mardi 15 janvier 2013

La révolution est pour le 10 Janvier 2015 !

Suite à mon précédent article, une précision quant à l'entrée en vigueur de la réforme du règlement de Bruxelles concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale.

Cette refonte, entrée en vigueur le 10 Janvier 2013, sera applicable le 10 Janvier 2015.

Le compte à rebours est donc lancé...



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