jeudi 29 septembre 2016

Formation: Perfectionner son recouvrement téléphonique le 13 octobre 2016 à Montpellier

Cette formation se déroulera donc le 13 octobre prochain sur Montpellier et concerne tous ceux qui ont pour souci la prévention des impayés et le paiement rapide de leurs factures: Dirigeants d'entreprise, DAF, Credit Manager et ses équipes, Chef Comptable, Responsable et membres de la Comptabilité Clients, chargés de recouvrement...

Une formation essentielle pour renforcer les compétences de vos équipes et ainsi mieux protéger la santé financière de votre entreprise.

Elle vous est proposée à un tarif 600 eur HT, étant précisé que cette formation inter entreprise a une ouverture garantie; aucune annulation de dernière minute à craindre donc.

Plus de détails sur le programme et bulletin d'inscription en cliquant ici.

A réception du bulletin d'inscription, nous vous adresserons la convention de formation pour confirmation de votre inscription.

Vous pouvez également nous contacter via le bouton sur la colonne de droite du présent site, pour tout renseignement complémentaire ou pour une formation sur mesure.

jeudi 15 septembre 2016

Recouvrement des petites créances: combien ça coûte ?

La Procédure de recouvrement des petites créances est donc entrée en vigueur depuis le 1er Juin 2016.

Il est à présent temps de s'intéresser au coût de cette procédure.

Il ne faut pas se le cacher: la fixation du coût de la procédure était un point d'achoppement, du fait de l'opposition des sociétés de recouvrement au principe de cette procédure.

Pour résumer: permettre aux études d'huissier de s'immiscer dans la phase amiable en négociant avec le débiteur et, en cas d'accord non respecté, de dresser un titre exécutoire sans en passer par le Tribunal risquait de détourner les créanciers des sociétés de recouvrement.

Le coût de la procédure était donc vu comme un élément qui ferait (définitivement ?) basculer les créanciers (et leurs impayés) des sociétés de recouvrement aux études d'huissiers.

Bien évidemment, ce raisonnement ne tient pas compte de nombreux facteurs autres que le prix: limites de la procédure, frais à la charge du créancier, services complémentaires apportés par la société de recouvrement...

Bref, la tarification est désormais claire et connue:

- 9.92 euros TTC pour l'ouverture du dossier

Auquel se rajoute:

- 30 euros TTC en cas d'accord de règlement entre l'huissier et le débiteur
- Un droit de recouvrement proportionnel de 12 % sur les sommes récupérées

On peut constater que la tarification est relativement proche de celle d'une société de recouvrement; elle ne constitue donc pas un avantage concurrentiel en faveur des huissiers.

Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site dédié à la nouvelle procédure:

https://www.petitescreances.fr/

Sur ce site également, vous pourrez également transmettre vos créances si vous souhaitez en passer par cette procédure.


mardi 26 juillet 2016

Taux d'intérêt Légal pour le 2nd semestre 2016

Les taux d'intérêt légal pour le second semestre 2016 ont été publiés par arrêté fin juin; ils s'établissent à:

- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
- 0,93 % pour les autres cas, c'est à dire essentiellement pour les professionnels

Rappelons que les taux d'intérêt légal sont désormais publiés deux fois par an.

mardi 5 juillet 2016

Entrée en vigueur du Nouveau Code de la Consommation

Le Code de la Consommation avait été bâti de brics et de brocs.

De rajouts en réformes, il ressemblait plus à une compilation de textes qu'à un ensemble pensé de façon rigoureuse.

Dès lors se posait la question d'une refonte du Code de la Consommation, refonte désormais actée, puisque c'est au 1er juillet 2016 qu'est entré en vigueur le Nouveau Code de la Consommation.

Si à la lecture, on ne peut que se féliciter de cette réorganisation qui offre une vision plus cohérente de ce droit, les praticiens (dont votre serviteur) devront oublier leurs vieux réflexes et intégrer cette nouvelle numérotation.

Quand on sait en parallèle que le même phénomène va affecter d'ici quelques semaines le Code Civil avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le Droit des Contrats, 2016 sera définitivement une année à marquer d'une pierre blanche pour les juristes.

mardi 3 mai 2016

Formation: Actualité Gestion du Poste Clients 2016

Objectif: Aborder les évolutions législatives récentes afin d'optimiser la Prévention et le Recouvrement de ses impayés.

Programme:

I- Procédure de Recouvrement des Petits Impayés

Présentation du dispositif légale
Opportunité et risques de la Procédure
Définir les créances et dossiers susceptibles d'un tel traitement
Piloter l'Huissier de Justice pour optimiser la Procédure

II- Ordonnance du 10 Février 2016

Le Nouveau Droit de la Preuve
Modification du Droit du paiement, de la compensation, de la délégation et de la cession de créance...
Les impacts sur la pratique en entreprise


III- Autres actualités

Prêts inter entreprises: quel opportunité pour le créancier
Gratuité de l'information Légale
Modification du Droit en ce qui concerne la Mise en demeure
....


Durée: 1/2 Journée (4 heures)

Tarif: 200 eur HT par Participants

Sessions:

03/06/2016: Paris (8h30/12h30)
06/06/2016: Lille (8h30/12h30)
16/06/2016: Lyon (8h30/12h30)
17/06/2016: Toulouse (8h30/12h30)

Formation également possible à distance et en intra entreprises


vendredi 29 avril 2016

Formation: Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)

L’essentiel de la formation: Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)

L’objectif : Etre en mesure d’aborder les enjeux et les dangers de l’après 1er octobre 2016 en matière contractuelle.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : modifier vos anciens écrits juridiques pour assurer leur conformité, rédiger des documents commerciaux et contractuels s’inscrivant dans ce nouveau cadre, tirer avantage de la réforme en traduisant dans les faits les opportunités qu’elle offre.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, juriste ou si vous souhaitez mettre à jour en matière de droit du contrat.


Vous repartirez avec : Une synthèse de la nouvelle réglementation.

Plus de renseignements sur cette formation ?


Les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux

L’essentiel de la formation: les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux.

L’objectif : Etre en mesure de rédiger des conclusions cohérentes et d’assurer ainsi soi-même la défense de ses intérêts.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : construire des conclusions respectant les formes communément admise, vérifier que ces écritures sont valables et motivées, pratiquer le syllogisme juridique .

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, juriste ou si vous souhaitez simplement mieux défendre vos intérêts devant les Tribunaux.


Vous repartirez avec : Un guide de la rédaction des conclusions.


Le programme complet de formation: