Où l'on reparle de la prescription (bis)

Suite à mon précédent article évoquant quelques Jurisprudences portant sur la prescription (que vous pouvez lire ou relire en cliquant ici), je vous propose une nouvelle application de cette notion, mais cette fois dans le contexte des Procédures Collectives.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 22 mars 2017, a en effet eu à juger dans une affaire où se mêlaient redressement judiciaire, compensation et prescription.

Comme on le sait, le jugement d'ouverture d'une Procédure Collective entraîne de nombreuses conséquences, tant pour l'entreprise concernée que pour ses créanciers/fournisseurs.

Parmi elles, l'interdiction de paiement des créances antérieures, principe qui connaît quelques exceptions, dont la possibilité pour le créancier antérieur, sous certaines conditions, de compenser les sommes qui lui sont dues avec celles qu'il doit.

Cette interdiction, si elle est violée, peut faire l'objet d'une contestation par tout intéressé devant le Tribunal pour que le paiement ainsi effectué soit annulé; le délai de prescription pour intenter une telle action étant de 3 ans.

La question était: la compensation effectuée tombe-t-elle sous le coup de cette disposition et donc l'action entreprise doit-elle l'être dans le délai de 3 ans ?

En l'espèce, la CPAM avait procédé à une compensation le 6 octobre 2005, entre les sommes qu'elle avait déclarées et celles qu'elle devait à une clinique mise en redressement judiciaire; à la lecture de l'arrêt on suppose que la déclaration de créances avait été contestée et de ce fait la compensation pouvait être remise en cause.

La Cour de Cassation assimile la compensation au paiement (ce qui peut se discuter car ces notions sont distinctes dans le code civil) et applique donc le délai de 3 ans à ce cas d'espèce.

Constatant que l'action a été entreprise en août 2010, elle rejette le pourvoi et confirme donc que ladite action tombe sous le coup de la prescription.

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Où l'on reparle de la prescription de l'action en recouvrement

Sujet presque inépuisable, la prescription du droit à agir du créancier vient de faire l'objet de plusieurs décisions de la Cour de Cassation, arrêts qui ne viendront pas bouleverser le sujet, mais qui arrêtent ou confirment des positions qu'il est intéressant d'évoquer.

Les deux premières décisions portent sur des prescriptions spéciales par opposition à la prescription de Droit commun qui est, rappelons-le, de 5 ans.

Par un arrêt du 25 Janvier 2017, la Cour a l'occasion de trancher sur le champs d'application de la prescription biennale visée à l'article L218-2 du Code de la consommation; autrement dit, dans quel cas une personne physique pourra ou non bénéficier de cette prescription abrégée.

En l'espèce, M. X... avait contracté 6 prêts auprès d'un établissement bancaire; se posait la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'établissement de crédit; devait-elle être considérée acquise au bout d'un délai de 2 ou 5 ans ?

Considérant que M. X... avait contracté ces crédits à titre professionnel, quand bien même cette activité s'avérait accessoire, la Cour de Cassation considère que le délai de prescription est de 5 ans.

Il convient de souligner que la Juridiction s'appuie sur le fait que M. X... était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel pour écarter la prescription écourtée.

La seconde décision, celle-ci rendue le 26 Janvier 2017, nous permet de percevoir la logique d'application entre les différentes prescriptions "spéciales.

Ici, nous retrouvons la prescription applicable aux consommateurs, cette fois confrontée à une prescription spécifique en matière de baux d'habitation (3 ans).

Là aussi, la décision ne bouleversera pas le juriste: face à une argumentation tendant à assimiler le fourniture de logement à un simple service au consommateur, la Cour rappelle que les dispositions spécifiques issues de la Loi du 6 Juillet 1989 sur les baux d'application doivent s'appliquer.

Enfin, abordons la question de l'interruption de la prescription; sujet crucial s'il en est pour le chargé de recouvrement, qui peut se retrouver avec un dossier constitué d'une créance relativement ancienne et menacé de prescription.

L'arrêt du 25 Janvier 2017 nous donne un exemple de cette interruption du cours de la prescription.

En l'espèce là aussi un prêt, dont les échéances de remboursement ne sont pas respectés; un accord est pris entre l'établissement de crédit et la débitrice, se matérialisant par des prélèvements mensuels; La Cour de Cassation considère que chacun de ces prélèvements était interruptif de la prescription, rejetant la défense mise au point dans le cadre du pourvoi, qui affirmait qu'il fallait pour apprécier la prescription se référer uniquement à l'autorisation de prélèvement.

Tarifs 2017

En complément du précédent article sur les Programmes Credit Management clés en main, vous trouverez ci-joint la grille tarifaire correspondante:

Tarif par Participant: 600 euros HT

Offre pour des stagiaires d'une même entreprise ou d'un même groupe:
1 Participant:    600 euros HT
2 Participants:   800 euros HT
3 Participants:   950 euros HT
4 Participants: 1.050 euros HT
Du 5e au 8e Participants: 75 Euros par Participant


Tarif hors frais de déplacement éventuels du formateur, valable uniquement pour les programmes "clés en main" Credit Management.

Hébergement et restauration des stagiaires non compris dans le Tarif

Catalogue Formation Credit Management 2017

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le catalogue formation 2017 que je propose.

Deux éléments importants à souligner:

- Il s'agit là de programmes clés en main, mais une formation sur mesure correspondant aux enjeux de votre entreprise et aux objectifs des participants est possible et même recommandée.

- Cette liste est non exhaustive: intervenant plus largement dans le domaine contractuel de l'entreprise, en Droit des affaire et en Finance, n'hésitez pas à me contacter pour la mise en place d'une formation personnalisée sur ces domaines d'intervention

Programmes Formation Credit Management 2017

Formation Recouvrement Inter entreprise Lyon Juin/Novembre 2017

Formation Recouvrement de créances à Lyon: Sessions 2017
 

En partenariat avec EFE, nous vous proposons 2 sessions de formations en inter entreprises sur Lyon aux dates suivantes:

- 22 et 23 Juin
-21 et 22 Novembre
 

Ces sessions visent un large public: crédit manager souhaitant renforcer ses connaissances sur la législation existante, comptable client désireux d'aborder les aspects judiciaires du recouvrement, chargé de relance voulant monter en compétence...

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à cliquer ici ou sur le logo EFE.

Un guide pour mieux comprendre l'assurance crédit

Que vous soyez assuré crédit, acheteur soumis à l'évaluation d'un organisme d'assurance crédit ou à la recherche d'une solution de prévention des impayés, le Ministère de l'économie vient de mettre en ligne un guide vous permettant de connaître les principes de cette assurance, les possibilités qu'elle offre et les obligations qui découlent de cette activité.

Ce guide est donc orienté à la fois fournisseur mais aussi client, puisque sont abordées les questions suivantes: connaître sa note et les montants garantis par les assureurs crédits, que faire en cas de réduction de ses garanties, quelles informations communiquer, etc...

Toutes ces informations sont contenus dans un guide au format PDF à l'adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurcredit/Communication/Publications/Assurance-credit-pour-tous_web.pdf