Où l'on reparle de la prescription de l'action en recouvrement

Sujet presque inépuisable, la prescription du droit à agir du créancier vient de faire l'objet de plusieurs décisions de la Cour de Cassation, arrêts qui ne viendront pas bouleverser le sujet, mais qui arrêtent ou confirment des positions qu'il est intéressant d'évoquer.

Les deux premières décisions portent sur des prescriptions spéciales par opposition à la prescription de Droit commun qui est, rappelons-le, de 5 ans.

Par un arrêt du 25 Janvier 2017, la Cour a l'occasion de trancher sur le champs d'application de la prescription biennale visée à l'article L218-2 du Code de la consommation; autrement dit, dans quel cas une personne physique pourra ou non bénéficier de cette prescription abrégée.

En l'espèce, M. X... avait contracté 6 prêts auprès d'un établissement bancaire; se posait la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'établissement de crédit; devait-elle être considérée acquise au bout d'un délai de 2 ou 5 ans ?

Considérant que M. X... avait contracté ces crédits à titre professionnel, quand bien même cette activité s'avérait accessoire, la Cour de Cassation considère que le délai de prescription est de 5 ans.

Il convient de souligner que la Juridiction s'appuie sur le fait que M. X... était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel pour écarter la prescription écourtée.

La seconde décision, celle-ci rendue le 26 Janvier 2017, nous permet de percevoir la logique d'application entre les différentes prescriptions "spéciales.

Ici, nous retrouvons la prescription applicable aux consommateurs, cette fois confrontée à une prescription spécifique en matière de baux d'habitation (3 ans).

Là aussi, la décision ne bouleversera pas le juriste: face à une argumentation tendant à assimiler le fourniture de logement à un simple service au consommateur, la Cour rappelle que les dispositions spécifiques issues de la Loi du 6 Juillet 1989 sur les baux d'application doivent s'appliquer.

Enfin, abordons la question de l'interruption de la prescription; sujet crucial s'il en est pour le chargé de recouvrement, qui peut se retrouver avec un dossier constitué d'une créance relativement ancienne et menacé de prescription.

L'arrêt du 25 Janvier 2017 nous donne un exemple de cette interruption du cours de la prescription.

En l'espèce là aussi un prêt, dont les échéances de remboursement ne sont pas respectés; un accord est pris entre l'établissement de crédit et la débitrice, se matérialisant par des prélèvements mensuels; La Cour de Cassation considère que chacun de ces prélèvements était interruptif de la prescription, rejetant la défense mise au point dans le cadre du pourvoi, qui affirmait qu'il fallait pour apprécier la prescription se référer uniquement à l'autorisation de prélèvement.

Tarifs 2017

En complément du précédent article sur les Programmes Credit Management clés en main, vous trouverez ci-joint la grille tarifaire correspondante:

Tarif par Participant: 600 euros HT

Offre pour des stagiaires d'une même entreprise ou d'un même groupe:
1 Participant:    600 euros HT
2 Participants:   800 euros HT
3 Participants:   950 euros HT
4 Participants: 1.050 euros HT
Du 5e au 8e Participants: 75 Euros par Participant


Tarif hors frais de déplacement éventuels du formateur, valable uniquement pour les programmes "clés en main" Credit Management.

Hébergement et restauration des stagiaires non compris dans le Tarif

Catalogue Formation Credit Management 2017

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le catalogue formation 2017 que je propose.

Deux éléments importants à souligner:

- Il s'agit là de programmes clés en main, mais une formation sur mesure correspondant aux enjeux de votre entreprise et aux objectifs des participants est possible et même recommandée.

- Cette liste est non exhaustive: intervenant plus largement dans le domaine contractuel de l'entreprise, en Droit des affaire et en Finance, n'hésitez pas à me contacter pour la mise en place d'une formation personnalisée sur ces domaines d'intervention

Programmes Formation Credit Management 2017

Formation Recouvrement Inter entreprise Lyon Juin/Novembre 2017

Formation Recouvrement de créances à Lyon: Sessions 2017
 

En partenariat avec EFE, nous vous proposons 2 sessions de formations en inter entreprises sur Lyon aux dates suivantes:

- 22 et 23 Juin
-21 et 22 Novembre
 

Ces sessions visent un large public: crédit manager souhaitant renforcer ses connaissances sur la législation existante, comptable client désireux d'aborder les aspects judiciaires du recouvrement, chargé de relance voulant monter en compétence...

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à cliquer ici ou sur le logo EFE.

Un guide pour mieux comprendre l'assurance crédit

Que vous soyez assuré crédit, acheteur soumis à l'évaluation d'un organisme d'assurance crédit ou à la recherche d'une solution de prévention des impayés, le Ministère de l'économie vient de mettre en ligne un guide vous permettant de connaître les principes de cette assurance, les possibilités qu'elle offre et les obligations qui découlent de cette activité.

Ce guide est donc orienté à la fois fournisseur mais aussi client, puisque sont abordées les questions suivantes: connaître sa note et les montants garantis par les assureurs crédits, que faire en cas de réduction de ses garanties, quelles informations communiquer, etc...

Toutes ces informations sont contenus dans un guide au format PDF à l'adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurcredit/Communication/Publications/Assurance-credit-pour-tous_web.pdf

2017: Ce qui change pour les Huissiers de Justice

Correspondants habituels du chargé de recouvrement judiciaire, les Huissiers de Justice voient leur profession singulièrement évoluer: ouverture (partielle) à la concurrence, évolution technologique, publicité...

Que retenir de ces évolutions ?

1/ Tout d'abord, les premiers effets de la Loi Macron: la possibilité d'ouverture de nouvelles études d'huissier, dans des secteurs où l'offre est jugée insuffisante: au total, ce sont 127 études qui pourront être ouvertes sur 2017; cela permettra pour les entreprises de bénéficier un choix plus complet et plus varié d'intervenants dans le cadre du recouvrement forcé d'une créance

2/ Ensuite, la compétence des Huissiers est à nouveau revue: elle est désormais nationale pour le recouvrement de créances; combinée à la mesure précédente, il sera bientôt loin le temps (pas si éloigné) où un Huissier de Justice était en situation de monopole sur certains départements; néanmoins, cette réforme aura à mon sens un impact limité territorialement pour 2 raisons:

- d'une part, on ne parle ici que de recouvrement amiable de créance; les actes tels que la signification ou l'exécution d'un titre exécutoire reste soumis à une compétence certes là aussi étendue mais limitée (on passe de la compétence ressort TGI à la compétence ressort Cour d'Appel).

- d'autre part, il restera opportun de faire jouer la proximité, souvent synonyme d'efficacité en matière de recouvrement: ainsi, s'adresser à un Huissier de PACA pour une dette due par un client sur ce territoire, plutôt qu'à un intervenant Lillois

3/ Obligation d'assurer et de proposer à leur client ce que la Loi appelle une relation numérique; en clair, unifier, sécuriser et simplifier les modes de communication par voie électronique; une démarche déjà en cours dans la plupart des études, mais qui sera désormais obligatoire

4/ Accès à la publicité: dans une certaine mesure, les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer la "sollicitation personnalisée" et à proposer des services via un site internet; il s'agit également d'une grande innovation, puisque jusqu'à présent l'aspect Officier Ministériel de la fonction primait sur celle de prestataire de services; la balance est désormais plus équilibrée et on peut imaginer par cette mesure que les Huissiers de Justice viendront, comme c'est le cas depuis quelques années, proposer leurs services sur le pré carré d'autres prestataires: les sociétés de recouvrement.

5/ Accès à la mission de Liquidateur: dans le cadre de Procédures Collectives strictement définies (l'entreprise concernée doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros HT et n'employer aucun salarié)

Taux d'intérêt légal 1er semestre 2017

Comme c'est le cas deux fois par an, le taux d'intérêt légal vient d'être révisé.

Il s'établit pour le 1er semestre 2017:

- à 4.16 % pour les personnes physiques n'agissant pas dans le cadre professionnel.
- à 0,9 %  dans les autres cas

Le taux plancher des intérêts de retard est donc de ce fait de 2.7 % (3 x 0.9%)