Taux d'intérêt Légal pour le 2nd semestre 2016

Les taux d'intérêt légal pour le second semestre 2016 ont été publiés par arrêté fin juin; ils s'établissent à:

- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
- 0,93 % pour les autres cas, c'est à dire essentiellement pour les professionnels

Rappelons que les taux d'intérêt légal sont désormais publiés deux fois par an.

Entrée en vigueur du Nouveau Code de la Consommation

Le Code de la Consommation avait été bâti de brics et de brocs.

De rajouts en réformes, il ressemblait plus à une compilation de textes qu'à un ensemble pensé de façon rigoureuse.

Dès lors se posait la question d'une refonte du Code de la Consommation, refonte désormais actée, puisque c'est au 1er juillet 2016 qu'est entré en vigueur le Nouveau Code de la Consommation.

Si à la lecture, on ne peut que se féliciter de cette réorganisation qui offre une vision plus cohérente de ce droit, les praticiens (dont votre serviteur) devront oublier leurs vieux réflexes et intégrer cette nouvelle numérotation.

Quand on sait en parallèle que le même phénomène va affecter d'ici quelques semaines le Code Civil avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le Droit des Contrats, 2016 sera définitivement une année à marquer d'une pierre blanche pour les juristes.

Formation: Actualité Gestion du Poste Clients 2016

Objectif: Aborder les évolutions législatives récentes afin d'optimiser la Prévention et le Recouvrement de ses impayés.

Programme:

I- Procédure de Recouvrement des Petits Impayés

Présentation du dispositif légale
Opportunité et risques de la Procédure
Définir les créances et dossiers susceptibles d'un tel traitement
Piloter l'Huissier de Justice pour optimiser la Procédure

II- Ordonnance du 10 Février 2016

Le Nouveau Droit de la Preuve
Modification du Droit du paiement, de la compensation, de la délégation et de la cession de créance...
Les impacts sur la pratique en entreprise


III- Autres actualités

Prêts inter entreprises: quel opportunité pour le créancier
Gratuité de l'information Légale
Modification du Droit en ce qui concerne la Mise en demeure
....


Durée: 1/2 Journée (4 heures)

Tarif: 200 eur HT par Participants

Sessions:

03/06/2016: Paris (8h30/12h30)
06/06/2016: Lille (8h30/12h30)
16/06/2016: Lyon (8h30/12h30)
17/06/2016: Toulouse (8h30/12h30)

Formation également possible à distance et en intra entreprises

Formation: Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)

L’essentiel de la formation: Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)

L’objectif : Etre en mesure d’aborder les enjeux et les dangers de l’après 1^er octobre 2016 en matière contractuelle.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : modifier vos anciens écrits juridiques pour assurer leur conformité, rédiger des documents commerciaux et contractuels s’inscrivant dans ce nouveau cadre, tirer avantage de la réforme en traduisant dans les faits les opportunités qu’elle offre.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, juriste ou si vous souhaitez mettre à jour en matière de droit du contrat.

Vous repartirez avec : Une synthèse de la nouvelle réglementation.

Plus de renseignements sur cette formation ?

Les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux

L’essentiel de la formation: les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux.

L’objectif : Etre en mesure de rédiger des conclusions cohérentes et d’assurer ainsi soi-même la défense de ses intérêts.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : construire des conclusions respectant les formes communément admise, vérifier que ces écritures sont valables et motivées, pratiquer le syllogisme juridique .

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, juriste ou si vous souhaitez simplement mieux défendre vos intérêts devant les Tribunaux.

Vous repartirez avec : Un guide de la rédaction des conclusions.

Le programme complet de formation:

Formation: Se défendre soi-même devant les Prud'hommes

L'essentiel de la formation: Se défendre soi-même devant les Prud'hommes

L’objectif : Etre en mesure, sereinement, de se présenter devant le conseil des Prud’hommes et d’assurer sa défense.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : identifier les différentes étapes de la procédure, connaître les différentes règles de son déroulement, rédiger des conclusions respectant les formes standards en la matière et comprendre leur articulation .

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, rh ou si vous souhaitez simplement mieux défendre vos intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

Vous repartirez avec : Un guide de la rédaction des conclusions.

En savoir plus sur cette formation:

Formation: Les actions du créancier face à la Procédure Collective d’un client.

L’essentiel de la formation : Les actions du créancier face à la Procédure Collective d’un client.

L’objectif : Aborder l’ensemble des aspects pratiques pour le créancier de l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Déclarer votre créance en toute sécurité et suivre ses suites, connaître vos droits et obligations en tant que fournisseur, optimiser vos chances de récupération ou de réduction de votre créance.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : chargé de recouvrement, juriste ou tout simplement si vous souhaitez pouvoir agir efficacement quand votre débiteur dépose le bilan.

Vous repartirez avec : La bibliothèque des courriers indispensables à la gestion d’une créance en Procédures Collectives.

Obtenir le détail de la formation et une proposition adaptée à votre activité: