lundi 10 mars 2014

Un peu de prospective...

Ces prochains mois devraient être riches pour l'évolution législative an matière de prévention et de traitement des impayés.

Deux textes sont notamment à l'origine de ces modifications à venir:

Tout d'abord la Loi dite Hamon, qui a été adoptée, mais qui n'est pas promulguée à ce jour (notamment du fait de recours auprès du Conseil d'Etat).

Que va-t-elle changer dans la matière qui nous intéresse ?

Elle modifie essentiellement la législation, initiée par la LME, concernant les délais de paiement.

Elle prévoit en effet:

" Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture"

Par facture périodique, il faut entendre les factures récapitulatives qui ont cours dans certains secteurs d'activité et qui visent à facturer non pas au fil de l'eau mais à la fin de la période considérée (généralement en début ou fin de mois).


Le délai maximum de règlement est donc unifié, et la demande de certains secteurs de dérogation, rejetée.

A noter également, le rôle du commissaire au compte sera renforcé au niveau du contrôle du respect des dispositions de la LME:

Les délais de paiement feront en effet l'objet d'une attestation du CAC et, en cas de manquements répétés pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, d'un "signalement" auprès du Ministre de l'Economie par le biais de la transmission de ladite attestation.

Deuxième front sur lequel devrait se jouer l'évolution législative dans les mois à venir: Les Procédures Collectives.

La loi 2014-1 du 2 Janvier 2014 autorise en effet le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Parmi les sujets sur lesquels le Gouvernement est invité à se pencher, on trouve:

- L'amélioration des modalités de déclaration des créances et de vérification du passif ;
- Le renforcement de l'efficacité de la procédure de sauvegarde;
- Ou encore d'améliorer les procédures liquidatives

Autant de thèmes qui devraient se décliner en modifications législatives dans le courant de cette année 2014 !