Juridictions de Proximité:I will survive !

Maintes fois annoncée, toujours différée, les juridictions de proximité viennent d'obtenir un nouveau sursis.

C'est en effet désormais au 1er Juillet 2017 que ces juridictions (et les juges correspondants) devraient disparaître.

Mais méfiance: la suppression devait intervenir initialement le 1er Juillet 2013 et elle est depuis régulièrement repoussée par le Législateur.

Comme c'est le cas depuis quelques années, il faudra donc vérifier quelques semaines avant l'échéance que ce dernier n'a pas une nouvelle fois prolongé l'existence de ces juridictions.

Pour mémoire, rappelons qu'en ce qui concerne le recouvrement de créance, ces juridictions sont compétentes jusqu'à un montant le 4.000 euros.

2015 : Premier changement pour votre recouvrement.

Si la mesure était connue de longue date, elle mérite néanmoins d’être rappelée à quelques encablures de l’année 2015.

Les juridictions de Proximité disparaîtront en effet au 1^er Janvier 2015.

A cette date, leurs attributions seront reprises par les Tribunaux d’Instance dont ils dépendaient, pour les affaires civiles en tout cas.

Les attributions au niveau pénal seront-elles reprises par le Tribunal de Police.

Rappelons qu’en matière de recouvrement, les juridictions de Proximité étaient (et restent pour quelques semaines encore) l’interlocuteur privilégié des services et sociétés de recouvrement, notamment en matière d’injonction de payer pour les créances civiles inférieures à 4.000 euros.

Demain, le Tribunal d’instance aura donc à connaître les actions judiciaires en recouvrement de 0 à 10.000 Euros.

MAJ du 12 Janvier 2015: la réforme est potentiellement repoussée au 1er Janvier 2017 par l'effet de la Loi du 29 Décembre 2014