mercredi 16 janvier 2013

Deux Modifications au 1er Janvier 2013 ayant un impact sur votre recouvrement judiciaire

Une information connue, une reculade au dernier moment afin de préserver le bon fonctionnement de la Justice.

L'information connue d'abord:

- Le Tribunal de Grande Instance devient à compter du 1er Janvier 2013 compétent pour connaître des requêtes en injonction de payer; cela concerne uniquement les créances qui entrent dans le domaine de compétence de cette juridiction, soit plus de 10.000 euros; auparavant, de telles requêtes étaient présentées devant le Tribunal d'Instance.

La procédure aura quelques particularités du fait des caractéristiques des contentieux instruits par le Tribunal de Grande Instance.

La plus notable d'entre elle: lors de l'opposition éventuelle à injonction de payer, le demandeur aura 15 jours pour constituer avocat, et ainsi voir le Tribunal statuer sur sa demande. A défaut, une extinction d'instance sera constatée, rendant l'ordonnance non avenue.

On se retrouve donc dans cette hypothèse dans une situation proche du déroulé de la procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce, la non constitution ayant un effet équivalent à la non consignation.

 Pour mémoire, devant le Tribunal d'Instance ou le Juge de Proximité, au contraire des juridictions précitées, une instance est automatiquement fixée pour statuer sur l'opposition.

La reculade ensuite, qui concerne justement les Juges de Proximité:

La Loi du 24 Décembre 2012 si elle ne revient pas sur la suppression de la juridiction de Proximité, mais la reporte au 1er Janvier 2015.

Initialement, la suppression devait intervenir au 1er Janvier 2013.

A noter que ce report semble s'inscrire dans une (nouvelle) réflexion sur l'organisation de la Justice.

A suivre donc...



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