Taux d'intérêt Légal pour le 2nd semestre 2016

Les taux d'intérêt légal pour le second semestre 2016 ont été publiés par arrêté fin juin; ils s'établissent à:

- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
- 0,93 % pour les autres cas, c'est à dire essentiellement pour les professionnels

Rappelons que les taux d'intérêt légal sont désormais publiés deux fois par an.

Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des professionnels

L’essentiel de la formation : Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des professionnels. L’objectif : Aborder l’ensemble des règles à respecter pour le professionnel dans le cadre de son activité B to B, afin de développer son activité dans un cadre juridiquement sécurisé. Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : négocier en connaissant les règles juridiques liés à cette étape de la commercialisation, utiliser la liberté contractuelle pour protéger votre activité, porter un regard critique sur les Conditions Générales de Vente. Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, ou si vous souhaitez éviter les risques juridiques inhérents à votre activité. Vous repartirez avec : Un bilan/audit de vos pratiques et de vos  documents commerciaux. Vous souhaitez une formation personnalisée sur ce thème ?

Formation: Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des consommateurs

L’essentiel de la formation :Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des consommateurs

L’objectif : Aborder l’ensemble des règles à respecter pour le professionnel dans le cadre de son activité B to C, afin de développer son activité dans un cadre juridiquement sécurisé.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : respecter les règles du code de la consommation aux différents stades de la commercialisation, contrôler la légalité de vos documents contractuels,  traiter vos litiges et vous positionner face à une réclamation de votre client.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, ou si vous souhaitez éviter les risques juridiques inhérents à votre activité.

Vous repartirez avec : Un bilan/audit de vos pratiques et de vos  documents commerciaux.

En savoir plus sur cette formation:

La preuve, ce qui va changer (V): Conclusion sur la preuve par écrit

Article conclusif de cette série sur la réforme du Droit de la preuve, qui abordera quelques principes complémentaires  tenant à l’écrit:

1/ Concernant les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir, la Loi modernise les dispositions du Code civil, à la fois sur la forme et sur le fond (1378 Nouveau): ces documents font preuve contre les professionnels, mais dans leur intégralité, c’est-à-dire que la partie qui décidera de les opposer au professionnel ne pourra en prendre une partie (par nature, on l’imagine, qui lui serait favorable), pour en écarter une autre.

2/ Concernant les registres ou documents domestiques (1378-1), ceux-ci ne peuvent bien évidemment  constituer une preuve en faveur de celui qui les a établi, selon l’adage désormais inscrit dans le Code Civil qui énonce que nul ne se constituer de preuve à lui-même ; ils peuvent au contraire constituer une preuve contre leur rédacteur, s’ils mentionnent un paiement reçu ou s’ils contiennent la mention expresse qu’ils ont été établi pour suppléer l’absence de titre.

3/ Alors qu’avant la réforme cela faisait foi, la mention d’un paiement ou d’une autre cause de libération du débiteur vaut présomption simple de preuve (pour la distinction entre les différentes présomptions, cf. le premier article de cette série ici) ; 2 conditions cependant : cette mention doit être portée par le créancier sur un original, sachant que ce dernier doit être resté en possession dudit créancier (1378-2).

4/ La copie fiable d’un écrit (1379): dans un souci de simplification, le rédacteur de l’ordonnance prévoit que la fiabilité de la copie est laissée à la  libre appréciation du juge (ce qui est également le cas pour la preuve par témoignage); nuance, somme toute logique : la copie exécutoire ou authentique d’un titre authentique est réputée fiable.

Ainsi s’achève ce tour d'horizon de la réforme de la preuve, issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

J’ai volontairement laissé de côté des sujets qui me semblaient plus mineur comme l’aveu ou le serment, dont l’usage en matière de droit commercial et plus particulièrement en matière de recouvrement des impayés est limité.

Il nous reste quelques semaines pour nous imprégner de ces mesures (et de leur nouvelle numérotation), afin de les intégrer dans notre pratique professionnelle.

Nul doute que ces règles nous seront d’un grand secours à l’heure de mener une action de recouvrement, que ce soit lors d’une relance téléphonique ou de la constitution d’un dossier en vue d’une procédure judiciaire.

Les formations sur le risque clients, les impayés et le recouvrement judiciaire devront bien évidemment être mises à jour.

De mon côté, je suis en cours de certification sur le nouveau droit des contrats afin de pouvoir vous proposer, sur la partie de l’ordonnance non couverte par cette étude, des formations permettant la mise à jour de vos connaissances et surtout leur application dans votre quotidien professionnel.

Nouvelle obligation pour les Professionnels au 1er Janvier 2016

Vous êtes professionnel ?

Votre clientèle est composée (au moins en partie) de particuliers ?

Il vous faudra désormais justifier d'un dispositif de médiation extrajudiciaire des litiges.

C'est la conséquence d'une ordonnance d'août 2015, complétée par un décret du 30 octobre 2015.

La législation en matière de recouvrement et de contentieux est évolutive; on a pu notamment le constater avec la refonte de l'article 58 du Code de Procédure Civile, qui elle aussi impose la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
 
Dans les faits, le dispositif assure à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à la médiation pour régler un litige avec un professionnel.

Ce recours doit être mis à disposition par le professionnel et l'information de cette possibilité doit être notifiée au consommateur par le biais des Conditions Générales de Vente, des bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Consultez-moi pour en savoir plus !