mercredi 19 mars 2014

Ne jamais exécuter un jugement si vous avez l'intention de le contester...

C'est ainsi qu'on pourrait résumer la décision de la Cour de Cassation (Chambre Sociale, 21 Janvier 2014).

Même si des précisions (d'importance !) sont à apporter, tenant aux circonstances de l'affaire jugée.

En l'espèce, un employeur est condamné en première instance au profit de son salarié.

Or, la décision est assortie de l'exécution provisoire, mais uniquement sur une partie des condamnations.

Traduisons: le salarié (ou ex-salarié ? la précision ne nous est pas apportée) dans cette situation, peut obtenir le règlement des sommes par provision, mais uniquement sur la partie touchée par l'exécution provisoire, le cas échéant par voie d'huissier

L'employeur va tout d'abord interjeter appel, puis régler  la totalité des sommes auxquelles le jugement le condamne.

La Cour d'Appel va déclarer le recours de l'employeur recevable, ce qui va motiver la Cassation de l'arrêt.

En effet, La Cour de Cassation va se baser sur l'article 410 du Code de Procédure Civile qui prévoit:

"L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
  L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis."
La Cour en déduit justement que le paiement de la totalité des sommes dues au titre de la condamnation vaut acquiescement du jugement de première instance, nonobstant l'appel interjeté auparavant.