Maintes fois annoncée, toujours différée, les juridictions de proximité viennent d'obtenir un nouveau sursis.
C'est en effet désormais au 1er Juillet 2017 que ces juridictions (et les juges correspondants) devraient disparaître.
Mais méfiance: la suppression devait intervenir initialement le 1er Juillet 2013 et elle est depuis régulièrement repoussée par le Législateur.
Comme c'est le cas depuis quelques années, il faudra donc vérifier quelques semaines avant l'échéance que ce dernier n'a pas une nouvelle fois prolongé l'existence de ces juridictions.
Pour mémoire, rappelons qu'en ce qui concerne le recouvrement de créance, ces juridictions sont compétentes jusqu'à un montant le 4.000 euros.
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mardi 3 janvier 2017
mercredi 21 janvier 2015
La Loi Macron modifiera-t-elle votre recouvrement ?
C'est en effet une question légitime au vu des derniers travaux de la commission chargée de l'examen de la Loi Macron.
Cette commission a en effet adopté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances modestes (moins de 2.000 euros) en dé-judiciarisant l'obtention d'un titre exécutoire dans ces hyptohèses.
Celui-ci serait en effet établi par l'huissier, tout comme c'est le cas aujourd'hui pour le Certificat de Non Paiement.
Cette procédure a pour double objectif de faciliter le recouvrement par les créanciers de leurs créances les plus faibles et de désengorger les Tribunaux.
En effet, ceux-ci seraient déchargés d'une partie des injonctions de payer qu'ils traitent aujourd'hui, sachant que cette dernière procédure est la méthode la plus simple et la moins coûteuse d'obtenir la condamnation d'un débiteur indélicat.
Sujet à suivre donc, sachant que nous sommes en début de débat sur la Loi, et que des modifications, voire un abandon, de cet amendement peut toujours intervenir.
A noter également un amendement visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel.
Source: http://www.cbanque.com/actu/49965/les-deputes-votent-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances
Cette commission a en effet adopté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances modestes (moins de 2.000 euros) en dé-judiciarisant l'obtention d'un titre exécutoire dans ces hyptohèses.
Celui-ci serait en effet établi par l'huissier, tout comme c'est le cas aujourd'hui pour le Certificat de Non Paiement.
Cette procédure a pour double objectif de faciliter le recouvrement par les créanciers de leurs créances les plus faibles et de désengorger les Tribunaux.
En effet, ceux-ci seraient déchargés d'une partie des injonctions de payer qu'ils traitent aujourd'hui, sachant que cette dernière procédure est la méthode la plus simple et la moins coûteuse d'obtenir la condamnation d'un débiteur indélicat.
Sujet à suivre donc, sachant que nous sommes en début de débat sur la Loi, et que des modifications, voire un abandon, de cet amendement peut toujours intervenir.
A noter également un amendement visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel.
Source: http://www.cbanque.com/actu/49965/les-deputes-votent-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances
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