Taux d'intérêt légal du 01/01/2016 au 30/06/2016

Première nouveauté de l'année 2016: La fixation du Taux d'Intérêt Légal.

Des taux d'intérêts légaux, devrait-on dire, puisque 2 taux cohabitent désormais: un pour les professionnels, un pour les non professionnels (pour mémoire, mon article traitant de cette réforme peut être lu ou relu ici ).

Rappel également, ce taux est désormais valable pour un semestre, d'où le titre de cet article.

Pour les non professionnels, le taux est de 4,54 %
Pour les professionnels: 1,01 %

Retrouvez l'arrêté sur LEGIFRANCE ici

Bonne Année 2016 !

La page 2015 étant désormais tournée, voici que s'ouvre un nouveau chapitre.

En 2016, je vous souhaite:

365 jours de bonheur, de réussite, de santé et de joies !

Mais aussi, pour être plus terre à terre et coller à la thématique de ce blog:

Des délais de paiement respectés, des clients de bonne foi et de magnifiques résultats en fin d'année !

Ne ratez les billets publiés dans les prochaines semaines: pour bien commencer l'année, une surprise vous attend, fraîchement déballée de mes cartons, en lien avec l'actualité, avec à la clé des lots à gagner...

Formations Juridiques Finances et Recouvrement 2016 cliquez ici

Pour visualiser les caractéristiques d'une formation, cliquez sur le programme concerné:

• Finance

1. Analyse financière pour non financiers
2. Améliorer l'analyse de son portefeuille clients pour optimiser son Chiffre d'Affaires
3. Le Risque Fournisseur
4. Sécuriser son poste client par l'affacturage et l'assurance crédit

• Juridique

1. Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des consommateurs
2. Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des professionnels
3. Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)
4. Techniques de rédactions juridiques et judiciaires
5. Les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux
6. Se défendre soi-même devant les Prud'hommes
7. La Vente à distance et par internet: les règles à respecter

• Recouvrement de créances

1. La prévention juridique des impayés: sécuriser son poste client
2. Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie
3. La relance téléphonique des impayés (Niveau 1)
4. La relance téléphonique des impayés (niveau 2)
5. Agir judiciairement pour recouvrer sa créance
6. Etre autonome sur l'Injonction de Payer
7. Les actions fondamentales du créancier en matière de Procédures Collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

Nouvelle obligation pour les Professionnels au 1er Janvier 2016

Vous êtes professionnel ?

Votre clientèle est composée (au moins en partie) de particuliers ?

Il vous faudra désormais justifier d'un dispositif de médiation extrajudiciaire des litiges.

C'est la conséquence d'une ordonnance d'août 2015, complétée par un décret du 30 octobre 2015.

La législation en matière de recouvrement et de contentieux est évolutive; on a pu notamment le constater avec la refonte de l'article 58 du Code de Procédure Civile, qui elle aussi impose la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
 
Dans les faits, le dispositif assure à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à la médiation pour régler un litige avec un professionnel.

Ce recours doit être mis à disposition par le professionnel et l'information de cette possibilité doit être notifiée au consommateur par le biais des Conditions Générales de Vente, des bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Consultez-moi pour en savoir plus !

Vous recherchez une formation Recouvrement sur Paris ou Lyon ? C'est Ici (Dates Inter-entreprises 2016)

Voici la fin d'année et les premières dates de formation inter-entreprises programmées sur Lyon et Paris pour 2016, en partenariat avec TANIT FORMATION.

Les dates de formations sont fixées pour l'ensemble de l'année et disponibles sur simple demande.

Vous trouverez via le lien ci-dessous pour les formations Prévention et Recouvrement des Impayés pour le 1er trimestre 2016:

http://www.tanitformation.fr/fr/gestion-finance-d-entreprise_20/risque-clients-contentieux_67/

Formations en relance téléphonique, sur les moyens de recouvrement contre des débiteurs en Procédures Collectives, ou pour être en mesure de mener soi-même les procédures judiciaires de récupérations des impayés, la gamme proposée va de la prévention à l'intervention.

CGV vs CGA, qui l'emporte ?

C'est une question récurrente lors de sessions de formation en matière de Droit Commercial.

Bien qu'il ne s'agisse pas du coeur de mon domaine de compétence, le recouvrement, cette question a un impact sur une action efficace contre les impayés.

En effet, des Conditions Générales de Vente (CGV) correctement rédigées peuvent être menacés par l'application de Conditions Générales d'Achat (CGA) contraire.

En d'autres termes, entre les dispositions contenues dans les CGV et celles insérées dans les CGA, lesquelles primeront en cas de contradictions ?

Il convient de rappeler à titre préliminaire que la pratique des CGA est sinon reconnue, du moins tolérée, notamment au niveau de la DGCCRF.

Néanmoins, depuis la modification de l'article 441-6 du Code de Commerce, a été affirmé par le législateur que les CGV constituaient le socle UNIQUE de la négociation commerciale.

Faut-il en déduire par là, la primauté des CGV sur les CGA, quelques soient les circonstances ?

Oui, sur le principe, mais principe qui, comme souvent en matière de Droit, connaît deux limites principales.

1ère limite, la plus évidente: si des clauses visant à régler telle ou telle matière sont prévues dans les CGA et pas dans les CGV,ces clauses CGA vont primer.

D'où l'intérêt d'avoir des CGV les plus complètes possibles, notamment en matière de recouvrement, de contentieux et de litiges (livraison et délais de livraison, réserves, modalités de contestations...).

La seconde limite tient dans la rédaction du législateur: la primauté instituée par l'article 441-6 du Code de commerce ne concerne que les clauses visées par cet article soit:

- Les délais de règlement

- Les différentes caractéristiques du prix

- Les conditions de règlements

- Les indemnités liées au retard

Les autres clauses ne sont donc pas impactées par cet article: cela concerne notamment les clauses de réserve de propriété et d'attribution de compétence.

Ces dernières, en cas de conflit entre les CGA et les CGV, ne peuvent donc tomber sous le régime de primauté des CGV instituée par l'article 441-6 du Code de Commerce.

Dès lors, comment arbitrer entre les CGA et les CGV ?

Gouverner, c'est prévoir, a écrit Emile de Girardin.

En l'occurrence, face à une situation de pré-contentieux ou de contentieux avéré entre un créancier/fournisseur/prestataire de services et son client/débiteur, il nous faut prévoir comment un juge comprendrait, analyserait et jugerait la situation en question, sur la base:

- Des événements qui se sont succédés, de l'historique de l'affaire et de la relation client/fournisseur en question

- de ce qui a pu rentrer (ou pas) dans le champs contractuel
- de la jurisprudence existante, notamment (mais pas seulement) en matière de clauses abusives

Autant d'éléments étudiés, utilisés et surtout mis en oeuvre dans le cadre des formations que je propose.

En savoir plus sur la Prévention des Impayés, le 26 novembre 2015 à Montpellier

Suite au succès du premier atelier consacré au recouvrement, un second petit déjeuner sera organisé à l'initiative du MEDEF et à Montpellier le 26 novembre prochain.

Dans le cadre du dispositif mis en place par la région Languedoc Roussillon "ANTICIP'LR", ayant pour but d'aider les entrepreneurs à anticiper les difficultés de tout ordre afin de pérenniser leur activité, j'animerai cet atelier qui aura pour but de vous donner les clés de la sécurisation de votre poste clients.

Comment s'assurer que vos factures seront payés au plus près de l'échéance ?

Comment détecter et éviter de s'engager avec des clients à risque ?

Comment limiter les impayés et les contestations de vos factures ?

Telles seront quelques une des questions abordées, parmi d'autres, dans le cadre de cet atelier.

Plus d'informations et inscriptions à l'adresse ci-dessous:

http://www.anticipez-pour-reussir.fr/infos/les-cles-de-la-prevention-des-impayes-le-jeudi-26-novembre-a-8h30/