Procédure d'Appel: ce qui a changé au 1er septembre 2017

Six décrets, pris en mai dernier, sont venus modifier substantiellement différents domaines de ce qu'on appelle largement la Procédure Civile: Disparition de l'homologation judiciaire dans le cadre du surendettement (janvier 2018), rectification des actes d'état civil (novembre 2017) , action de groupe...

Mais la réforme principale est celle de l'Appel, qui plus est entrée en vigueur au 1er septembre 2017.

Les principales lignes de force de la réforme sont les suivantes:

- La disparition du contredit, qui avait pour but de contester les décisions statuant sur la compétence; désormais ces contestations se feront via l'Appel
- L'appel devra désormais être "motivé" et disparaît quasiment de ce fait la pratique de l'appel général; concrètement, la partie appelante devra désormais indiquer quels chefs du jugement elle entend contester dans sa déclaration d'appel.
- De même, l'ensemble des prétention des Parties devra apparaître dès leur premier jeu de conclusions, sous peine d'irrecevabilité pouvant être soulevée d'office; bien évidemment, cette règle connaît des exceptions, notamment quant le litige qui oppose les parties connaît une évolution, que ce soit par les pièces versées au dossier ou les arguments développés
- Un calendrier précis est imposé aux Parties et notamment: l'appelant a toujours 3 mois à compter de sa déclaration pour déposer ses conclusions, tandis que l'intimé dispose désormais du même délai pour conclure en réponse.
- Enfin, un cadre plus formel qu'auparavant est imposé dans le cadre de la rédaction des conclusions; à noter que cette exigence de formalisme apparaît également via cette réforme au niveau des conclusions déposées devant le TGI (cf. article 753 CPC) et plus largement au niveau des procédures orales où les parties sont représentées par des avocats: une véritable norme des conclusions est ainsi instaurée.

Recouvrement des petites créances: combien ça coûte ?

La Procédure de recouvrement des petites créances est donc entrée en vigueur depuis le 1er Juin 2016.

Il est à présent temps de s'intéresser au coût de cette procédure.

Il ne faut pas se le cacher: la fixation du coût de la procédure était un point d'achoppement, du fait de l'opposition des sociétés de recouvrement au principe de cette procédure.

Pour résumer: permettre aux études d'huissier de s'immiscer dans la phase amiable en négociant avec le débiteur et, en cas d'accord non respecté, de dresser un titre exécutoire sans en passer par le Tribunal risquait de détourner les créanciers des sociétés de recouvrement.

Le coût de la procédure était donc vu comme un élément qui ferait (définitivement ?) basculer les créanciers (et leurs impayés) des sociétés de recouvrement aux études d'huissiers.

Bien évidemment, ce raisonnement ne tient pas compte de nombreux facteurs autres que le prix: limites de la procédure, frais à la charge du créancier, services complémentaires apportés par la société de recouvrement...

Bref, la tarification est désormais claire et connue:

- 9.92 euros TTC pour l'ouverture du dossier

Auquel se rajoute:

- 30 euros TTC en cas d'accord de règlement entre l'huissier et le débiteur

- Un droit de recouvrement proportionnel de 12 % sur les sommes récupérées

On peut constater que la tarification est relativement proche de celle d'une société de recouvrement; elle ne constitue donc pas un avantage concurrentiel en faveur des huissiers.

Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site dédié à la nouvelle procédure:

https://www.petitescreances.fr/

Sur ce site également, vous pourrez également transmettre vos créances si vous souhaitez en passer par cette procédure.

Formation: Se défendre soi-même devant les Prud'hommes

L'essentiel de la formation: Se défendre soi-même devant les Prud'hommes

L’objectif : Etre en mesure, sereinement, de se présenter devant le conseil des Prud’hommes et d’assurer sa défense.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : identifier les différentes étapes de la procédure, connaître les différentes règles de son déroulement, rédiger des conclusions respectant les formes standards en la matière et comprendre leur articulation .

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, rh ou si vous souhaitez simplement mieux défendre vos intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

Vous repartirez avec : Un guide de la rédaction des conclusions.

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