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lundi 4 mai 2015
En Mai, rendez-vous à Montpellier !
Suite au succès de la première édition à Béziers, je vous donne rendez-vous à Montpellier le 21 mai dans le cadre du dispositif ANTICIP LR, afin d'échanger sur les problématiques de la prévention des retards de paiement et du recouvrement.
Plus de détails ci-dessous, et en cliquant sur l'image
Plus de détails ci-dessous, et en cliquant sur l'image
mardi 17 mars 2015
Petit Déjeuner ANTICIPLR le 31 mars 2015
Venez me rencontrer et échanger le 31 mars prochain à l'initiative du MEDEF sur vos problématiques liées à la prévention des impayés et au recouvrement.
Plus d'informations ici:
http://www.anticipez-pour-reussir.fr/infos/petit-dejeuner-anticiplr-le-31-mars-2015-organiser-son-recouvrement-et-presever-sa-relation-client-les-cles/
Plus d'informations ici:
http://www.anticipez-pour-reussir.fr/infos/petit-dejeuner-anticiplr-le-31-mars-2015-organiser-son-recouvrement-et-presever-sa-relation-client-les-cles/
lundi 16 mars 2015
Pour une modernisation du Code Civil
Le législateur vient de donner au gouvernement un blanc seing en la matière, puisque la Loi du 16 Février 2015 autorise l'exécutif à procéder par la voie d'ordonnance pour réformer un certain nombre de dispositions du Code Civil, limitativement énumérées donc.
L'inventaire de ces dispositions se trouve à l'article 8 de la Loi.
La volonté du législateur telle qu'il ressort de la rédaction de cette Loi semble bien être la modernisation de notre Code Civil.
Certains des thèmes "réformables" de par l'autorisation conférée par la Loi méritent indubitablement une mise à jour.
Parmi ceux-ci, et considérant le thème de ce blog, on peut relever:
- La paiement de l'indu
- Les règles du paiement, mais aussi de la remise de dette, de la compensation et de la confusion
- Les actions directes en paiement
- La cession de créance, la délégation et la novation
- La charge de la preuve ainsi que les questions annexes à la preuve (présomptions, conditions d'admissibilités...)
On le voit, des domaines qui risquent d'impacter la pratique du recouvrement telle que nous la pratiquons au quotidien et plus généralement
Dernière précision à l'article 27 de la Loi: sur les matières énoncées à l'article 8, l'exécutif a 12 mois pour "profiter" de l'autorisation de la Loi et légiférer par ordonnance.
La loi in extenso en cliquant ici.
L'inventaire de ces dispositions se trouve à l'article 8 de la Loi.
La volonté du législateur telle qu'il ressort de la rédaction de cette Loi semble bien être la modernisation de notre Code Civil.
Certains des thèmes "réformables" de par l'autorisation conférée par la Loi méritent indubitablement une mise à jour.
Parmi ceux-ci, et considérant le thème de ce blog, on peut relever:
- La paiement de l'indu
- Les règles du paiement, mais aussi de la remise de dette, de la compensation et de la confusion
- Les actions directes en paiement
- La cession de créance, la délégation et la novation
- La charge de la preuve ainsi que les questions annexes à la preuve (présomptions, conditions d'admissibilités...)
On le voit, des domaines qui risquent d'impacter la pratique du recouvrement telle que nous la pratiquons au quotidien et plus généralement
Dernière précision à l'article 27 de la Loi: sur les matières énoncées à l'article 8, l'exécutif a 12 mois pour "profiter" de l'autorisation de la Loi et légiférer par ordonnance.
La loi in extenso en cliquant ici.
mercredi 4 mars 2015
Parce que tous les professionnels ont le droit de se défendre face aux impayés !
Le CGA (Centre de Gestion Agrée) d'Ales organise une formation d'une journée ayant pour vocation de vous permettre d'organiser votre prévention des impayés et (espérons le moins possible) faire face au défi que constitue le recouvrement pour une petite entreprise.
J'animerai cette journée de formation afin de permettre aux adhérents du CGA, sur la base d'outils simples à mettre en place, d'aborder sereinement cette organisation du recouvrement indispensable aux entreprises.
Plus d'informations à l'adresse ci-dessous:
http://fr.calameo.com/read/003178729a4d78ad95c23
J'animerai cette journée de formation afin de permettre aux adhérents du CGA, sur la base d'outils simples à mettre en place, d'aborder sereinement cette organisation du recouvrement indispensable aux entreprises.
Plus d'informations à l'adresse ci-dessous:
http://fr.calameo.com/read/003178729a4d78ad95c23
mercredi 21 janvier 2015
Merci !
Merci à tous pour avoir rendu cette rencontre à Avignon aussi intéressante.
Autour de la prévention des impayés, un échange avec les entrepreneurs et les solutions qui s'offrent à eux pour garantir la pérennité de leur activité par des règlements au plus près de l'échéance de leurs factures.
Remerciements particuliers à la CGPME du Vaucluse et à Olivier PERI pour son organisation sans faille.
Autour de la prévention des impayés, un échange avec les entrepreneurs et les solutions qui s'offrent à eux pour garantir la pérennité de leur activité par des règlements au plus près de l'échéance de leurs factures.
Remerciements particuliers à la CGPME du Vaucluse et à Olivier PERI pour son organisation sans faille.
La Loi Macron modifiera-t-elle votre recouvrement ?
C'est en effet une question légitime au vu des derniers travaux de la commission chargée de l'examen de la Loi Macron.
Cette commission a en effet adopté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances modestes (moins de 2.000 euros) en dé-judiciarisant l'obtention d'un titre exécutoire dans ces hyptohèses.
Celui-ci serait en effet établi par l'huissier, tout comme c'est le cas aujourd'hui pour le Certificat de Non Paiement.
Cette procédure a pour double objectif de faciliter le recouvrement par les créanciers de leurs créances les plus faibles et de désengorger les Tribunaux.
En effet, ceux-ci seraient déchargés d'une partie des injonctions de payer qu'ils traitent aujourd'hui, sachant que cette dernière procédure est la méthode la plus simple et la moins coûteuse d'obtenir la condamnation d'un débiteur indélicat.
Sujet à suivre donc, sachant que nous sommes en début de débat sur la Loi, et que des modifications, voire un abandon, de cet amendement peut toujours intervenir.
A noter également un amendement visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel.
Source: http://www.cbanque.com/actu/49965/les-deputes-votent-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances
Cette commission a en effet adopté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances modestes (moins de 2.000 euros) en dé-judiciarisant l'obtention d'un titre exécutoire dans ces hyptohèses.
Celui-ci serait en effet établi par l'huissier, tout comme c'est le cas aujourd'hui pour le Certificat de Non Paiement.
Cette procédure a pour double objectif de faciliter le recouvrement par les créanciers de leurs créances les plus faibles et de désengorger les Tribunaux.
En effet, ceux-ci seraient déchargés d'une partie des injonctions de payer qu'ils traitent aujourd'hui, sachant que cette dernière procédure est la méthode la plus simple et la moins coûteuse d'obtenir la condamnation d'un débiteur indélicat.
Sujet à suivre donc, sachant que nous sommes en début de débat sur la Loi, et que des modifications, voire un abandon, de cet amendement peut toujours intervenir.
A noter également un amendement visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel.
Source: http://www.cbanque.com/actu/49965/les-deputes-votent-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances
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