Venez me rencontrer et échanger le 31 mars prochain à l'initiative du MEDEF sur vos problématiques liées à la prévention des impayés et au recouvrement.
Plus d'informations ici:
http://www.anticipez-pour-reussir.fr/infos/petit-dejeuner-anticiplr-le-31-mars-2015-organiser-son-recouvrement-et-presever-sa-relation-client-les-cles/
mardi 17 mars 2015
lundi 16 mars 2015
Pour une modernisation du Code Civil
Le législateur vient de donner au gouvernement un blanc seing en la matière, puisque la Loi du 16 Février 2015 autorise l'exécutif à procéder par la voie d'ordonnance pour réformer un certain nombre de dispositions du Code Civil, limitativement énumérées donc.
L'inventaire de ces dispositions se trouve à l'article 8 de la Loi.
La volonté du législateur telle qu'il ressort de la rédaction de cette Loi semble bien être la modernisation de notre Code Civil.
Certains des thèmes "réformables" de par l'autorisation conférée par la Loi méritent indubitablement une mise à jour.
Parmi ceux-ci, et considérant le thème de ce blog, on peut relever:
- La paiement de l'indu
- Les règles du paiement, mais aussi de la remise de dette, de la compensation et de la confusion
- Les actions directes en paiement
- La cession de créance, la délégation et la novation
- La charge de la preuve ainsi que les questions annexes à la preuve (présomptions, conditions d'admissibilités...)
On le voit, des domaines qui risquent d'impacter la pratique du recouvrement telle que nous la pratiquons au quotidien et plus généralement
Dernière précision à l'article 27 de la Loi: sur les matières énoncées à l'article 8, l'exécutif a 12 mois pour "profiter" de l'autorisation de la Loi et légiférer par ordonnance.
La loi in extenso en cliquant ici.
L'inventaire de ces dispositions se trouve à l'article 8 de la Loi.
La volonté du législateur telle qu'il ressort de la rédaction de cette Loi semble bien être la modernisation de notre Code Civil.
Certains des thèmes "réformables" de par l'autorisation conférée par la Loi méritent indubitablement une mise à jour.
Parmi ceux-ci, et considérant le thème de ce blog, on peut relever:
- La paiement de l'indu
- Les règles du paiement, mais aussi de la remise de dette, de la compensation et de la confusion
- Les actions directes en paiement
- La cession de créance, la délégation et la novation
- La charge de la preuve ainsi que les questions annexes à la preuve (présomptions, conditions d'admissibilités...)
On le voit, des domaines qui risquent d'impacter la pratique du recouvrement telle que nous la pratiquons au quotidien et plus généralement
Dernière précision à l'article 27 de la Loi: sur les matières énoncées à l'article 8, l'exécutif a 12 mois pour "profiter" de l'autorisation de la Loi et légiférer par ordonnance.
La loi in extenso en cliquant ici.
mercredi 4 mars 2015
Parce que tous les professionnels ont le droit de se défendre face aux impayés !
Le CGA (Centre de Gestion Agrée) d'Ales organise une formation d'une journée ayant pour vocation de vous permettre d'organiser votre prévention des impayés et (espérons le moins possible) faire face au défi que constitue le recouvrement pour une petite entreprise.
J'animerai cette journée de formation afin de permettre aux adhérents du CGA, sur la base d'outils simples à mettre en place, d'aborder sereinement cette organisation du recouvrement indispensable aux entreprises.
Plus d'informations à l'adresse ci-dessous:
http://fr.calameo.com/read/003178729a4d78ad95c23
J'animerai cette journée de formation afin de permettre aux adhérents du CGA, sur la base d'outils simples à mettre en place, d'aborder sereinement cette organisation du recouvrement indispensable aux entreprises.
Plus d'informations à l'adresse ci-dessous:
http://fr.calameo.com/read/003178729a4d78ad95c23
mercredi 21 janvier 2015
Merci !
Merci à tous pour avoir rendu cette rencontre à Avignon aussi intéressante.
Autour de la prévention des impayés, un échange avec les entrepreneurs et les solutions qui s'offrent à eux pour garantir la pérennité de leur activité par des règlements au plus près de l'échéance de leurs factures.
Remerciements particuliers à la CGPME du Vaucluse et à Olivier PERI pour son organisation sans faille.
Autour de la prévention des impayés, un échange avec les entrepreneurs et les solutions qui s'offrent à eux pour garantir la pérennité de leur activité par des règlements au plus près de l'échéance de leurs factures.
Remerciements particuliers à la CGPME du Vaucluse et à Olivier PERI pour son organisation sans faille.
La Loi Macron modifiera-t-elle votre recouvrement ?
C'est en effet une question légitime au vu des derniers travaux de la commission chargée de l'examen de la Loi Macron.
Cette commission a en effet adopté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances modestes (moins de 2.000 euros) en dé-judiciarisant l'obtention d'un titre exécutoire dans ces hyptohèses.
Celui-ci serait en effet établi par l'huissier, tout comme c'est le cas aujourd'hui pour le Certificat de Non Paiement.
Cette procédure a pour double objectif de faciliter le recouvrement par les créanciers de leurs créances les plus faibles et de désengorger les Tribunaux.
En effet, ceux-ci seraient déchargés d'une partie des injonctions de payer qu'ils traitent aujourd'hui, sachant que cette dernière procédure est la méthode la plus simple et la moins coûteuse d'obtenir la condamnation d'un débiteur indélicat.
Sujet à suivre donc, sachant que nous sommes en début de débat sur la Loi, et que des modifications, voire un abandon, de cet amendement peut toujours intervenir.
A noter également un amendement visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel.
Source: http://www.cbanque.com/actu/49965/les-deputes-votent-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances
Cette commission a en effet adopté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances modestes (moins de 2.000 euros) en dé-judiciarisant l'obtention d'un titre exécutoire dans ces hyptohèses.
Celui-ci serait en effet établi par l'huissier, tout comme c'est le cas aujourd'hui pour le Certificat de Non Paiement.
Cette procédure a pour double objectif de faciliter le recouvrement par les créanciers de leurs créances les plus faibles et de désengorger les Tribunaux.
En effet, ceux-ci seraient déchargés d'une partie des injonctions de payer qu'ils traitent aujourd'hui, sachant que cette dernière procédure est la méthode la plus simple et la moins coûteuse d'obtenir la condamnation d'un débiteur indélicat.
Sujet à suivre donc, sachant que nous sommes en début de débat sur la Loi, et que des modifications, voire un abandon, de cet amendement peut toujours intervenir.
A noter également un amendement visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel.
Source: http://www.cbanque.com/actu/49965/les-deputes-votent-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances
lundi 12 janvier 2015
La suppression des Juridictions de Proximité n'aura pas lieu
"Avant d'exécuter l'ordre, toujours attendre le contre ordre"
Vieux proverbe militaire
Annoncé dans ces mêmes colonnes il y a quelques semaines (plus exactement ici), la disparition des Juridictions de Proximité est reportée au 31 décembre 2016.
C'est ce qui ressort de la Loi du 29 décembre 2014, qui vient in extremis maintenir lesdits Tribunaux pendant 2 années supplémentaires.
Chat échaudé craignant l'eau froide, il conviendra de surveiller si d'ici cette échéance, un nouveau contre ordre n'est pas donné...
La Loi du 29 décembre 2014 sur le site LEGIFRANCE, c'est ici.
mercredi 7 janvier 2015
Un petit déjeuner pour bien commencer l'année ?
C'est ce que je vous propose en collaboration avec la CGPME et le Groupe CREANCIAL le 15 Janvier prochain à Avignon.
Plus d'information ici
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