lundi 3 mars 2014

L'Actualité de la prévention des impayés et du recouvrement

Après quelques semaines assez chargées, je reprends le clavier pour faire le point sur quelques unes des informations importantes intervenues en matière de prévention et de gestion des impayés:


1/ Taux d'intérêt légal pour 2014:

On prend le même et on recommence: ce taux est fixé à 0.04 %

Pour retrouver cette information et les taux des années précédentes, c'est ici.
Ma préconisation en matière de conditions générales de vente reste donc inchangée par rapport à l'année dernière.


2/ Vers la création d'un portail unique d'accès à l'information légale des entreprises:

Alors qu'aujourd'hui les données des greffes (infogreffe), du bodacc (bodacc.fr) et des journaux d'annonces légales (actulegales), sont disponibles en ligne mais uniquement sur le site internet qui leur est dédié, la création d'un Groupement d'Intérêt Public vient d'être crée avec pour objectif la création d'un site unique où serait regroupé l'ensemble de ces informations.

Adresse du site (pour l'instant non accessible): www.pple.fr, acronyme de Portail d'accès à la publicité légale des entreprises.


3/ La réforme du surendettement, entrée en vigueur au 1er Janvier 2014

Le but n'est pas là de faire un panorama exhaustif de la réforme, mais plutôt de voir ce qui change pour le créancier.

Globalement, la commission de surendettement a le pouvoir, lorsque la situation du débiteur lui apparaît très compromise, d'agir plus rapidement: sans avoir à constater l'échec de la conciliation, elle peut directement imposer la suspension de l'exigibilité des créances ou recommander les mesures des articles L331-7-1 et 331-7-2 du Code de la Consommation.

Par ailleurs, seule la décision de recevabilité du dossier de surendettement pourra faire l'objet d'un recours et plus la décision d'orientation.

Ces modifications ont manifestement été décidé dans un souci d'efficacité de la procédure; celle-ci étant assez lourde avant d'aboutir à une décision fixant la situation du débiteur et de ses créanciers, il n'était pas illégitime d'en alléger certaines phases, ou de permettre à la commission d'agir plus rapidement.

Par ailleurs, les suspensions d'exécution et d'expulsion suite à la recevabilité du dossier de surendettement, sont portés à 2 ans, au lieu d'un auparavant.

Enfin, les dettes du débiteur ne peuvent produire intérêts ou générer de pénalités de retard dès lors que la recevabilité est prononcée. Les créanciers ont l'obligation d'informer les personnes chargées du recouvrement (on vise ici notamment les huissiers et sociétés de recouvrement) de la recevabilité de la demande et de ses conséquences.

A bientôt pour une deuxième partie de ce tour de l'actualité, qui aura un aspect prospectif cette fois.