lundi 7 janvier 2013

Vers des jugements s'appliquant partout en Europe

Adopté en fin d'année, un règlement européen va bouleverser notre pratique de l'action judiciaire.

Il y a quelques années déjà, était entrée en vigueur la procédure d'injonction de payer européenne qui visait à donner un outil pour recouvrer ses créances dans le cadre d'impayés transfrontaliers.

Une nouvelle étape va être franchie, puisqu'est décidée la suppression de la procédure d'exéquatur.

Petit rappel: jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement concerné, une décision rendue dans un pays européen devait faire l'objet d'une procédure de validation avant exécution dans un autre pays européen.

Procédure en l'état plutôt lourde, et qui n'était usitée que lorsque l'intérêt en cause le justifiait.
 
Cette exéquatur va donc disparaître au profit d'une reconnaissance directe des décisions entre Etats Membres, ce qui va dans le sens d'une meilleure intégration européenne.

Il s'agit là d'un véritable Schengen pour les procédures judiciaires, puisque tout jugement pourra traverser les frontières et s'appliquer sans autre formalité.

Nul ne sera besoin pour la personne qui voudra faire exécuter le jugement dans un autre Etat membre d'avoir une adresse ou un représentant dans cet Etat.

Bien évidemment, un certain nombre d'exclusions sont prévues, comme les décisions tenant au droit de la famille, ou celles portant sur les faillites, et des cas de refus d'exécution sont prévues.

Petite précision puisque la révolution n'est pas pour demain: ce règlement sera applicable 24 mois après son entrée en vigueur.

Attendons donc la publication au JO de l'Union Européenne pour commencer le compte à rebours...

La décision complète (104 pages) peut être consultée ici.