C'est en effet le 1er octobre prochain que doit être mis en ligne le portail permettant d'effectuer les démarches essentielles pour le créancier dans le cadre des Procédures Collectives.
Le décret du 18 août 2015 (disponible sur le site de Légifrance ici) prévoit en effet que pourront notamment être formalisés par voie électronique:
- Les déclarations de créance
- Les revendications
- Les demandes concernant la poursuite ou non des contrats en cours
Trois des actes essentiels donc pour le créancier afin d'optimiser son recouvrement de créance et la prévention d'éventuels impayés ultérieurs.
(Trois actes qui sont au coeur de la formation "Recouvrement des Impayés en Procédures Collectives" que je propose).
L'utilisation du site (dont l'adresse n'est pas, à cette heure, connue; plus d'informations sur ce blog dès que possible) est annoncée comme gratuite et libre.
Il ne s'agira donc pas d'une voie obligatoire pour effectuer ses formalités auprès des mandataires judiciaires; une procédure d'inscription permettra de valider l'accord du créancier pour communiquer par voie électronique, accord qui sera librement révocable.
Quant à la gratuité, celle-ci est limitée; si l'utilisation du site par lui-même est gratuite, l'envoi des formalités par voie recommandée électronique entraînera des frais, dont le montant sera fixé par arrêté du ministre de la Justice (arrêté en attente au jour de la rédaction de cet article).
Le créancier quoiqu'il en soit ne fera pas d'économies sur ses envois postaux puisqu'il paiera les frais d'envois électroniques...
lundi 24 août 2015
lundi 17 août 2015
Nouveauté Rentrée 2015: Votre session Inter entreprise à Paris !
Il manquait à la gamme de formations que je proposais des rendez-vous réguliers en Région Parisienne.
Priorités de développement, planning d'interventions déjà chargé, réflexion sur le déploiement effectif de cette offre,...Les raisons, nombreuses, n'en masquaient pas moins un réel besoin émanant d'entreprises qui n'avaient pas forcément l'effectif pour organiser des sessions de formation en interne.
D'où cette nouvelle offre, à compter de la rentrée 2015, développée en commun avec TANIT FORMATION, afin de répondre à cette demande.
Pour découvrir la formation Prévention/Traitement des Impayés qui correspondra à votre attente, vous pouvez cliquer sur le lien suivant:
Ma formation Risque Clients et Recouvrement, maintenant.
Ces sessions s'adressent à toute personne souhaitant acquérir les bases ou conforter les bases de la gestion du risque clients et/ou du recouvrement: comptables, responsables comptables, juriste d'entreprise, chargé de relance, administration des ventes...
Elles ont pour but d'apporter les pratiques indispensables à une gestion saine et quotidienne du poste clients, afin de pérenniser l'activité de votre entreprise.
Priorités de développement, planning d'interventions déjà chargé, réflexion sur le déploiement effectif de cette offre,...Les raisons, nombreuses, n'en masquaient pas moins un réel besoin émanant d'entreprises qui n'avaient pas forcément l'effectif pour organiser des sessions de formation en interne.
D'où cette nouvelle offre, à compter de la rentrée 2015, développée en commun avec TANIT FORMATION, afin de répondre à cette demande.
Pour découvrir la formation Prévention/Traitement des Impayés qui correspondra à votre attente, vous pouvez cliquer sur le lien suivant:
Ma formation Risque Clients et Recouvrement, maintenant.
Ces sessions s'adressent à toute personne souhaitant acquérir les bases ou conforter les bases de la gestion du risque clients et/ou du recouvrement: comptables, responsables comptables, juriste d'entreprise, chargé de relance, administration des ventes...
Elles ont pour but d'apporter les pratiques indispensables à une gestion saine et quotidienne du poste clients, afin de pérenniser l'activité de votre entreprise.
mardi 4 août 2015
Des nouvelles de la prescription
A l'occasion d'un arrêt récent de la Cour de Cassation (1er Civ, 3 Juin 2015), je reviens sur la question, épineuse en matière de recouvrement, de la prescription.
La juridiction suprême vient de rendre un arrêt qui, s'il me paraît critiquable sur le fond (j'y reviendrai), fixe l'interprétation en matière de point de départ de la prescription.
Cette problématique du point de départ est liée à celle du fait générateur, autrement dit: quel événement va entraîner le début du décompte vers l'impossibilité du créancier (dans le cas qui nous intéresse) à agir ?
La Loi de 2008 a souhaité nous guider sur ce point par le biais de l'article 2224 du Code Civil qui dispose:
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent [...] à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Quid donc du fameux jour visé dans cet article ?
La réponse est donnée dans l'arrêt précité, que vous pourrez trouver en intégralité en cliquant ici.
C'est l'émission de la facture, et non la réalisation de la prestation ou la livraison, doit donc être considérée comme marquant le point de départ du délai de prescription.
Si la réponse est claire, et facile à mettre en application, elle ne va pas sans réserve.
Ainsi, si le créancier patiente pendant 5 ans ou 10 ans pour émettre la facture, celle-ci constituera néanmoins le point de départ du délai de prescription, ce qui n'est pas sans créer une relative insécurité juridique.
De plus, l'interprétation de l'article 2224 précité ne tombe pas sous le sens: le créancier, ayant effectué une livraison ou une prestation, ne connaît-il pas dès ce moment l'existence de son droit à être payé ?
Comme l'ont fait certains auteurs, faut-il présumer l'intention des juges en se référant à l'article L441-3 du Code de Commerce, qui prévoit en son alinéa 4 que la date de règlement doit être précisée sur la facture ?
Cette date de règlement devant apparaître obligatoirement sur la facture, celle-ci constituerait de ce fait le point de départ de la prescription.
La difficulté vient que les juges de la Cour de Cassation ont peu motivé leur décision, et n'ont notamment pas cité dans l'arrêt cet article L441-3 du Code de Commerce.
Or, en Droit, comme en d'autres matières, la clarté est une vertu qui dissipe toute erreur d'interprétation...
La juridiction suprême vient de rendre un arrêt qui, s'il me paraît critiquable sur le fond (j'y reviendrai), fixe l'interprétation en matière de point de départ de la prescription.
Cette problématique du point de départ est liée à celle du fait générateur, autrement dit: quel événement va entraîner le début du décompte vers l'impossibilité du créancier (dans le cas qui nous intéresse) à agir ?
La Loi de 2008 a souhaité nous guider sur ce point par le biais de l'article 2224 du Code Civil qui dispose:
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent [...] à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Quid donc du fameux jour visé dans cet article ?
La réponse est donnée dans l'arrêt précité, que vous pourrez trouver en intégralité en cliquant ici.
C'est l'émission de la facture, et non la réalisation de la prestation ou la livraison, doit donc être considérée comme marquant le point de départ du délai de prescription.
Si la réponse est claire, et facile à mettre en application, elle ne va pas sans réserve.
Ainsi, si le créancier patiente pendant 5 ans ou 10 ans pour émettre la facture, celle-ci constituera néanmoins le point de départ du délai de prescription, ce qui n'est pas sans créer une relative insécurité juridique.
De plus, l'interprétation de l'article 2224 précité ne tombe pas sous le sens: le créancier, ayant effectué une livraison ou une prestation, ne connaît-il pas dès ce moment l'existence de son droit à être payé ?
Comme l'ont fait certains auteurs, faut-il présumer l'intention des juges en se référant à l'article L441-3 du Code de Commerce, qui prévoit en son alinéa 4 que la date de règlement doit être précisée sur la facture ?
Cette date de règlement devant apparaître obligatoirement sur la facture, celle-ci constituerait de ce fait le point de départ de la prescription.
La difficulté vient que les juges de la Cour de Cassation ont peu motivé leur décision, et n'ont notamment pas cité dans l'arrêt cet article L441-3 du Code de Commerce.
Or, en Droit, comme en d'autres matières, la clarté est une vertu qui dissipe toute erreur d'interprétation...
mercredi 17 juin 2015
Testez vos connaissances en recouvrement
Evaluez en 5 questions vos connaissances en matière de recouvrement.
C'est ce que je vous propose via le lien ci-dessous:
https://writer.inklestudios.com/stories/63r5
Des questions plus ou moins simples, mais toutes liées au quotidien d'une activité de relance et de recouvrement.
Ce test a plusieurs buts:
-Vous permettre de commencer à vous situer sur la question du recouvrement
- Aborder également les différents sujets touchant aux formations sur les impayés et leur traitement
- Vous faire vous interroger sur vos pratiques et celles de votre entreprise
- Et bien évidemment, vous donner l'envie d'en savoir plus, que ce soit sur ce blog ou lors d'une prochaine session de formation
Bon test !
C'est ce que je vous propose via le lien ci-dessous:
https://writer.inklestudios.com/stories/63r5
Des questions plus ou moins simples, mais toutes liées au quotidien d'une activité de relance et de recouvrement.
Ce test a plusieurs buts:
-Vous permettre de commencer à vous situer sur la question du recouvrement
- Aborder également les différents sujets touchant aux formations sur les impayés et leur traitement
- Vous faire vous interroger sur vos pratiques et celles de votre entreprise
- Et bien évidemment, vous donner l'envie d'en savoir plus, que ce soit sur ce blog ou lors d'une prochaine session de formation
Bon test !
mardi 16 juin 2015
Planning 2e semestre 2015 Formations Recouvrement/Impayés
Un point sur mes prochaines formations interentreprises; le premier semestre ayant été (très) chargé en session recouvrement en entreprises, je n'ai pu proposer beaucoup de dates ouvertes à tous.
Dont acte, le second semestre sera donc l'occasion de proposer des formations recouvrement où vous vous retrouvez entre participants partageant un même intérêt: traiter au mieux votre poste clients et réduire vos délais de paiement.
Voici donc les dates des formations, les lieux ainsi que le sujet abordé lors de la session en question:
- 10 Septembre 2015: Le recouvrement amiable, Nantes
- 11 Septembre 2015: Le recouvrement Judiciaire, Nantes
- 21 Septembre 2015: Les Impayés, comment les éviter ?, Lyon
- 22 Septembre 2015:Le Recouvrement amiable, Lyon
- 23 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lyon
- 28 Septembre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Montpellier
- 29 Septembre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Montpellier
- 30 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Montpellier
- 12 octobre 2015: Le recouvrement amiable, Castres
- 13 octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Castres
- 21 Octobre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Lille
- 22 octobre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Lille
- 23 Octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lille
- Du 16 au 27 Novembre 2015: différentes session sur la thématique du recouvrement (me contacter pour plus de détails), Toulouse
Les tarifs sont dégressifs selon le nombre de personnes inscrites et le nombre de jours de formations suivies.
Pour tout renseignement pratique, tarifs et devis, détails des programmes, n'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.
Dont acte, le second semestre sera donc l'occasion de proposer des formations recouvrement où vous vous retrouvez entre participants partageant un même intérêt: traiter au mieux votre poste clients et réduire vos délais de paiement.
Voici donc les dates des formations, les lieux ainsi que le sujet abordé lors de la session en question:
- 10 Septembre 2015: Le recouvrement amiable, Nantes
- 11 Septembre 2015: Le recouvrement Judiciaire, Nantes
- 21 Septembre 2015: Les Impayés, comment les éviter ?, Lyon
- 22 Septembre 2015:Le Recouvrement amiable, Lyon
- 23 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lyon
- 28 Septembre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Montpellier
- 29 Septembre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Montpellier
- 30 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Montpellier
- 12 octobre 2015: Le recouvrement amiable, Castres
- 13 octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Castres
- 21 Octobre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Lille
- 22 octobre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Lille
- 23 Octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lille
- Du 16 au 27 Novembre 2015: différentes session sur la thématique du recouvrement (me contacter pour plus de détails), Toulouse
Les tarifs sont dégressifs selon le nombre de personnes inscrites et le nombre de jours de formations suivies.
Pour tout renseignement pratique, tarifs et devis, détails des programmes, n'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.
vendredi 5 juin 2015
Des pistes pour vos prochaines formations Impayés ?
La fin d'un premier semestre est l'heure d'un premier bilan: où en est-on des objectifs que l'on s'était fixé en début d'année, de sa stratégie commerciale, de ses encours clients, de ses impayés, de son plan de formation,... ?
Et si toutes ses réponses pouvaient avoir la même réponse ?
Une belle promesse, un peu utopique, certes, mais pas si éloigné que ça de la réalité.
Un retour d'expérience pour l'attester:
Une formation, orientée sur les aspects juridiques du recouvrement, dans une grande entreprise du Nord de la France.
La formation a permis aux personnes qui l'ont suivi de renforcer leurs compétences sur le droit ayant vocation à s'appliquer aux contrats qu'ils passaient avec leurs clients, mais aussi sur les moyens de paiement, ou encore les suites qu'ils pouvaient donner à une relance client sans résultat.
Mais également, par les échanges ayant eu lieu lors de la formation, d'entamer une réflexion sur les pratiques de l'entreprise (commerciale, réception de commande,...) en général et celles de leur service en particuliers, dans une optique de prévention du risque d'impayé.
Créer une dynamique ou la relancer, renforcer la cohésion des équipes, recentrer celles-ci sur les objectifs prioritaires: autant de bénéfice secondaire que peut vous apporter une formation bien ciblée.
Et si vous aussi, vous tentiez l'expérience ?
Je vous propose en cliquant sur ce lien de consulter mes bases de programmes qui nous permettront de construire ensemble votre projet de formation.
A très bientôt !
Et si toutes ses réponses pouvaient avoir la même réponse ?
Une belle promesse, un peu utopique, certes, mais pas si éloigné que ça de la réalité.
Un retour d'expérience pour l'attester:
Une formation, orientée sur les aspects juridiques du recouvrement, dans une grande entreprise du Nord de la France.
La formation a permis aux personnes qui l'ont suivi de renforcer leurs compétences sur le droit ayant vocation à s'appliquer aux contrats qu'ils passaient avec leurs clients, mais aussi sur les moyens de paiement, ou encore les suites qu'ils pouvaient donner à une relance client sans résultat.
Mais également, par les échanges ayant eu lieu lors de la formation, d'entamer une réflexion sur les pratiques de l'entreprise (commerciale, réception de commande,...) en général et celles de leur service en particuliers, dans une optique de prévention du risque d'impayé.
Créer une dynamique ou la relancer, renforcer la cohésion des équipes, recentrer celles-ci sur les objectifs prioritaires: autant de bénéfice secondaire que peut vous apporter une formation bien ciblée.
Et si vous aussi, vous tentiez l'expérience ?
Je vous propose en cliquant sur ce lien de consulter mes bases de programmes qui nous permettront de construire ensemble votre projet de formation.
A très bientôt !
lundi 18 mai 2015
Une nouvelle façon de suivre les actualités du Recouvrement
Retrouvez moi sur Twitter pour suivre l'actualité en direct de la prévention des impayés, du recouvrement et du contentieux.
Jurisprudence, informations de dernière minute, Législation et bonnes pratiques sur ce compte:
https://twitter.com/stopimpayes
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