateurs, cette fois confrontée à une prescription spécifique en matière de baux d'habitation (3 ans).
Là aussi, la décision ne bouleversera pas le juriste: face à une argumentation tendant à assimiler le fourniture de logement à un simple service au consommateur, la Cour rappelle que les dispositions spécifiques issues de la Loi du 6 Juillet 1989 sur les baux d'application doivent s'appliquer.
Enfin, abordons la question de l'interruption de la prescription; sujet crucial s'il en est pour le chargé de recouvrement, qui peut se retrouver avec un dossier constitué d'une créance relativement ancienne et menacé de prescription.
L'arrêt du 25 Janvier 2017 nous donne un exemple de cette interruption du cours de la prescription.
En l'espèce là aussi un prêt, dont les échéances de remboursement ne sont pas respectés; un accord est pris entre l'établissement de crédit et la débitrice, se matérialisant par des prélèvements mensuels; La Cour de Cassation considère que chacun de ces prélèvements était interruptif de la prescription, rejetant la défense mise au point dans le cadre du pourvoi, qui affirmait qu'il fallait pour apprécier la prescription se référer uniquement à l'autorisation de prélèvement.
Les deux premières décisions portent sur des prescriptions spéciales par opposition à la prescription de Droit commun qui est, rappelons-le, de 5 ans.
Par un arrêt du 25 Janvier 2017, la Cour a l'occasion de trancher sur le champs d'application de la prescription biennale visée à l'article L218-2 du Code de la consommation; autrement dit, dans quel cas une personne physique pourra ou non bénéficier de cette prescription abrégée.
En l'espèce, M. X... avait contracté 6 prêts auprès d'un établissement bancaire; se posait la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'établissement de crédit; devait-elle être considérée acquise au bout d'un délai de 2 ou 5 ans ?
Considérant que M. X... avait contracté ces crédits à titre professionnel, quand bien même cette activité s'avérait accessoire, la Cour de Cassation considère que le délai de prescription est de 5 ans.
Il convient de souligner que la Juridiction s'appuie sur le fait que M. X... était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel pour écarter la prescription écourtée.
La seconde décision, celle-ci rendue le 26 Janvier 2017, nous permet de percevoir la logique d'application entre les différentes prescriptions "spéciales.
Ici, nous retrouvons la prescription applicable aux consommateurs, cette fois confrontée à une prescription spécifique en matière de baux d'habitation (3 ans).
Là aussi, la décision ne bouleversera pas le juriste: face à une argumentation tendant à assimiler le fourniture de logement à un simple service au consommateur, la Cour rappelle que les dispositions spécifiques issues de la Loi du 6 Juillet 1989 sur les baux d'application doivent s'appliquer.
Enfin, abordons la question de l'interruption de la prescription; sujet crucial s'il en est pour le chargé de recouvrement, qui peut se retrouver avec un dossier constitué d'une créance relativement ancienne et menacé de prescription.
L'arrêt du 25 Janvier 2017 nous donne un exemple de cette interruption du cours de la prescription.
En l'espèce là aussi un prêt, dont les échéances de remboursement ne sont pas respectés; un accord est pris entre l'établissement de crédit et la débitrice, se matérialisant par des prélèvements mensuels; La Cour de Cassation considère que chacun de ces prélèvements était interruptif de la prescription, rejetant la défense mise au point dans le cadre du pourvoi, qui affirmait qu'il fallait pour apprécier la prescription se référer uniquement à l'autorisation de prélèvement.
samedi 28 janvier 2017
Tarifs 2017
En complément du précédent article sur les Programmes Credit Management clés en main, vous trouverez ci-joint la grille tarifaire correspondante:
Tarif par Participant: 600 euros HT
Offre pour des stagiaires d'une même entreprise ou d'un même groupe:
1 Participant: 600 euros HT
2 Participants: 800 euros HT
3 Participants: 950 euros HT
4 Participants: 1.050 euros HT
Du 5e au 8e Participants: 75 Euros par Participant
Tarif hors frais de déplacement éventuels du formateur, valable uniquement pour les programmes "clés en main" Credit Management.
Hébergement et restauration des stagiaires non compris dans le Tarif
Tarif par Participant: 600 euros HT
Offre pour des stagiaires d'une même entreprise ou d'un même groupe:
1 Participant: 600 euros HT
2 Participants: 800 euros HT
3 Participants: 950 euros HT
4 Participants: 1.050 euros HT
Du 5e au 8e Participants: 75 Euros par Participant
Tarif hors frais de déplacement éventuels du formateur, valable uniquement pour les programmes "clés en main" Credit Management.
Hébergement et restauration des stagiaires non compris dans le Tarif
jeudi 26 janvier 2017
Catalogue Formation Credit Management 2017
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le catalogue formation 2017 que je propose.
Deux éléments importants à souligner:
- Il s'agit là de programmes clés en main, mais une formation sur mesure correspondant aux enjeux de votre entreprise et aux objectifs des participants est possible et même recommandée.
- Cette liste est non exhaustive: intervenant plus largement dans le domaine contractuel de l'entreprise, en Droit des affaire et en Finance, n'hésitez pas à me contacter pour la mise en place d'une formation personnalisée sur ces domaines d'intervention
Programmes Formation Credit Management 2017
Deux éléments importants à souligner:
- Il s'agit là de programmes clés en main, mais une formation sur mesure correspondant aux enjeux de votre entreprise et aux objectifs des participants est possible et même recommandée.
- Cette liste est non exhaustive: intervenant plus largement dans le domaine contractuel de l'entreprise, en Droit des affaire et en Finance, n'hésitez pas à me contacter pour la mise en place d'une formation personnalisée sur ces domaines d'intervention
Programmes Formation Credit Management 2017
jeudi 19 janvier 2017
Formation Recouvrement Inter entreprise Lyon Juin/Novembre 2017
Formation Recouvrement de créances à Lyon: Sessions 2017
En partenariat avec EFE, nous vous proposons 2 sessions de formations en inter entreprises sur Lyon aux dates suivantes:
- 22 et 23 Juin
-21 et 22 Novembre
Ces sessions visent un large public: crédit manager souhaitant renforcer ses connaissances sur la législation existante, comptable client désireux d'aborder les aspects judiciaires du recouvrement, chargé de relance voulant monter en compétence...
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à cliquer ici ou sur le logo EFE.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à cliquer ici ou sur le logo EFE.
vendredi 6 janvier 2017
2017: Ce qui change pour les Huissiers de Justice
Correspondants habituels du chargé de recouvrement judiciaire, les Huissiers de Justice voient leur profession singulièrement évoluer: ouverture (partielle) à la concurrence, évolution technologique, publicité...
Que retenir de ces évolutions ?
1/ Tout d'abord, les premiers effets de la Loi Macron: la possibilité d'ouverture de nouvelles études d'huissier, dans des secteurs où l'offre est jugée insuffisante: au total, ce sont 127 études qui pourront être ouvertes sur 2017; cela permettra pour les entreprises de bénéficier un choix plus complet et plus varié d'intervenants dans le cadre du recouvrement forcé d'une créance
2/ Ensuite, la compétence des Huissiers est à nouveau revue: elle est désormais nationale pour le recouvrement de créances; combinée à la mesure précédente, il sera bientôt loin le temps (pas si éloigné) où un Huissier de Justice était en situation de monopole sur certains départements; néanmoins, cette réforme aura à mon sens un impact limité territorialement pour 2 raisons:
- d'une part, on ne parle ici que de recouvrement amiable de créance; les actes tels que la signification ou l'exécution d'un titre exécutoire reste soumis à une compétence certes là aussi étendue mais limitée (on passe de la compétence ressort TGI à la compétence ressort Cour d'Appel).
- d'autre part, il restera opportun de faire jouer la proximité, souvent synonyme d'efficacité en matière de recouvrement: ainsi, s'adresser à un Huissier de PACA pour une dette due par un client sur ce territoire, plutôt qu'à un intervenant Lillois
3/ Obligation d'assurer et de proposer à leur client ce que la Loi appelle une relation numérique; en clair, unifier, sécuriser et simplifier les modes de communication par voie électronique; une démarche déjà en cours dans la plupart des études, mais qui sera désormais obligatoire
4/ Accès à la publicité: dans une certaine mesure, les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer la "sollicitation personnalisée" et à proposer des services via un site internet; il s'agit également d'une grande innovation, puisque jusqu'à présent l'aspect Officier Ministériel de la fonction primait sur celle de prestataire de services; la balance est désormais plus équilibrée et on peut imaginer par cette mesure que les Huissiers de Justice viendront, comme c'est le cas depuis quelques années, proposer leurs services sur le pré carré d'autres prestataires: les sociétés de recouvrement.
5/ Accès à la mission de Liquidateur: dans le cadre de Procédures Collectives strictement définies (l'entreprise concernée doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros HT et n'employer aucun salarié)
Que retenir de ces évolutions ?
1/ Tout d'abord, les premiers effets de la Loi Macron: la possibilité d'ouverture de nouvelles études d'huissier, dans des secteurs où l'offre est jugée insuffisante: au total, ce sont 127 études qui pourront être ouvertes sur 2017; cela permettra pour les entreprises de bénéficier un choix plus complet et plus varié d'intervenants dans le cadre du recouvrement forcé d'une créance
2/ Ensuite, la compétence des Huissiers est à nouveau revue: elle est désormais nationale pour le recouvrement de créances; combinée à la mesure précédente, il sera bientôt loin le temps (pas si éloigné) où un Huissier de Justice était en situation de monopole sur certains départements; néanmoins, cette réforme aura à mon sens un impact limité territorialement pour 2 raisons:
- d'une part, on ne parle ici que de recouvrement amiable de créance; les actes tels que la signification ou l'exécution d'un titre exécutoire reste soumis à une compétence certes là aussi étendue mais limitée (on passe de la compétence ressort TGI à la compétence ressort Cour d'Appel).
- d'autre part, il restera opportun de faire jouer la proximité, souvent synonyme d'efficacité en matière de recouvrement: ainsi, s'adresser à un Huissier de PACA pour une dette due par un client sur ce territoire, plutôt qu'à un intervenant Lillois
3/ Obligation d'assurer et de proposer à leur client ce que la Loi appelle une relation numérique; en clair, unifier, sécuriser et simplifier les modes de communication par voie électronique; une démarche déjà en cours dans la plupart des études, mais qui sera désormais obligatoire
4/ Accès à la publicité: dans une certaine mesure, les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer la "sollicitation personnalisée" et à proposer des services via un site internet; il s'agit également d'une grande innovation, puisque jusqu'à présent l'aspect Officier Ministériel de la fonction primait sur celle de prestataire de services; la balance est désormais plus équilibrée et on peut imaginer par cette mesure que les Huissiers de Justice viendront, comme c'est le cas depuis quelques années, proposer leurs services sur le pré carré d'autres prestataires: les sociétés de recouvrement.
5/ Accès à la mission de Liquidateur: dans le cadre de Procédures Collectives strictement définies (l'entreprise concernée doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros HT et n'employer aucun salarié)
mercredi 4 janvier 2017
Taux d'intérêt légal 1er semestre 2017
Comme c'est le cas deux fois par an, le taux d'intérêt légal vient d'être révisé.
Il s'établit pour le 1er semestre 2017:
- à 4.16 % pour les personnes physiques n'agissant pas dans le cadre professionnel.
- à 0,9 % dans les autres cas
Le taux plancher des intérêts de retard est donc de ce fait de 2.7 % (3 x 0.9%)
Il s'établit pour le 1er semestre 2017:
- à 4.16 % pour les personnes physiques n'agissant pas dans le cadre professionnel.
- à 0,9 % dans les autres cas
Le taux plancher des intérêts de retard est donc de ce fait de 2.7 % (3 x 0.9%)
jeudi 24 novembre 2016
La mise en demeure par voie recommandée électronique, c'est pour demain...ou presque
La loi du 7 octobre 2016 sur la République Numérique est un texte emblématique de son temps: transversal, d'aucuns diront fourre tout, sur les pratiques 2.0 liés à nos outils numériques; mais aussi emblématique de l'empilement législatif actuel, où des dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2016, seront dans quelques semaines abrogées par ce nouveau texte !!!! (cf. article 1127-5 Code Civil)
On trouve donc de tout dans ce texte, qui ressemble parfois à un inventaire à la Prévert: des compétitions de jeux videos, la neutralité du Net, des instruments de paiement, des jeux en ligne...mais aussi, ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'article 93 de la Loi, le recommandé numérique.
Est ici consacré le fait que le recommandé électronique a une valeur égale au recommandé papier.
Si cette consécration se doit, sur le papier (sic), d'être saluée, il faut néanmoins tracer les quelques limites qui sont posées par le texte ou le seront en pratique:
- ce recommandé devra transiter par un prestataire de services de confiance qualifié
- si un professionnel ne pourra refuser de recevoir ce type de courrier électronique, ce ne sera pas le cas des consommateurs, qui devront avoir exprimé leur consentement à une telle pratique
- dans le cas du professionnel même, quid de l'adresse email d'envoi ? le juge sera-t-il amené (on imagine la réponse positive) à trancher des litiges sur ce point ? ainsi, un envoi à l'adresse bateau contact@[nomdelasociete].com sera-t-il considéré comme un recommandé valable ?
A noter qu'une partie au moins de ces dernières interrogations devrait être résolue par la parution d'un décret d'application qu'on ne peut qu'espérer que rapidement afin de dissiper ce flou.
Une nouvelle voie, plus économique pour les entreprises créancières (certains tiers de confiance proposent d'ors et déjà l'envoi de recommandé électronique à 1.90 euros HT), va donc s'ouvrir pour la gestion et l'envoi de mises en demeure, pivot d'une procédure de recouvrement efficace.
On trouve donc de tout dans ce texte, qui ressemble parfois à un inventaire à la Prévert: des compétitions de jeux videos, la neutralité du Net, des instruments de paiement, des jeux en ligne...mais aussi, ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'article 93 de la Loi, le recommandé numérique.
Est ici consacré le fait que le recommandé électronique a une valeur égale au recommandé papier.
Si cette consécration se doit, sur le papier (sic), d'être saluée, il faut néanmoins tracer les quelques limites qui sont posées par le texte ou le seront en pratique:
- ce recommandé devra transiter par un prestataire de services de confiance qualifié
- si un professionnel ne pourra refuser de recevoir ce type de courrier électronique, ce ne sera pas le cas des consommateurs, qui devront avoir exprimé leur consentement à une telle pratique
- dans le cas du professionnel même, quid de l'adresse email d'envoi ? le juge sera-t-il amené (on imagine la réponse positive) à trancher des litiges sur ce point ? ainsi, un envoi à l'adresse bateau contact@[nomdelasociete].com sera-t-il considéré comme un recommandé valable ?
A noter qu'une partie au moins de ces dernières interrogations devrait être résolue par la parution d'un décret d'application qu'on ne peut qu'espérer que rapidement afin de dissiper ce flou.
Une nouvelle voie, plus économique pour les entreprises créancières (certains tiers de confiance proposent d'ors et déjà l'envoi de recommandé électronique à 1.90 euros HT), va donc s'ouvrir pour la gestion et l'envoi de mises en demeure, pivot d'une procédure de recouvrement efficace.
jeudi 29 septembre 2016
Formation: Perfectionner son recouvrement téléphonique le 13 octobre 2016 à Montpellier
Cette formation se déroulera donc le 13 octobre prochain sur Montpellier et concerne tous ceux qui ont pour souci la prévention des impayés et le paiement rapide de leurs factures: Dirigeants d'entreprise, DAF, Credit Manager et ses équipes, Chef Comptable, Responsable et membres de la Comptabilité Clients, chargés de recouvrement...
Une formation essentielle pour renforcer les compétences de vos équipes et ainsi mieux protéger la santé financière de votre entreprise.
Elle vous est proposée à un tarif 600 eur HT, étant précisé que cette formation inter entreprise a une ouverture garantie; aucune annulation de dernière minute à craindre donc.
Plus de détails sur le programme et bulletin d'inscription en cliquant ici.
A réception du bulletin d'inscription, nous vous adresserons la convention de formation pour confirmation de votre inscription.
Vous pouvez également nous contacter via le bouton sur la colonne de droite du présent site, pour tout renseignement complémentaire ou pour une formation sur mesure.
jeudi 15 septembre 2016
Recouvrement des petites créances: combien ça coûte ?
La Procédure de recouvrement des petites créances est donc entrée en vigueur depuis le 1er Juin 2016.
Il est à présent temps de s'intéresser au coût de cette procédure.
Il ne faut pas se le cacher: la fixation du coût de la procédure était un point d'achoppement, du fait de l'opposition des sociétés de recouvrement au principe de cette procédure.
Pour résumer: permettre aux études d'huissier de s'immiscer dans la phase amiable en négociant avec le débiteur et, en cas d'accord non respecté, de dresser un titre exécutoire sans en passer par le Tribunal risquait de détourner les créanciers des sociétés de recouvrement.
Le coût de la procédure était donc vu comme un élément qui ferait (définitivement ?) basculer les créanciers (et leurs impayés) des sociétés de recouvrement aux études d'huissiers.
Bien évidemment, ce raisonnement ne tient pas compte de nombreux facteurs autres que le prix: limites de la procédure, frais à la charge du créancier, services complémentaires apportés par la société de recouvrement...
Bref, la tarification est désormais claire et connue:
- 9.92 euros TTC pour l'ouverture du dossier
Auquel se rajoute:
- 30 euros TTC en cas d'accord de règlement entre l'huissier et le débiteur
- Un droit de recouvrement proportionnel de 12 % sur les sommes récupérées
On peut constater que la tarification est relativement proche de celle d'une société de recouvrement; elle ne constitue donc pas un avantage concurrentiel en faveur des huissiers.
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site dédié à la nouvelle procédure:
https://www.petitescreances.fr/
Sur ce site également, vous pourrez également transmettre vos créances si vous souhaitez en passer par cette procédure.
mardi 26 juillet 2016
Taux d'intérêt Légal pour le 2nd semestre 2016
Les taux d'intérêt légal pour le second semestre 2016 ont été publiés par arrêté fin juin; ils s'établissent à:
- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
- 0,93 % pour les autres cas, c'est à dire essentiellement pour les professionnels
Rappelons que les taux d'intérêt légal sont désormais publiés deux fois par an.
- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
- 0,93 % pour les autres cas, c'est à dire essentiellement pour les professionnels
Rappelons que les taux d'intérêt légal sont désormais publiés deux fois par an.
mardi 3 mai 2016
Formation: Actualité Gestion du Poste Clients 2016
Objectif: Aborder les évolutions législatives récentes afin d'optimiser la Prévention et le Recouvrement de ses impayés.
Programme:
I- Procédure de Recouvrement des Petits Impayés
Présentation du dispositif légale
Opportunité et risques de la Procédure
Définir les créances et dossiers susceptibles d'un tel traitement
Piloter l'Huissier de Justice pour optimiser la Procédure
II- Ordonnance du 10 Février 2016
Le Nouveau Droit de la Preuve
Modification du Droit du paiement, de la compensation, de la délégation et de la cession de créance...
Les impacts sur la pratique en entreprise
III- Autres actualités
Prêts inter entreprises: quel opportunité pour le créancier
Gratuité de l'information Légale
Modification du Droit en ce qui concerne la Mise en demeure
....
Durée: 1/2 Journée (4 heures)
Tarif: 200 eur HT par Participants
Sessions:
03/06/2016: Paris (8h30/12h30)
06/06/2016: Lille (8h30/12h30)
16/06/2016: Lyon (8h30/12h30)
17/06/2016: Toulouse (8h30/12h30)
Formation également possible à distance et en intra entreprises
Programme:
I- Procédure de Recouvrement des Petits Impayés
Présentation du dispositif légale
Opportunité et risques de la Procédure
Définir les créances et dossiers susceptibles d'un tel traitement
Piloter l'Huissier de Justice pour optimiser la Procédure
II- Ordonnance du 10 Février 2016
Le Nouveau Droit de la Preuve
Modification du Droit du paiement, de la compensation, de la délégation et de la cession de créance...
Les impacts sur la pratique en entreprise
III- Autres actualités
Prêts inter entreprises: quel opportunité pour le créancier
Gratuité de l'information Légale
Modification du Droit en ce qui concerne la Mise en demeure
....
Durée: 1/2 Journée (4 heures)
Tarif: 200 eur HT par Participants
Sessions:
03/06/2016: Paris (8h30/12h30)
06/06/2016: Lille (8h30/12h30)
16/06/2016: Lyon (8h30/12h30)
17/06/2016: Toulouse (8h30/12h30)
Formation également possible à distance et en intra entreprises
mardi 26 avril 2016
Formation: La relance téléphonique des impayés (niveau 2)
L’essentiel de la formation :
L’objectif : Maîtriser les difficultés liées au
recouvrement par téléphone.
Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : vous
adapter à vos interlocuteurs, faire face aux situations difficiles
(agressivité, insultes,…), solutionner un litige par une négociation efficace,
connaître les principales objections au paiement et les traiter.
Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable,
chargé de relance ou tout simplement si vous souhaitez vous perfectionner dans
la relance de vos impayés.
Vous repartirez avec : Un guide personnalisé
correspondant aux situations susceptibles de vous mettre en difficulté.
En savoir plus sur ce programme:
mardi 29 mars 2016
Formation: Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie
L’essentiel de la formation :
L’objectif : Acquérir les bases et les outils d’une gestion
efficace de son poste clients.
Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Quand
relancer, Comment le faire, Mettre en place l’organisation nécessaire et
impliquer les différents acteurs, quand et comment passer au recouvrement
judiciaire.
Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable,
dirigeant, ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place ou réviser les
process recouvrement de votre entreprise.
Vous repartirez avec : Un plan d’action à mettre en œuvre
dès la fin de la formation
La formation en détails:
vendredi 25 mars 2016
- 20 % sur les formations interentreprises jusqu'au 01/07/2016
Avec notre partenaire TANIT FORMATION, nous proposons au lecteur de ce blog une offre préférentielle.
Pour toute inscription à une session de formation inter entreprises "Risques Client et Contentieux" se tenant avant le 1er Juillet 2016, bénéficiez d'une réduction de 20 % sur le prix catalogue.
Pour cela, lors de votre inscription, indiquez ce code: VRS2016
Découvrez les différentes formations et sessions éligibles à cette offre en cliquant sur le logo de notre partenaire TANIT FORMATION.
lundi 14 mars 2016
Dernière minute: La Procédure de Recouvrement des petits impayés entrera finalement en vigueur le 1er juin 2016
On s'attendait que la procédure de recouvrement des petites créances entre en vigueur dans les mois à venir, après un faux départ au 1er Janvier 2016.
Suite à l'ordonnance du 10 février dernier (détails ici), on pouvait penser à une entrée en vigueur simultanée de la réforme des contrats et de cette nouvelle modalité de recouvrement.
Coup d'accélérateur puisque le décret du 9 mars 2016 (disponible ici) fixe la date d'application au 1er juin 2016.
On apprend notamment à la lecture de ce décret que le montant de créance retenu pour pouvoir bénéficier de cette procédure, initialement estimé à 2.000 euros, pourra aller jusqu'à 4.000 euros.
Afin de s'adapter et de tirer partie de cette procédure, je vous proposerai d'ici quelques semaines des Formations Flash ayant pour objet de vous former à une utilisation optimisée de ce nouvel outil de recouvrement.
A l'issue de ces formations, vous saurez notamment sélectionner les impayés pouvant faire l'objet de cette procédure (parmi vos créances de moins de 4.000 euros bien entendu), connaître les opportunités et limites que vous offre ce dispositif, choisir votre huissier et manager votre relation avec lui, et connaître les autres moyens d'actions alternatifs.
Bonus de cette formation: vous repartirez avec une bibliothèque de courriers type sur clé USB, vous permettant dès le lendemain d'engager vos premières actions de recouvrement sur la base de cette nouvelle procédure.
Suite à l'ordonnance du 10 février dernier (détails ici), on pouvait penser à une entrée en vigueur simultanée de la réforme des contrats et de cette nouvelle modalité de recouvrement.
Coup d'accélérateur puisque le décret du 9 mars 2016 (disponible ici) fixe la date d'application au 1er juin 2016.
On apprend notamment à la lecture de ce décret que le montant de créance retenu pour pouvoir bénéficier de cette procédure, initialement estimé à 2.000 euros, pourra aller jusqu'à 4.000 euros.
Afin de s'adapter et de tirer partie de cette procédure, je vous proposerai d'ici quelques semaines des Formations Flash ayant pour objet de vous former à une utilisation optimisée de ce nouvel outil de recouvrement.
A l'issue de ces formations, vous saurez notamment sélectionner les impayés pouvant faire l'objet de cette procédure (parmi vos créances de moins de 4.000 euros bien entendu), connaître les opportunités et limites que vous offre ce dispositif, choisir votre huissier et manager votre relation avec lui, et connaître les autres moyens d'actions alternatifs.
Bonus de cette formation: vous repartirez avec une bibliothèque de courriers type sur clé USB, vous permettant dès le lendemain d'engager vos premières actions de recouvrement sur la base de cette nouvelle procédure.
jeudi 10 mars 2016
La preuve, ce qui va changer (V): Conclusion sur la preuve par écrit
Article conclusif de cette série sur la réforme du Droit de
la preuve, qui abordera quelques principes complémentaires tenant à l’écrit:
1/ Concernant les registres et documents que les
professionnels doivent tenir ou établir, la Loi modernise les dispositions du
Code civil, à la fois sur la forme et sur le fond (1378 Nouveau): ces
documents font preuve contre les professionnels, mais dans leur intégralité, c’est-à-dire
que la partie qui décidera de les opposer au professionnel ne pourra en prendre
une partie (par nature, on l’imagine, qui lui serait favorable), pour en
écarter une autre.
2/ Concernant les registres ou documents domestiques
(1378-1), ceux-ci ne peuvent bien évidemment constituer une preuve en faveur de celui qui
les a établi, selon l’adage désormais inscrit dans le Code Civil qui énonce que nul ne se constituer de preuve à
lui-même ; ils peuvent au contraire constituer une preuve contre leur
rédacteur, s’ils mentionnent un paiement reçu ou s’ils contiennent la mention
expresse qu’ils ont été établi pour suppléer l’absence de titre.
3/ Alors qu’avant la réforme cela faisait foi, la mention d’un
paiement ou d’une autre cause de libération du débiteur vaut présomption simple
de preuve (pour la distinction entre les différentes présomptions, cf. le
premier article de cette série ici) ; 2 conditions cependant : cette
mention doit être portée par le créancier sur un original, sachant que ce
dernier doit être resté en possession dudit créancier (1378-2).
4/ La copie fiable d’un écrit (1379): dans un souci de
simplification, le rédacteur de l’ordonnance prévoit que la fiabilité de la
copie est laissée à la libre
appréciation du juge (ce qui est également le cas pour la preuve par
témoignage); nuance, somme toute logique : la copie exécutoire ou
authentique d’un titre authentique est réputée fiable.
Ainsi s’achève ce tour d'horizon de la réforme de la preuve, issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
J’ai volontairement laissé de côté des sujets qui me
semblaient plus mineur comme l’aveu ou le serment, dont l’usage en matière de
droit commercial et plus particulièrement en matière de recouvrement des
impayés est limité.
Il nous reste quelques semaines pour nous imprégner de ces
mesures (et de leur nouvelle numérotation), afin de les intégrer dans notre
pratique professionnelle.
Nul doute que ces règles nous seront d’un grand secours à l’heure
de mener une action de recouvrement, que ce soit lors d’une relance
téléphonique ou de la constitution d’un dossier en vue d’une procédure
judiciaire.
Les formations sur le risque clients, les impayés et le
recouvrement judiciaire devront bien évidemment être mises à jour.
De mon côté, je suis en cours de certification sur le
nouveau droit des contrats afin de pouvoir vous proposer, sur la partie de l’ordonnance
non couverte par cette étude, des formations permettant la mise à jour de vos
connaissances et surtout leur application dans votre quotidien professionnel.
mercredi 9 mars 2016
La preuve, ce qui va changer (IV): Actes authentiques et actes sous seing privé
Poursuivons notre étude de la réforme du droit de la preuve
par cet article consacré aux actes authentiques et actes sous seing privés.
Rappelons tout d’abord pour mémoire qu’il existe
traditionnellement 2 types d’actes en droit français: l’acte authentique,
ainsi dénommé parce que rédigé par un fonctionnaire ou un officier ministériel,
et les actes sous seing privé, établis par les parties elles-mêmes ou leur
mandataire.
Traditionnellement car nous le verrons, la réforme introduit
un troisième type d’acte dans le Code Civil, l’acte d’avocat.
1/ L’acte authentique
Sur ce plan, pas de différences (hormis dans la numérotation
bien sûr) avec la législation antérieure ; le principe à retenir étant que
l’acte fait foi jusqu’à inscription en faux.
Par ailleurs, est reprise l’innovation consistant en la
reconnaissance de l’acte authentique électronique.
Est également rappelé qu’à défaut de valoir acte authentique
(du fait d’une incompétence ou d’une incapacité de l’officier l’ayant dressé, l’acte
sera considéré comme un acte sous seing privé.
2/ L’acte sous seing privé
Là aussi, la Législation reste classique, en reprenant les
dispositions antérieures ; rappelons les grands principes en matière d’acte
sous seing privé :
-
Il fait foi entre ceux qui l’ont conclu, sauf
désaveu d’écriture ou de signature ; on procède alors à une vérification
en ce sens.
-
En cas de contrat synallagmatique (mettant des
obligations à la charge des différentes parties, comme dans le contrat de vente
par ex.), il y a autant d’exemplaires originaux que de parties et le nombre d’originaux
est mentionné dans l’acte ; à défaut, il ne vaut pas preuve.
-
Lorsqu’il comporte l’obligation de payer une
somme ou de livrer un bien fongible (= une quantité, par exemple de blé, de
carburants), il ne vaut preuve que si la somme ou la quantité est mentionnée en
chiffres ET en lettres ; en cas de différences entre les mentions, c’est
la mention écrite qui vaut preuve.
Deux innovations peuvent relevées :
-
D’une part, l’obligation sur les originaux en
cas de contrat synallagmatique disparaît si l’unique exemplaire original est
remis à un tiers
-
L’acte d’avocat, mentionné un peu plus tôt :
il est intégré dans la partie consacrée à l’acte sous seing privé, mais se
situe clairement à mi-chemin entre ce dernier et l’écrit authentique en fait de
preuves ; en effet, il fait foi de l’écriture et de la signature des
parties, et ce jusqu’à éventuelle procédure d’inscription en faux ; à
noter que l’acte d’avocat existait depuis 2011, mais que son inscription dans
le Code Civil devrait lui donner une visibilité, et donc une utilisation, plus
conséquente; ici, on offre la possibilité de se constituer une preuve difficilement contestable (hormis le faux), pour un prix théoriquement inférieur à l'acte authentique (puisque l'honoraire négocié avec l'avocat est libre et que la concurrence peut en conséquence jouer).
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