Juridictions de Proximité:I will survive !

Maintes fois annoncée, toujours différée, les juridictions de proximité viennent d'obtenir un nouveau sursis.

C'est en effet désormais au 1er Juillet 2017 que ces juridictions (et les juges correspondants) devraient disparaître.

Mais méfiance: la suppression devait intervenir initialement le 1er Juillet 2013 et elle est depuis régulièrement repoussée par le Législateur.

Comme c'est le cas depuis quelques années, il faudra donc vérifier quelques semaines avant l'échéance que ce dernier n'a pas une nouvelle fois prolongé l'existence de ces juridictions.

Pour mémoire, rappelons qu'en ce qui concerne le recouvrement de créance, ces juridictions sont compétentes jusqu'à un montant le 4.000 euros.

La mise en demeure par voie recommandée électronique, c'est pour demain...ou presque

La loi du 7 octobre 2016 sur la République Numérique est un texte emblématique de son temps: transversal, d'aucuns diront fourre tout, sur les pratiques 2.0 liés à nos outils numériques; mais aussi emblématique de l'empilement législatif actuel, où des dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2016, seront dans quelques semaines abrogées par ce nouveau texte !!!! (cf. article 1127-5 Code Civil)

On trouve donc de tout dans ce texte, qui ressemble parfois à un inventaire à la Prévert: des compétitions de jeux videos, la neutralité du Net, des instruments de paiement, des jeux en ligne...mais aussi, ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'article 93 de la Loi, le recommandé numérique.

Est ici consacré le fait que le recommandé électronique a une valeur égale au recommandé papier.

Si cette consécration se doit, sur le papier (sic), d'être saluée, il faut néanmoins tracer les quelques limites qui sont posées par le texte ou le seront en pratique:

- ce recommandé devra transiter par un prestataire de services de confiance qualifié
- si un professionnel ne pourra refuser de recevoir ce type de courrier électronique, ce ne sera pas le cas des consommateurs, qui devront avoir exprimé leur consentement à une telle pratique
- dans le cas du professionnel même, quid de l'adresse email d'envoi ? le juge sera-t-il amené (on imagine la réponse positive) à trancher des litiges sur ce point ? ainsi, un envoi à l'adresse bateau contact@[nomdelasociete].com sera-t-il considéré comme un recommandé valable ?

A noter qu'une partie au moins de ces dernières interrogations devrait être résolue par la parution d'un décret d'application qu'on ne peut qu'espérer que rapidement afin de dissiper ce flou.

Une nouvelle voie, plus économique pour les entreprises créancières (certains tiers de confiance proposent d'ors et déjà l'envoi de recommandé électronique à 1.90 euros HT), va donc s'ouvrir pour la gestion et l'envoi de mises en demeure, pivot d'une procédure de recouvrement efficace.

Formation: Perfectionner son recouvrement téléphonique le 13 octobre 2016 à Montpellier

Cette formation se déroulera donc le 13 octobre prochain sur Montpellier et concerne tous ceux qui ont pour souci la prévention des impayés et le paiement rapide de leurs factures: Dirigeants d'entreprise, DAF, Credit Manager et ses équipes, Chef Comptable, Responsable et membres de la Comptabilité Clients, chargés de recouvrement...

Une formation essentielle pour renforcer les compétences de vos équipes et ainsi mieux protéger la santé financière de votre entreprise.

Elle vous est proposée à un tarif 600 eur HT, étant précisé que cette formation inter entreprise a une ouverture garantie; aucune annulation de dernière minute à craindre donc.

Plus de détails sur le programme et bulletin d'inscription en cliquant ici.

A réception du bulletin d'inscription, nous vous adresserons la convention de formation pour confirmation de votre inscription.

Vous pouvez également nous contacter via le bouton sur la colonne de droite du présent site, pour tout renseignement complémentaire ou pour une formation sur mesure.

Recouvrement des petites créances: combien ça coûte ?

La Procédure de recouvrement des petites créances est donc entrée en vigueur depuis le 1er Juin 2016.

Il est à présent temps de s'intéresser au coût de cette procédure.

Il ne faut pas se le cacher: la fixation du coût de la procédure était un point d'achoppement, du fait de l'opposition des sociétés de recouvrement au principe de cette procédure.

Pour résumer: permettre aux études d'huissier de s'immiscer dans la phase amiable en négociant avec le débiteur et, en cas d'accord non respecté, de dresser un titre exécutoire sans en passer par le Tribunal risquait de détourner les créanciers des sociétés de recouvrement.

Le coût de la procédure était donc vu comme un élément qui ferait (définitivement ?) basculer les créanciers (et leurs impayés) des sociétés de recouvrement aux études d'huissiers.

Bien évidemment, ce raisonnement ne tient pas compte de nombreux facteurs autres que le prix: limites de la procédure, frais à la charge du créancier, services complémentaires apportés par la société de recouvrement...

Bref, la tarification est désormais claire et connue:

- 9.92 euros TTC pour l'ouverture du dossier

Auquel se rajoute:

- 30 euros TTC en cas d'accord de règlement entre l'huissier et le débiteur

- Un droit de recouvrement proportionnel de 12 % sur les sommes récupérées

On peut constater que la tarification est relativement proche de celle d'une société de recouvrement; elle ne constitue donc pas un avantage concurrentiel en faveur des huissiers.

Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site dédié à la nouvelle procédure:

https://www.petitescreances.fr/

Sur ce site également, vous pourrez également transmettre vos créances si vous souhaitez en passer par cette procédure.

Taux d'intérêt Légal pour le 2nd semestre 2016

Les taux d'intérêt légal pour le second semestre 2016 ont été publiés par arrêté fin juin; ils s'établissent à:

- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
- 0,93 % pour les autres cas, c'est à dire essentiellement pour les professionnels

Rappelons que les taux d'intérêt légal sont désormais publiés deux fois par an.

Entrée en vigueur du Nouveau Code de la Consommation

Le Code de la Consommation avait été bâti de brics et de brocs.

De rajouts en réformes, il ressemblait plus à une compilation de textes qu'à un ensemble pensé de façon rigoureuse.

Dès lors se posait la question d'une refonte du Code de la Consommation, refonte désormais actée, puisque c'est au 1er juillet 2016 qu'est entré en vigueur le Nouveau Code de la Consommation.

Si à la lecture, on ne peut que se féliciter de cette réorganisation qui offre une vision plus cohérente de ce droit, les praticiens (dont votre serviteur) devront oublier leurs vieux réflexes et intégrer cette nouvelle numérotation.

Quand on sait en parallèle que le même phénomène va affecter d'ici quelques semaines le Code Civil avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le Droit des Contrats, 2016 sera définitivement une année à marquer d'une pierre blanche pour les juristes.

Formation: Actualité Gestion du Poste Clients 2016

Objectif: Aborder les évolutions législatives récentes afin d'optimiser la Prévention et le Recouvrement de ses impayés.

Programme:

I- Procédure de Recouvrement des Petits Impayés

Présentation du dispositif légale
Opportunité et risques de la Procédure
Définir les créances et dossiers susceptibles d'un tel traitement
Piloter l'Huissier de Justice pour optimiser la Procédure

II- Ordonnance du 10 Février 2016

Le Nouveau Droit de la Preuve
Modification du Droit du paiement, de la compensation, de la délégation et de la cession de créance...
Les impacts sur la pratique en entreprise


III- Autres actualités

Prêts inter entreprises: quel opportunité pour le créancier
Gratuité de l'information Légale
Modification du Droit en ce qui concerne la Mise en demeure
....


Durée: 1/2 Journée (4 heures)

Tarif: 200 eur HT par Participants

Sessions:

03/06/2016: Paris (8h30/12h30)
06/06/2016: Lille (8h30/12h30)
16/06/2016: Lyon (8h30/12h30)
17/06/2016: Toulouse (8h30/12h30)

Formation également possible à distance et en intra entreprises