Sujet presque inépuisable, la prescription du droit à agir du créancier vient de faire l'objet de plusieurs décisions de la Cour de Cassation, arrêts qui ne viendront pas bouleverser le sujet, mais qui arrêtent ou confirment des positions qu'il est intéressant d'évoquer.
Les deux premières décisions portent sur des prescriptions spéciales par opposition à la prescription de Droit commun qui est, rappelons-le, de 5 ans.
Par un arrêt du 25 Janvier 2017, la Cour a l'occasion de trancher sur le champs d'application de la prescription biennale visée à l'article L218-2 du Code de la consommation; autrement dit, dans quel cas une personne physique pourra ou non bénéficier de cette prescription abrégée.
En l'espèce, M. X... avait contracté 6 prêts auprès d'un établissement bancaire; se posait la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'établissement de crédit; devait-elle être considérée acquise au bout d'un délai de 2 ou 5 ans ?
Considérant que M. X... avait contracté ces crédits à titre professionnel, quand bien même cette activité s'avérait accessoire, la Cour de Cassation considère que le délai de prescription est de 5 ans.
Il convient de souligner que la Juridiction s'appuie sur le fait que M. X... était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel pour écarter la prescription écourtée.
La seconde décision, celle-ci rendue le 26 Janvier 2017, nous permet de percevoir la logique d'application entre les différentes prescriptions "spéciales.
Ici, nous retrouvons la prescription applicable aux consommateurs, cette fois confrontée à une prescription spécifique en matière de baux d'habitation (3 ans).
Là aussi, la décision ne bouleversera pas le juriste: face à une argumentation tendant à assimiler le fourniture de logement à un simple service au consommateur, la Cour rappelle que les dispositions spécifiques issues de la Loi du 6 Juillet 1989 sur les baux d'application doivent s'appliquer.
Enfin, abordons la question de l'interruption de la prescription; sujet crucial s'il en est pour le chargé de recouvrement, qui peut se retrouver avec un dossier constitué d'une créance relativement ancienne et menacé de prescription.
L'arrêt du 25 Janvier 2017 nous donne un exemple de cette interruption du cours de la prescription.
En l'espèce là aussi un prêt, dont les échéances de remboursement ne sont pas respectés; un accord est pris entre l'établissement de crédit et la débitrice, se matérialisant par des prélèvements mensuels; La Cour de Cassation considère que chacun de ces prélèvements était interruptif de la prescription, rejetant la défense mise au point dans le cadre du pourvoi, qui affirmait qu'il fallait pour apprécier la prescription se référer uniquement à l'autorisation de prélèvement.
Affichage des articles dont le libellé est recouvrement judiciaire. Afficher tous les articles
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vendredi 6 janvier 2017
2017: Ce qui change pour les Huissiers de Justice
Correspondants habituels du chargé de recouvrement judiciaire, les Huissiers de Justice voient leur profession singulièrement évoluer: ouverture (partielle) à la concurrence, évolution technologique, publicité...
Que retenir de ces évolutions ?
1/ Tout d'abord, les premiers effets de la Loi Macron: la possibilité d'ouverture de nouvelles études d'huissier, dans des secteurs où l'offre est jugée insuffisante: au total, ce sont 127 études qui pourront être ouvertes sur 2017; cela permettra pour les entreprises de bénéficier un choix plus complet et plus varié d'intervenants dans le cadre du recouvrement forcé d'une créance
2/ Ensuite, la compétence des Huissiers est à nouveau revue: elle est désormais nationale pour le recouvrement de créances; combinée à la mesure précédente, il sera bientôt loin le temps (pas si éloigné) où un Huissier de Justice était en situation de monopole sur certains départements; néanmoins, cette réforme aura à mon sens un impact limité territorialement pour 2 raisons:
- d'une part, on ne parle ici que de recouvrement amiable de créance; les actes tels que la signification ou l'exécution d'un titre exécutoire reste soumis à une compétence certes là aussi étendue mais limitée (on passe de la compétence ressort TGI à la compétence ressort Cour d'Appel).
- d'autre part, il restera opportun de faire jouer la proximité, souvent synonyme d'efficacité en matière de recouvrement: ainsi, s'adresser à un Huissier de PACA pour une dette due par un client sur ce territoire, plutôt qu'à un intervenant Lillois
3/ Obligation d'assurer et de proposer à leur client ce que la Loi appelle une relation numérique; en clair, unifier, sécuriser et simplifier les modes de communication par voie électronique; une démarche déjà en cours dans la plupart des études, mais qui sera désormais obligatoire
4/ Accès à la publicité: dans une certaine mesure, les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer la "sollicitation personnalisée" et à proposer des services via un site internet; il s'agit également d'une grande innovation, puisque jusqu'à présent l'aspect Officier Ministériel de la fonction primait sur celle de prestataire de services; la balance est désormais plus équilibrée et on peut imaginer par cette mesure que les Huissiers de Justice viendront, comme c'est le cas depuis quelques années, proposer leurs services sur le pré carré d'autres prestataires: les sociétés de recouvrement.
5/ Accès à la mission de Liquidateur: dans le cadre de Procédures Collectives strictement définies (l'entreprise concernée doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros HT et n'employer aucun salarié)
Que retenir de ces évolutions ?
1/ Tout d'abord, les premiers effets de la Loi Macron: la possibilité d'ouverture de nouvelles études d'huissier, dans des secteurs où l'offre est jugée insuffisante: au total, ce sont 127 études qui pourront être ouvertes sur 2017; cela permettra pour les entreprises de bénéficier un choix plus complet et plus varié d'intervenants dans le cadre du recouvrement forcé d'une créance
2/ Ensuite, la compétence des Huissiers est à nouveau revue: elle est désormais nationale pour le recouvrement de créances; combinée à la mesure précédente, il sera bientôt loin le temps (pas si éloigné) où un Huissier de Justice était en situation de monopole sur certains départements; néanmoins, cette réforme aura à mon sens un impact limité territorialement pour 2 raisons:
- d'une part, on ne parle ici que de recouvrement amiable de créance; les actes tels que la signification ou l'exécution d'un titre exécutoire reste soumis à une compétence certes là aussi étendue mais limitée (on passe de la compétence ressort TGI à la compétence ressort Cour d'Appel).
- d'autre part, il restera opportun de faire jouer la proximité, souvent synonyme d'efficacité en matière de recouvrement: ainsi, s'adresser à un Huissier de PACA pour une dette due par un client sur ce territoire, plutôt qu'à un intervenant Lillois
3/ Obligation d'assurer et de proposer à leur client ce que la Loi appelle une relation numérique; en clair, unifier, sécuriser et simplifier les modes de communication par voie électronique; une démarche déjà en cours dans la plupart des études, mais qui sera désormais obligatoire
4/ Accès à la publicité: dans une certaine mesure, les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer la "sollicitation personnalisée" et à proposer des services via un site internet; il s'agit également d'une grande innovation, puisque jusqu'à présent l'aspect Officier Ministériel de la fonction primait sur celle de prestataire de services; la balance est désormais plus équilibrée et on peut imaginer par cette mesure que les Huissiers de Justice viendront, comme c'est le cas depuis quelques années, proposer leurs services sur le pré carré d'autres prestataires: les sociétés de recouvrement.
5/ Accès à la mission de Liquidateur: dans le cadre de Procédures Collectives strictement définies (l'entreprise concernée doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros HT et n'employer aucun salarié)
mardi 3 janvier 2017
Juridictions de Proximité:I will survive !
Maintes fois annoncée, toujours différée, les juridictions de proximité viennent d'obtenir un nouveau sursis.
C'est en effet désormais au 1er Juillet 2017 que ces juridictions (et les juges correspondants) devraient disparaître.
Mais méfiance: la suppression devait intervenir initialement le 1er Juillet 2013 et elle est depuis régulièrement repoussée par le Législateur.
Comme c'est le cas depuis quelques années, il faudra donc vérifier quelques semaines avant l'échéance que ce dernier n'a pas une nouvelle fois prolongé l'existence de ces juridictions.
Pour mémoire, rappelons qu'en ce qui concerne le recouvrement de créance, ces juridictions sont compétentes jusqu'à un montant le 4.000 euros.
C'est en effet désormais au 1er Juillet 2017 que ces juridictions (et les juges correspondants) devraient disparaître.
Mais méfiance: la suppression devait intervenir initialement le 1er Juillet 2013 et elle est depuis régulièrement repoussée par le Législateur.
Comme c'est le cas depuis quelques années, il faudra donc vérifier quelques semaines avant l'échéance que ce dernier n'a pas une nouvelle fois prolongé l'existence de ces juridictions.
Pour mémoire, rappelons qu'en ce qui concerne le recouvrement de créance, ces juridictions sont compétentes jusqu'à un montant le 4.000 euros.
jeudi 24 novembre 2016
La mise en demeure par voie recommandée électronique, c'est pour demain...ou presque
La loi du 7 octobre 2016 sur la République Numérique est un texte emblématique de son temps: transversal, d'aucuns diront fourre tout, sur les pratiques 2.0 liés à nos outils numériques; mais aussi emblématique de l'empilement législatif actuel, où des dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2016, seront dans quelques semaines abrogées par ce nouveau texte !!!! (cf. article 1127-5 Code Civil)
On trouve donc de tout dans ce texte, qui ressemble parfois à un inventaire à la Prévert: des compétitions de jeux videos, la neutralité du Net, des instruments de paiement, des jeux en ligne...mais aussi, ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'article 93 de la Loi, le recommandé numérique.
Est ici consacré le fait que le recommandé électronique a une valeur égale au recommandé papier.
Si cette consécration se doit, sur le papier (sic), d'être saluée, il faut néanmoins tracer les quelques limites qui sont posées par le texte ou le seront en pratique:
- ce recommandé devra transiter par un prestataire de services de confiance qualifié
- si un professionnel ne pourra refuser de recevoir ce type de courrier électronique, ce ne sera pas le cas des consommateurs, qui devront avoir exprimé leur consentement à une telle pratique
- dans le cas du professionnel même, quid de l'adresse email d'envoi ? le juge sera-t-il amené (on imagine la réponse positive) à trancher des litiges sur ce point ? ainsi, un envoi à l'adresse bateau contact@[nomdelasociete].com sera-t-il considéré comme un recommandé valable ?
A noter qu'une partie au moins de ces dernières interrogations devrait être résolue par la parution d'un décret d'application qu'on ne peut qu'espérer que rapidement afin de dissiper ce flou.
Une nouvelle voie, plus économique pour les entreprises créancières (certains tiers de confiance proposent d'ors et déjà l'envoi de recommandé électronique à 1.90 euros HT), va donc s'ouvrir pour la gestion et l'envoi de mises en demeure, pivot d'une procédure de recouvrement efficace.
On trouve donc de tout dans ce texte, qui ressemble parfois à un inventaire à la Prévert: des compétitions de jeux videos, la neutralité du Net, des instruments de paiement, des jeux en ligne...mais aussi, ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'article 93 de la Loi, le recommandé numérique.
Est ici consacré le fait que le recommandé électronique a une valeur égale au recommandé papier.
Si cette consécration se doit, sur le papier (sic), d'être saluée, il faut néanmoins tracer les quelques limites qui sont posées par le texte ou le seront en pratique:
- ce recommandé devra transiter par un prestataire de services de confiance qualifié
- si un professionnel ne pourra refuser de recevoir ce type de courrier électronique, ce ne sera pas le cas des consommateurs, qui devront avoir exprimé leur consentement à une telle pratique
- dans le cas du professionnel même, quid de l'adresse email d'envoi ? le juge sera-t-il amené (on imagine la réponse positive) à trancher des litiges sur ce point ? ainsi, un envoi à l'adresse bateau contact@[nomdelasociete].com sera-t-il considéré comme un recommandé valable ?
A noter qu'une partie au moins de ces dernières interrogations devrait être résolue par la parution d'un décret d'application qu'on ne peut qu'espérer que rapidement afin de dissiper ce flou.
Une nouvelle voie, plus économique pour les entreprises créancières (certains tiers de confiance proposent d'ors et déjà l'envoi de recommandé électronique à 1.90 euros HT), va donc s'ouvrir pour la gestion et l'envoi de mises en demeure, pivot d'une procédure de recouvrement efficace.
mercredi 20 avril 2016
Formation: Etre autonome sur l'Injonction de Payer
L’essentiel de la formation :
L’objectif : Aborder l’ensemble des aspects pratiques
de la procédure judiciaire de recouvrement dite de l’injonction de payer.
Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Constituer
un dossier en vue d’un dépôt d’une injonction, rédiger efficacement votre
requête, éviter les pièges liés à la procédure, réagir face à une opposition et
se présenter devant le Tribunal.
Vous serez intéressé(e) si vous êtes : chargé de recouvrement, juriste ou
tout simplement si vous souhaitez une formation complète sur la procédure la
plus simple pour recouvrer judiciairement ses impayés.
Vous repartirez avec : La bibliothèque de l’injonction
de payer, modèles de courriers vous permettant de gérer la procédure de A à Z .
La formation en détails:
mardi 12 avril 2016
Formation: Agir en Justice pour recouvrer sa créance
L'essentiel de la formation: Agir en Justice pour recouvrer sa créance:
L’objectif : Etre en mesure de suivre efficacement une
procédure judiciaire de recouvrement.
Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : constituer un dossier solide contre votre débiteur, connaître
les différentes procédures envisageable et choisir la plus adaptée à votre impayé,
être en mesure de la suivre et de manager vos intervenants (avocats, huissiers…),
procéder de façon optimale au recouvrement forcé de votre créance.
Vous serez intéressé(e) si vous êtes : responsable comptable,
juriste ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place de façon
ponctuelle ou régulière le recouvrement judiciaire de vos impayés.
Vous repartirez avec : Un recueil de courriers types indispensables
pour suivre les procédures judiciaires.
En savoir plus sur cette formation:
mardi 29 mars 2016
Formation: Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie
L’essentiel de la formation :
L’objectif : Acquérir les bases et les outils d’une gestion
efficace de son poste clients.
Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Quand
relancer, Comment le faire, Mettre en place l’organisation nécessaire et
impliquer les différents acteurs, quand et comment passer au recouvrement
judiciaire.
Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable,
dirigeant, ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place ou réviser les
process recouvrement de votre entreprise.
Vous repartirez avec : Un plan d’action à mettre en œuvre
dès la fin de la formation
La formation en détails:
vendredi 25 mars 2016
- 20 % sur les formations interentreprises jusqu'au 01/07/2016
Avec notre partenaire TANIT FORMATION, nous proposons au lecteur de ce blog une offre préférentielle.
Pour toute inscription à une session de formation inter entreprises "Risques Client et Contentieux" se tenant avant le 1er Juillet 2016, bénéficiez d'une réduction de 20 % sur le prix catalogue.
Pour cela, lors de votre inscription, indiquez ce code: VRS2016
Découvrez les différentes formations et sessions éligibles à cette offre en cliquant sur le logo de notre partenaire TANIT FORMATION.
jeudi 14 janvier 2016
Pourquoi et comment les frais d'huissiers vont augmenter
La Loi de Finance 2016 a revu à la hausse au 1er Janvier 2016 puis au 1er Janvier 2017 la taxe s'appliquant aux actes délivrés par huissier et visant au financement de l'aide juridictionnelle.
Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.
Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.
Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.
En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...
Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.
Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.
Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.
La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).
Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.
N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.
Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.
Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.
Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.
En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...
Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.
Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.
Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.
La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).
Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.
N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.
lundi 17 août 2015
Nouveauté Rentrée 2015: Votre session Inter entreprise à Paris !
Il manquait à la gamme de formations que je proposais des rendez-vous réguliers en Région Parisienne.
Priorités de développement, planning d'interventions déjà chargé, réflexion sur le déploiement effectif de cette offre,...Les raisons, nombreuses, n'en masquaient pas moins un réel besoin émanant d'entreprises qui n'avaient pas forcément l'effectif pour organiser des sessions de formation en interne.
D'où cette nouvelle offre, à compter de la rentrée 2015, développée en commun avec TANIT FORMATION, afin de répondre à cette demande.
Pour découvrir la formation Prévention/Traitement des Impayés qui correspondra à votre attente, vous pouvez cliquer sur le lien suivant:
Ma formation Risque Clients et Recouvrement, maintenant.
Ces sessions s'adressent à toute personne souhaitant acquérir les bases ou conforter les bases de la gestion du risque clients et/ou du recouvrement: comptables, responsables comptables, juriste d'entreprise, chargé de relance, administration des ventes...
Elles ont pour but d'apporter les pratiques indispensables à une gestion saine et quotidienne du poste clients, afin de pérenniser l'activité de votre entreprise.
Priorités de développement, planning d'interventions déjà chargé, réflexion sur le déploiement effectif de cette offre,...Les raisons, nombreuses, n'en masquaient pas moins un réel besoin émanant d'entreprises qui n'avaient pas forcément l'effectif pour organiser des sessions de formation en interne.
D'où cette nouvelle offre, à compter de la rentrée 2015, développée en commun avec TANIT FORMATION, afin de répondre à cette demande.
Pour découvrir la formation Prévention/Traitement des Impayés qui correspondra à votre attente, vous pouvez cliquer sur le lien suivant:
Ma formation Risque Clients et Recouvrement, maintenant.
Ces sessions s'adressent à toute personne souhaitant acquérir les bases ou conforter les bases de la gestion du risque clients et/ou du recouvrement: comptables, responsables comptables, juriste d'entreprise, chargé de relance, administration des ventes...
Elles ont pour but d'apporter les pratiques indispensables à une gestion saine et quotidienne du poste clients, afin de pérenniser l'activité de votre entreprise.
mercredi 17 juin 2015
Testez vos connaissances en recouvrement
Evaluez en 5 questions vos connaissances en matière de recouvrement.
C'est ce que je vous propose via le lien ci-dessous:
https://writer.inklestudios.com/stories/63r5
Des questions plus ou moins simples, mais toutes liées au quotidien d'une activité de relance et de recouvrement.
Ce test a plusieurs buts:
-Vous permettre de commencer à vous situer sur la question du recouvrement
- Aborder également les différents sujets touchant aux formations sur les impayés et leur traitement
- Vous faire vous interroger sur vos pratiques et celles de votre entreprise
- Et bien évidemment, vous donner l'envie d'en savoir plus, que ce soit sur ce blog ou lors d'une prochaine session de formation
Bon test !
C'est ce que je vous propose via le lien ci-dessous:
https://writer.inklestudios.com/stories/63r5
Des questions plus ou moins simples, mais toutes liées au quotidien d'une activité de relance et de recouvrement.
Ce test a plusieurs buts:
-Vous permettre de commencer à vous situer sur la question du recouvrement
- Aborder également les différents sujets touchant aux formations sur les impayés et leur traitement
- Vous faire vous interroger sur vos pratiques et celles de votre entreprise
- Et bien évidemment, vous donner l'envie d'en savoir plus, que ce soit sur ce blog ou lors d'une prochaine session de formation
Bon test !
mardi 16 juin 2015
Planning 2e semestre 2015 Formations Recouvrement/Impayés
Un point sur mes prochaines formations interentreprises; le premier semestre ayant été (très) chargé en session recouvrement en entreprises, je n'ai pu proposer beaucoup de dates ouvertes à tous.
Dont acte, le second semestre sera donc l'occasion de proposer des formations recouvrement où vous vous retrouvez entre participants partageant un même intérêt: traiter au mieux votre poste clients et réduire vos délais de paiement.
Voici donc les dates des formations, les lieux ainsi que le sujet abordé lors de la session en question:
- 10 Septembre 2015: Le recouvrement amiable, Nantes
- 11 Septembre 2015: Le recouvrement Judiciaire, Nantes
- 21 Septembre 2015: Les Impayés, comment les éviter ?, Lyon
- 22 Septembre 2015:Le Recouvrement amiable, Lyon
- 23 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lyon
- 28 Septembre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Montpellier
- 29 Septembre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Montpellier
- 30 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Montpellier
- 12 octobre 2015: Le recouvrement amiable, Castres
- 13 octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Castres
- 21 Octobre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Lille
- 22 octobre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Lille
- 23 Octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lille
- Du 16 au 27 Novembre 2015: différentes session sur la thématique du recouvrement (me contacter pour plus de détails), Toulouse
Les tarifs sont dégressifs selon le nombre de personnes inscrites et le nombre de jours de formations suivies.
Pour tout renseignement pratique, tarifs et devis, détails des programmes, n'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.
Dont acte, le second semestre sera donc l'occasion de proposer des formations recouvrement où vous vous retrouvez entre participants partageant un même intérêt: traiter au mieux votre poste clients et réduire vos délais de paiement.
Voici donc les dates des formations, les lieux ainsi que le sujet abordé lors de la session en question:
- 10 Septembre 2015: Le recouvrement amiable, Nantes
- 11 Septembre 2015: Le recouvrement Judiciaire, Nantes
- 21 Septembre 2015: Les Impayés, comment les éviter ?, Lyon
- 22 Septembre 2015:Le Recouvrement amiable, Lyon
- 23 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lyon
- 28 Septembre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Montpellier
- 29 Septembre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Montpellier
- 30 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Montpellier
- 12 octobre 2015: Le recouvrement amiable, Castres
- 13 octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Castres
- 21 Octobre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Lille
- 22 octobre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Lille
- 23 Octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lille
- Du 16 au 27 Novembre 2015: différentes session sur la thématique du recouvrement (me contacter pour plus de détails), Toulouse
Les tarifs sont dégressifs selon le nombre de personnes inscrites et le nombre de jours de formations suivies.
Pour tout renseignement pratique, tarifs et devis, détails des programmes, n'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.
mercredi 4 mars 2015
Parce que tous les professionnels ont le droit de se défendre face aux impayés !
Le CGA (Centre de Gestion Agrée) d'Ales organise une formation d'une journée ayant pour vocation de vous permettre d'organiser votre prévention des impayés et (espérons le moins possible) faire face au défi que constitue le recouvrement pour une petite entreprise.
J'animerai cette journée de formation afin de permettre aux adhérents du CGA, sur la base d'outils simples à mettre en place, d'aborder sereinement cette organisation du recouvrement indispensable aux entreprises.
Plus d'informations à l'adresse ci-dessous:
http://fr.calameo.com/read/003178729a4d78ad95c23
J'animerai cette journée de formation afin de permettre aux adhérents du CGA, sur la base d'outils simples à mettre en place, d'aborder sereinement cette organisation du recouvrement indispensable aux entreprises.
Plus d'informations à l'adresse ci-dessous:
http://fr.calameo.com/read/003178729a4d78ad95c23
mercredi 21 janvier 2015
La Loi Macron modifiera-t-elle votre recouvrement ?
C'est en effet une question légitime au vu des derniers travaux de la commission chargée de l'examen de la Loi Macron.
Cette commission a en effet adopté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances modestes (moins de 2.000 euros) en dé-judiciarisant l'obtention d'un titre exécutoire dans ces hyptohèses.
Celui-ci serait en effet établi par l'huissier, tout comme c'est le cas aujourd'hui pour le Certificat de Non Paiement.
Cette procédure a pour double objectif de faciliter le recouvrement par les créanciers de leurs créances les plus faibles et de désengorger les Tribunaux.
En effet, ceux-ci seraient déchargés d'une partie des injonctions de payer qu'ils traitent aujourd'hui, sachant que cette dernière procédure est la méthode la plus simple et la moins coûteuse d'obtenir la condamnation d'un débiteur indélicat.
Sujet à suivre donc, sachant que nous sommes en début de débat sur la Loi, et que des modifications, voire un abandon, de cet amendement peut toujours intervenir.
A noter également un amendement visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel.
Source: http://www.cbanque.com/actu/49965/les-deputes-votent-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances
Cette commission a en effet adopté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances modestes (moins de 2.000 euros) en dé-judiciarisant l'obtention d'un titre exécutoire dans ces hyptohèses.
Celui-ci serait en effet établi par l'huissier, tout comme c'est le cas aujourd'hui pour le Certificat de Non Paiement.
Cette procédure a pour double objectif de faciliter le recouvrement par les créanciers de leurs créances les plus faibles et de désengorger les Tribunaux.
En effet, ceux-ci seraient déchargés d'une partie des injonctions de payer qu'ils traitent aujourd'hui, sachant que cette dernière procédure est la méthode la plus simple et la moins coûteuse d'obtenir la condamnation d'un débiteur indélicat.
Sujet à suivre donc, sachant que nous sommes en début de débat sur la Loi, et que des modifications, voire un abandon, de cet amendement peut toujours intervenir.
A noter également un amendement visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel.
Source: http://www.cbanque.com/actu/49965/les-deputes-votent-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances
lundi 12 janvier 2015
La suppression des Juridictions de Proximité n'aura pas lieu
"Avant d'exécuter l'ordre, toujours attendre le contre ordre"
Vieux proverbe militaire
Annoncé dans ces mêmes colonnes il y a quelques semaines (plus exactement ici), la disparition des Juridictions de Proximité est reportée au 31 décembre 2016.
C'est ce qui ressort de la Loi du 29 décembre 2014, qui vient in extremis maintenir lesdits Tribunaux pendant 2 années supplémentaires.
Chat échaudé craignant l'eau froide, il conviendra de surveiller si d'ici cette échéance, un nouveau contre ordre n'est pas donné...
La Loi du 29 décembre 2014 sur le site LEGIFRANCE, c'est ici.
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