Que vous soyez assuré crédit, acheteur soumis à l'évaluation d'un organisme d'assurance crédit ou à la recherche d'une solution de prévention des impayés, le Ministère de l'économie vient de mettre en ligne un guide vous permettant de connaître les principes de cette assurance, les possibilités qu'elle offre et les obligations qui découlent de cette activité.
Ce guide est donc orienté à la fois fournisseur mais aussi client, puisque sont abordées les questions suivantes: connaître sa note et les montants garantis par les assureurs crédits, que faire en cas de réduction de ses garanties, quelles informations communiquer, etc...
Toutes ces informations sont contenus dans un guide au format PDF à l'adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurcredit/Communication/Publications/Assurance-credit-pour-tous_web.pdf
mardi 10 janvier 2017
vendredi 6 janvier 2017
2017: Ce qui change pour les Huissiers de Justice
Correspondants habituels du chargé de recouvrement judiciaire, les Huissiers de Justice voient leur profession singulièrement évoluer: ouverture (partielle) à la concurrence, évolution technologique, publicité...
Que retenir de ces évolutions ?
1/ Tout d'abord, les premiers effets de la Loi Macron: la possibilité d'ouverture de nouvelles études d'huissier, dans des secteurs où l'offre est jugée insuffisante: au total, ce sont 127 études qui pourront être ouvertes sur 2017; cela permettra pour les entreprises de bénéficier un choix plus complet et plus varié d'intervenants dans le cadre du recouvrement forcé d'une créance
2/ Ensuite, la compétence des Huissiers est à nouveau revue: elle est désormais nationale pour le recouvrement de créances; combinée à la mesure précédente, il sera bientôt loin le temps (pas si éloigné) où un Huissier de Justice était en situation de monopole sur certains départements; néanmoins, cette réforme aura à mon sens un impact limité territorialement pour 2 raisons:
- d'une part, on ne parle ici que de recouvrement amiable de créance; les actes tels que la signification ou l'exécution d'un titre exécutoire reste soumis à une compétence certes là aussi étendue mais limitée (on passe de la compétence ressort TGI à la compétence ressort Cour d'Appel).
- d'autre part, il restera opportun de faire jouer la proximité, souvent synonyme d'efficacité en matière de recouvrement: ainsi, s'adresser à un Huissier de PACA pour une dette due par un client sur ce territoire, plutôt qu'à un intervenant Lillois
3/ Obligation d'assurer et de proposer à leur client ce que la Loi appelle une relation numérique; en clair, unifier, sécuriser et simplifier les modes de communication par voie électronique; une démarche déjà en cours dans la plupart des études, mais qui sera désormais obligatoire
4/ Accès à la publicité: dans une certaine mesure, les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer la "sollicitation personnalisée" et à proposer des services via un site internet; il s'agit également d'une grande innovation, puisque jusqu'à présent l'aspect Officier Ministériel de la fonction primait sur celle de prestataire de services; la balance est désormais plus équilibrée et on peut imaginer par cette mesure que les Huissiers de Justice viendront, comme c'est le cas depuis quelques années, proposer leurs services sur le pré carré d'autres prestataires: les sociétés de recouvrement.
5/ Accès à la mission de Liquidateur: dans le cadre de Procédures Collectives strictement définies (l'entreprise concernée doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros HT et n'employer aucun salarié)
Que retenir de ces évolutions ?
1/ Tout d'abord, les premiers effets de la Loi Macron: la possibilité d'ouverture de nouvelles études d'huissier, dans des secteurs où l'offre est jugée insuffisante: au total, ce sont 127 études qui pourront être ouvertes sur 2017; cela permettra pour les entreprises de bénéficier un choix plus complet et plus varié d'intervenants dans le cadre du recouvrement forcé d'une créance
2/ Ensuite, la compétence des Huissiers est à nouveau revue: elle est désormais nationale pour le recouvrement de créances; combinée à la mesure précédente, il sera bientôt loin le temps (pas si éloigné) où un Huissier de Justice était en situation de monopole sur certains départements; néanmoins, cette réforme aura à mon sens un impact limité territorialement pour 2 raisons:
- d'une part, on ne parle ici que de recouvrement amiable de créance; les actes tels que la signification ou l'exécution d'un titre exécutoire reste soumis à une compétence certes là aussi étendue mais limitée (on passe de la compétence ressort TGI à la compétence ressort Cour d'Appel).
- d'autre part, il restera opportun de faire jouer la proximité, souvent synonyme d'efficacité en matière de recouvrement: ainsi, s'adresser à un Huissier de PACA pour une dette due par un client sur ce territoire, plutôt qu'à un intervenant Lillois
3/ Obligation d'assurer et de proposer à leur client ce que la Loi appelle une relation numérique; en clair, unifier, sécuriser et simplifier les modes de communication par voie électronique; une démarche déjà en cours dans la plupart des études, mais qui sera désormais obligatoire
4/ Accès à la publicité: dans une certaine mesure, les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer la "sollicitation personnalisée" et à proposer des services via un site internet; il s'agit également d'une grande innovation, puisque jusqu'à présent l'aspect Officier Ministériel de la fonction primait sur celle de prestataire de services; la balance est désormais plus équilibrée et on peut imaginer par cette mesure que les Huissiers de Justice viendront, comme c'est le cas depuis quelques années, proposer leurs services sur le pré carré d'autres prestataires: les sociétés de recouvrement.
5/ Accès à la mission de Liquidateur: dans le cadre de Procédures Collectives strictement définies (l'entreprise concernée doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros HT et n'employer aucun salarié)
mercredi 4 janvier 2017
Taux d'intérêt légal 1er semestre 2017
Comme c'est le cas deux fois par an, le taux d'intérêt légal vient d'être révisé.
Il s'établit pour le 1er semestre 2017:
- à 4.16 % pour les personnes physiques n'agissant pas dans le cadre professionnel.
- à 0,9 % dans les autres cas
Le taux plancher des intérêts de retard est donc de ce fait de 2.7 % (3 x 0.9%)
Il s'établit pour le 1er semestre 2017:
- à 4.16 % pour les personnes physiques n'agissant pas dans le cadre professionnel.
- à 0,9 % dans les autres cas
Le taux plancher des intérêts de retard est donc de ce fait de 2.7 % (3 x 0.9%)
mardi 3 janvier 2017
Juridictions de Proximité:I will survive !
Maintes fois annoncée, toujours différée, les juridictions de proximité viennent d'obtenir un nouveau sursis.
C'est en effet désormais au 1er Juillet 2017 que ces juridictions (et les juges correspondants) devraient disparaître.
Mais méfiance: la suppression devait intervenir initialement le 1er Juillet 2013 et elle est depuis régulièrement repoussée par le Législateur.
Comme c'est le cas depuis quelques années, il faudra donc vérifier quelques semaines avant l'échéance que ce dernier n'a pas une nouvelle fois prolongé l'existence de ces juridictions.
Pour mémoire, rappelons qu'en ce qui concerne le recouvrement de créance, ces juridictions sont compétentes jusqu'à un montant le 4.000 euros.
C'est en effet désormais au 1er Juillet 2017 que ces juridictions (et les juges correspondants) devraient disparaître.
Mais méfiance: la suppression devait intervenir initialement le 1er Juillet 2013 et elle est depuis régulièrement repoussée par le Législateur.
Comme c'est le cas depuis quelques années, il faudra donc vérifier quelques semaines avant l'échéance que ce dernier n'a pas une nouvelle fois prolongé l'existence de ces juridictions.
Pour mémoire, rappelons qu'en ce qui concerne le recouvrement de créance, ces juridictions sont compétentes jusqu'à un montant le 4.000 euros.
jeudi 24 novembre 2016
La mise en demeure par voie recommandée électronique, c'est pour demain...ou presque
La loi du 7 octobre 2016 sur la République Numérique est un texte emblématique de son temps: transversal, d'aucuns diront fourre tout, sur les pratiques 2.0 liés à nos outils numériques; mais aussi emblématique de l'empilement législatif actuel, où des dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2016, seront dans quelques semaines abrogées par ce nouveau texte !!!! (cf. article 1127-5 Code Civil)
On trouve donc de tout dans ce texte, qui ressemble parfois à un inventaire à la Prévert: des compétitions de jeux videos, la neutralité du Net, des instruments de paiement, des jeux en ligne...mais aussi, ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'article 93 de la Loi, le recommandé numérique.
Est ici consacré le fait que le recommandé électronique a une valeur égale au recommandé papier.
Si cette consécration se doit, sur le papier (sic), d'être saluée, il faut néanmoins tracer les quelques limites qui sont posées par le texte ou le seront en pratique:
- ce recommandé devra transiter par un prestataire de services de confiance qualifié
- si un professionnel ne pourra refuser de recevoir ce type de courrier électronique, ce ne sera pas le cas des consommateurs, qui devront avoir exprimé leur consentement à une telle pratique
- dans le cas du professionnel même, quid de l'adresse email d'envoi ? le juge sera-t-il amené (on imagine la réponse positive) à trancher des litiges sur ce point ? ainsi, un envoi à l'adresse bateau contact@[nomdelasociete].com sera-t-il considéré comme un recommandé valable ?
A noter qu'une partie au moins de ces dernières interrogations devrait être résolue par la parution d'un décret d'application qu'on ne peut qu'espérer que rapidement afin de dissiper ce flou.
Une nouvelle voie, plus économique pour les entreprises créancières (certains tiers de confiance proposent d'ors et déjà l'envoi de recommandé électronique à 1.90 euros HT), va donc s'ouvrir pour la gestion et l'envoi de mises en demeure, pivot d'une procédure de recouvrement efficace.
On trouve donc de tout dans ce texte, qui ressemble parfois à un inventaire à la Prévert: des compétitions de jeux videos, la neutralité du Net, des instruments de paiement, des jeux en ligne...mais aussi, ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'article 93 de la Loi, le recommandé numérique.
Est ici consacré le fait que le recommandé électronique a une valeur égale au recommandé papier.
Si cette consécration se doit, sur le papier (sic), d'être saluée, il faut néanmoins tracer les quelques limites qui sont posées par le texte ou le seront en pratique:
- ce recommandé devra transiter par un prestataire de services de confiance qualifié
- si un professionnel ne pourra refuser de recevoir ce type de courrier électronique, ce ne sera pas le cas des consommateurs, qui devront avoir exprimé leur consentement à une telle pratique
- dans le cas du professionnel même, quid de l'adresse email d'envoi ? le juge sera-t-il amené (on imagine la réponse positive) à trancher des litiges sur ce point ? ainsi, un envoi à l'adresse bateau contact@[nomdelasociete].com sera-t-il considéré comme un recommandé valable ?
A noter qu'une partie au moins de ces dernières interrogations devrait être résolue par la parution d'un décret d'application qu'on ne peut qu'espérer que rapidement afin de dissiper ce flou.
Une nouvelle voie, plus économique pour les entreprises créancières (certains tiers de confiance proposent d'ors et déjà l'envoi de recommandé électronique à 1.90 euros HT), va donc s'ouvrir pour la gestion et l'envoi de mises en demeure, pivot d'une procédure de recouvrement efficace.
jeudi 29 septembre 2016
Formation: Perfectionner son recouvrement téléphonique le 13 octobre 2016 à Montpellier
Cette formation se déroulera donc le 13 octobre prochain sur Montpellier et concerne tous ceux qui ont pour souci la prévention des impayés et le paiement rapide de leurs factures: Dirigeants d'entreprise, DAF, Credit Manager et ses équipes, Chef Comptable, Responsable et membres de la Comptabilité Clients, chargés de recouvrement...
Une formation essentielle pour renforcer les compétences de vos équipes et ainsi mieux protéger la santé financière de votre entreprise.
Elle vous est proposée à un tarif 600 eur HT, étant précisé que cette formation inter entreprise a une ouverture garantie; aucune annulation de dernière minute à craindre donc.
Plus de détails sur le programme et bulletin d'inscription en cliquant ici.
A réception du bulletin d'inscription, nous vous adresserons la convention de formation pour confirmation de votre inscription.
Vous pouvez également nous contacter via le bouton sur la colonne de droite du présent site, pour tout renseignement complémentaire ou pour une formation sur mesure.
jeudi 15 septembre 2016
Recouvrement des petites créances: combien ça coûte ?
La Procédure de recouvrement des petites créances est donc entrée en vigueur depuis le 1er Juin 2016.
Il est à présent temps de s'intéresser au coût de cette procédure.
Il ne faut pas se le cacher: la fixation du coût de la procédure était un point d'achoppement, du fait de l'opposition des sociétés de recouvrement au principe de cette procédure.
Pour résumer: permettre aux études d'huissier de s'immiscer dans la phase amiable en négociant avec le débiteur et, en cas d'accord non respecté, de dresser un titre exécutoire sans en passer par le Tribunal risquait de détourner les créanciers des sociétés de recouvrement.
Le coût de la procédure était donc vu comme un élément qui ferait (définitivement ?) basculer les créanciers (et leurs impayés) des sociétés de recouvrement aux études d'huissiers.
Bien évidemment, ce raisonnement ne tient pas compte de nombreux facteurs autres que le prix: limites de la procédure, frais à la charge du créancier, services complémentaires apportés par la société de recouvrement...
Bref, la tarification est désormais claire et connue:
- 9.92 euros TTC pour l'ouverture du dossier
Auquel se rajoute:
- 30 euros TTC en cas d'accord de règlement entre l'huissier et le débiteur
- Un droit de recouvrement proportionnel de 12 % sur les sommes récupérées
On peut constater que la tarification est relativement proche de celle d'une société de recouvrement; elle ne constitue donc pas un avantage concurrentiel en faveur des huissiers.
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site dédié à la nouvelle procédure:
https://www.petitescreances.fr/
Sur ce site également, vous pourrez également transmettre vos créances si vous souhaitez en passer par cette procédure.
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