La publication d'un décret d'application est venu compléter l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme des Procédures collectives.
Les articles publiés pendant l'été ont été modifiés et/ou complétés en conséquence.
Pour retrouver le sommaire de mes articles, rendez-vous ici:
Réforme des Procédures Collectives.
Pour le texte intégral du Décret d'application:
Site Légifrance
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