jeudi 24 janvier 2013

L'interruption des poursuites en cas de Procédures collectives: 2 décisions de la Cour de Cassation

Un des principes des Procédures Collectives tel que l'envisage le droit français est le suivant: pour stopper la dégradation de la situation de l'entreprise en cessation de paiement et préserver ce qui peut encore l'être, toute poursuite par voie judiciaire est stoppée immédiatement sur la seule base du jugement rendu par le Tribunal.

Ce principe concerne à la fois les instances judiciaires et les procédures d'exécution par voie d'huissier.

Cela signifie que toutes les procédures judiciaires ou d'exécution sont immédiatement stoppées, et leur effet réduit à néant.

Mais comme tout principe, il existe des exceptions, ou tout au moins des atténuations de cette règle.

C'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation,  par deux décisions récentes.

Tout d'abord, indirectement, elle rappelle (Com., 2 octobre 2012) la validité d'une saisie attribution (sur compte bancaire) pratiquée avant la mise en liquidation du débiteur.

Les autres actes de cette procédure peuvent alors être délivrés postérieurement à la décision du Tribunal, sans que cela ne modifie en rien la situation.

Cela s'explique par l'effet attributif de l'acte de saisie pratiqué.

En effet, la créance saisie entre les mains d'un tiers a immédiatement quitté le patrimoine du débiteur pour gagner celui du créancier poursuivant.

Il faut "simplement" que l'huissier veille  à la personne  à qui il délivre les actes subséquents à la saisie.

A savoir le débiteur avant le jugement et le mandataire judiciaire postérieurement.

Ainsi en l'espèce, la Cour de Cassation valide la saisie pratiquée et denoncée au débiteur;une liquidation étant intervenu après le délai de dénonciation, il n'y a pas lieu de la réitérer auprès du mandataire judiciaire (ce qu'entendais faire juger ledit mandataire).

Le principe attributif est également à l'origine de la seconde décision de la Cour de Cassation (Com., 27 mars 2012).

Etait cette fois en cause une procédure de saisie vente.

Il faut rappeler qu'il s'agit d'une procédure beaucoup plus lourde et donc plus longue que la procédure de saisie attribution.

A quel moment intervient l'effet attributif de cette saisie vente ?

La Cour de Cassation indique que ce n'est qu'une fois la vente pratiquée que les biens objets de la saisie (et par essence leur prix) sortent du patrimoine du débiteur.

Dès lors, et si la décision de Procédure Collective n'est pas intervenue, les fonds reviendront au créancier diligent.

D'où l'intérêt de savoir orienter son recouvrement au bon moment, puis d'agir ensuite rapidement et efficacement...