jeudi 22 novembre 2012

De l'oralité en matière d'opposition à injonction de payer

La cour de Cassation, dans un arrêt récent (Cassation 2e Chambre civile, 27/09/2012), vient de rappeler ce principe.

Pour les novices, il faut rappeler que l'injonction de payer est une procédure initialement non contradictoire, qui permet d'obtenir, simplement, rapidement et à moindre coût, un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur réticent.

Bien évidemment, c'est le schéma si tout se passe bien pour le demandeur (donc le créancier).

Le débiteur a notamment la possibilité de faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue et ainsi se faire entendre, conformément au principe du contradictoire.

Or, et c'est ce que rappelle indirectement la Cour de Cassation, les Tribunaux devant lesquels sont portés les oppositions à injonction de payer ont pour principe l'oralité.

Petite parenthèse:

Ce caractère oral des débats entraîne pour les parties un certain coût (en terme de temps de présence aux audiences, et par voie de conséquence en terme pécuniaire), que la loi a voulu atténuer en permettant aux débats de se dérouler par écrit.

L'article 847-1 du Code de Procédure civil prévoit en effet :

"Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit."

 Si se présenter en personne ou être représenté lors de la première audience est donc obligatoire,  cela peut ne pas être le cas pour la suite, le passage à une procédure écrite étant laissé à l'appréciation du juge

Fin de la parenthèse

En l'espèce donc, un débiteur avait fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer.

L'instance se déroulant devant une juridiction civile une date d'audience est fixée pour permettre aux parties de s'expliquer (contrairement au Tribunal de commerce devant lequel, au préalable, le demandeur devra consigner les frais d'opposition, sous peine de voir l'ordonnance rendue déclaré caduque).
 
 Le créancier, convoqué à l'audience, adresse une lettre à la juridiction de proximité saisie mais ne comparaît pas

Le juge condamne le débiteur au paiement de la même somme que celle fixée dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Constatant la violation de l'oralité des débats, la Cour de Cassation casse la décision rendue.