Si la mesure était
connue de longue date, elle mérite néanmoins d’être rappelée à quelques
encablures de l’année 2015.
Les juridictions de
Proximité disparaîtront en effet au 1er Janvier 2015.
A cette date, leurs
attributions seront reprises par les Tribunaux d’Instance dont ils dépendaient,
pour les affaires civiles en tout cas.
Les attributions au
niveau pénal seront-elles reprises par le Tribunal de Police.
Rappelons qu’en
matière de recouvrement, les juridictions de Proximité étaient (et restent pour
quelques semaines encore) l’interlocuteur privilégié des services et sociétés
de recouvrement, notamment en matière d’injonction de payer pour les créances civiles
inférieures à 4.000 euros.
Demain, le Tribunal d’instance
aura donc à connaître les actions judiciaires en recouvrement de 0 à 10.000
Euros.
MAJ du 12 Janvier 2015: la réforme est potentiellement repoussée au 1er Janvier 2017 par l'effet de la Loi du 29 Décembre 2014
MAJ du 12 Janvier 2015: la réforme est potentiellement repoussée au 1er Janvier 2017 par l'effet de la Loi du 29 Décembre 2014
