Mes formations chez CREANCIAL

La société CREANCIAL, spécialiste du recouvrement et de l'enquête, dont le siège est à Montpellier mais qui couvre une grande partie du territoire français grâce à son réseau d'agences, était à la recherche d'une offre de formations complète afin de répondre aux besoins de ses clients.

C'est désormais chose faite, par le biais d'une collaboration avec votre serviteur, ayant aboutit à la création d'un département formation, qui a vocation à terme à couvrir l'ensemble des domaines du droit des affaires et du crédit-management.   

Vous trouverez les formations dispensées par leur intermédiaire ici.

Mes Formations chez EGC

Dans le cadre de la gamme de services proposés à ses clients, le cabinet de Crédit Management EGC a décidé de me faire confiance pour le développement de nouvelles formations.

Pour permettre une montée en compétences de vos équipes, sont désormais proposées:

- La prévention juridique des impayés
- Maîtriser votre recouvrement judiciaire
- Le recouvrement de vos impayés en cas de dépôt de bilan

N'hésitez pas à les contacter !

Une Journée pour former vos commerciaux à la prévention des impayés

C'est ce que je vous propose désormais en formation inter-entreprise, après avoir inauguré la formule en intra depuis quelques mois.

La fonction commerciale est souvent la grande oubliée de la prévention et du recouvrement des impayés.

Aux différents stades de la relation d'affaire, elle doit pourtant jouer un rôle clé dans ce domaine.

Vigilant et conscient de sa responsabilité en la matière, elle constituera pour ses interlocuteurs au sein de l'entreprise un relais et une source d'informations capitale.

Cette formation a pour objectif de rappeler à vos commerciaux les principes de base de la prévention, les éléments devant déclencher une alerte auprès des services comptables et financiers et de leur donner les outils permettant un positionnement vis à vis de vos clients.  

Le programme complet ici.

Dates de formations inter-entreprises les plus proches:

Marseille, les 14 novembre et 5 décembre 2013
Montpellier, les 13 et 28 Novembre 2013
Lyon, les 8 octobre et 5 novembre 2013
Lille, les 19 novembre et 12 Décembre 2013

Pour plus de renseignements, que ce soit en vue d'une formation en inter ou en intra: cliquez ici.

Pour une pré-inscription sans engagement, cliquez ici.

Mise à jour du Catalogue Sophie S !

Le catalogue du centre de formation Sophie S s'étoffe.

Si vous cherchez une formation pointue en finance, transport/logistique, juridique, communication ou RH, n'hésitez pas à consulter la documentation jointe en cliquant  sur le logo ci-dessus ou ici.

Le catalogue n'est pas exhaustif, il a pour but de vous donner une idée des prestations proposées en inter et intra, dans ce dernier cas, le sur-mesure est la règle.

Basé dans le Nord, ce centre possède des lieux de formation partout en France.

Il est mené de main de maître (ou dit-on maîtresse dans ce cas ?) par Sophie Schwobthaler, elle même formatrice en Logistique, Négociation et Développement Commercial, avec une spécialisation au niveau de l'International.

N'hésitez pas à la contacter pour tous vos besoins de formations.

Mise à jour du catalogue Formations

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les programmes de formations proposées en inter-entreprises:

Formations à destination des services administratifs, comptables et financiers: ici.

Formations à destination des forces commerciales de l'entreprise: ici.

Ces programmes constituent des bases pour des architectures de formations pouvant être dispensées en intra-entreprise.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter via le formulaire de contact.

Quand l'injonction de payer tourne au vinaigre...

Le titre de cet article est inspiré de deux jurisprudences récentes de la Cour de Cassation.

Les professionnels du recouvrement et du contentieux le savent: une des méthodes présentant le meilleur rapport coût/simplicité/rapidité pour obtenir un Titre de Justice est le dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du Tribunal compétent.

Encore faut-il éviter les écueils de cette procédure, tant au niveau de son lancement (constitution du dossier, rédaction de la requête) que de son déroulé.

Sur ce dernier point, le principal écueil que risque le créancier qui s'engage dans ces poursuites est la faculté donné au débiteur de s'opposer à la demande formulée auprès des juges.

Rappelons en effet que la procédure d'injonction de payer est, dans sa première phase, non contradictoire.

Le principe du contradictoire, fondamental en droit car il permet à la personne faisant l'objet d'une procédure de se défendre, est introduit via la possibilité pour le débiteur de former opposition à l'ordonnance rendue et ainsi de voir l'affaire renvoyée au fond.

Cette opposition doit être exprimée par tout moyen auprès du Greffe du Tribunal compétent et dans le délai d'un mois à compter de la signification au débiteur.

Dans la pratique, on rencontre souvent des oppositions hors délais; plus rares sont les cas d'opposition formées auprès d'un mauvais destinataire, en autres parce que les documents remis par l'huissier lors de la signification rappellent les modalités pour s'opposer à la demande.

Or, cette exigence ne va pas être respectée dans la première affaire qui nous intéresse.

En l'occurrence, l'opposition à l'ordonnance est formée dans les 8 jours suivant la signification, mais est adressée à l'huissier qui avait été mandaté par le créancier.

La Cour de Cassation ne peut en conséquence que rejeter le pourvoi formé par le débiteur, demandant que son opposition soit reconnue comme valable (2e Civile, 6 Juin 2013).

Au contraire, quand l'opposition est valablement formée, la procédure est stoppée et l'affaire renvoyée à une audience au fond.

La Cour de Cassation censure donc l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire par le Tribunal, alors même que le débiteur avait fait opposition à ladite décision (2e Civile, 6 Juin 2013 toujours).

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La cour de Cassation a produit une jurisprudence abondante, visant à définir cette notion. 

Au fil des décisions rendues, elle a privilégié pour ce faire un bien incorporel, central pour prétendre posséder un fonds de commerce: une clientèle propre.

Elle a eu l'occasion récemment de rappeler ce principe dans un arrêt récent (Commerciale, 28 mai 2013).

Le litige nous intéresse moins que ses "à-côtés"; pour le résumer sommairement, l'action judiciaire visait à la restitution par l'exploitant à sa propriétaire d'un certain nombre d'éléments, constituant (ou pas, c'était un des intérêts de la décision) un  fonds de commerce. 

Le contexte était pour le moins spécifique:

Une pizzeria est installée dans une galerie commerciale afférente à un port; elle se trouve donc sur le domaine public.

De cette situation, et appelée à juger si la pizzeria était un fonds de commerce, la Cour d'Appel avait tiré 2 conclusions:

- D'une part, le fait que la pizzeria ne puisse se targuer d'être titulaire d'un bail commercial, et donc de relever du droit des baux commerciaux, en occupant le domaine public; solution classique, étant entendu que l'absence d'un tel contrat n'implique pas de facto l'inexistence d'un fonds de commerce; autrement dit, celui-ci peut prendre corps en l'absence même de bail commercial.

- D'autre part, que sa situation dans la galerie marchande du port permet le ralliement de la clientèle puisqu'elle attire les personnes attachées à l’environnement maritime des lieux.

Or, en tranchant de cette façon, la Juridiction d'Appel méconnait la Jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation.

C'est d'ailleurs ce que lui reproche l'instance suprême en soulignant:

"Attendu, qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si [la propriétaire] exploitait une clientèle attachée à l’activité de la pizzeria qui soit distincte de celle du port de plaisance où elle était exercée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ".

Le caractère propre de la clientèle est donc encore et toujours l'élément fondamental (et fondateur) du fonds de commerce.