Un guide pour mieux comprendre l'assurance crédit

Que vous soyez assuré crédit, acheteur soumis à l'évaluation d'un organisme d'assurance crédit ou à la recherche d'une solution de prévention des impayés, le Ministère de l'économie vient de mettre en ligne un guide vous permettant de connaître les principes de cette assurance, les possibilités qu'elle offre et les obligations qui découlent de cette activité.

Ce guide est donc orienté à la fois fournisseur mais aussi client, puisque sont abordées les questions suivantes: connaître sa note et les montants garantis par les assureurs crédits, que faire en cas de réduction de ses garanties, quelles informations communiquer, etc...

Toutes ces informations sont contenus dans un guide au format PDF à l'adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurcredit/Communication/Publications/Assurance-credit-pour-tous_web.pdf

Formation: Perfectionner son recouvrement téléphonique le 13 octobre 2016 à Montpellier

Cette formation se déroulera donc le 13 octobre prochain sur Montpellier et concerne tous ceux qui ont pour souci la prévention des impayés et le paiement rapide de leurs factures: Dirigeants d'entreprise, DAF, Credit Manager et ses équipes, Chef Comptable, Responsable et membres de la Comptabilité Clients, chargés de recouvrement...

Une formation essentielle pour renforcer les compétences de vos équipes et ainsi mieux protéger la santé financière de votre entreprise.

Elle vous est proposée à un tarif 600 eur HT, étant précisé que cette formation inter entreprise a une ouverture garantie; aucune annulation de dernière minute à craindre donc.

Plus de détails sur le programme et bulletin d'inscription en cliquant ici.

A réception du bulletin d'inscription, nous vous adresserons la convention de formation pour confirmation de votre inscription.

Vous pouvez également nous contacter via le bouton sur la colonne de droite du présent site, pour tout renseignement complémentaire ou pour une formation sur mesure.

La preuve, ce qui va changer (III): principes généraux quant à la valeur de l'écrit

3^e partie de cette étude consacrée à la réforme du 10 février 2016, intéressons-nous à la preuve par écrit.

Le premier article consacré à cette preuve (1363) est classique : il est édicté que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Application pratique en recouvrement : ni le principe, ni le montant d’une dette ne peuvent être déduits uniquement de documents émanant du créancier, qu’il s’agisse de mise en demeure, de factures, de relevé comptable,…

Il s’agit donc là d’un article classique mais qui, contrairement à ce qu’on peut penser, n’existait pas dans le Code Civil jusqu’ici ; il avait en effet été dégagé et appliqué par une Jurisprudence constante et ancienne.

Ce principe est donc logiquement consacré par le rédacteur.

Viennent ensuite les articles 1365 à 1368, qui reprennent des dispositions déjà présentes antérieurement dans le Code Civil.

Résumons les rapidement : l’écrit est défini par une suite de symboles, lettres, chiffres…quel que soit le support sur lequel ils sont apposés ; cela couvre donc le support électronique, qui a une valeur équivalente au papier, sous 2 conditions :

-          Son auteur doit pouvoir être identifié

-          Son intégralité doit être garantie

L’écrit est parfait par la signature de son auteur et c’est, le cas échéant,  la signature de l’officier public qui lui donne son caractère authentique.

Dans le cas d’un acte électronique, la signature doit consister en un procédé d’identification fiable.

Une présomption simple (cf. article précédent ici) existe quant à la fiabilité de ce procédé dès lors que la signature est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégralité du document garanti.

Enfin, cette partie sur les principes généraux liés à la preuve par écrit s’achève en évoquant les conflits entre écrits : il est laissé au juge le soin de trancher entre 2 écrits qui lui seraient soumis (sous entendus contradictoires), en arbitrant en faveur du plus vraisemblable.

Une fois ces principes énoncés, le rédacteur va s’intéresser aux 2 catégories d’écrits : l’acte authentique et l’acte sous seing privé.

En Mai, rendez-vous à Montpellier !

Suite au succès de la première édition à Béziers, je vous donne rendez-vous à Montpellier le 21 mai dans le cadre du dispositif ANTICIP LR, afin d'échanger sur les problématiques de la prévention des retards de paiement et du recouvrement.

Plus de détails ci-dessous, et en cliquant sur l'image